Guide

Préface

de Maria von Känel
Membre fondatrice, L’association faitière Famille Arc-en-ciel

Avec l’autorisation accordée aux couples de même sexe en 2018 d’adopter l’enfant du/de la partenaire et en juillet 2022 de se marier, des étapes majeures ont été franchies en Suisse dans la reconnaissance juridique des réalités des familles arc-en-ciel. En remportant 64,1 % des suffrages exprimés à travers tous les cantons, le projet de loi a bénéficié d’une large approbation qui livre un témoignage fort sur l’acceptation de la diversité des familles et des modes de vie.

Au quotidien, les personnes LGBTIQ* désireuses de fonder une famille et les familles arc-en-ciel sont souvent confrontées à des questions pratiques, notamment quand elles souhaitent connaitre les différentes possibilités de réaliser un projet parental ou formaliser un accord relatif à la prise en charge, à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, ou encore comprendre la raison d’une convocation émise par l’autorité de protection de l’enfant. Depuis 2010, notre équipe de conseil s’attache à répondre à ces questions et à bien d’autres en s’appuyant sur les connaissances empiriques, ou bien renvoie vers des professionnel·les qualifié·es.

Dans le cadre de mon activité de directrice de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, j’ai déjà accompagné d’innombrables familles à des rendez-vous auprès d’autorités, de services ou d’écoles et constaté que bon nombre de professionnel·les ignorent tout des réalités des familles arc-en-ciel et manquent d’expérience à cet égard. Les entretiens en face-à-face ont permis de combler des lacunes, de favoriser la compréhension et, souvent, de trouver des solutions convenant à toutes les personnes concernées.

Le présent guide vise à transmettre nos connaissances empiriques accumulées et à formuler un certain nombre de recommandations relatives à des situations délicates. Nous entendons encourager les personnes, couples et familles LGBTIQ* à défendre leur structure familiale et leur mode de vie, à demander de l’aide si nécessaire et à contribuer, par leur visibilité, à la reconnaissance des familles arc-en-ciel en Suisse. Nous espérons que ce guide sera utile dans le cadre de tout projet parental et dans la vie familiale et souhaitons une lecture aussi instructive qu’inspirante.

Explication des termes utilisés

par Tobias Kuhnert

Ce guide utilise l’acronyme LGBTIQ+. Il désigne les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles/biromantiques, trans, intersexuées ou queer. Lesbien, gay et bisexuel/biromantique sont les orientations  sexuelles/romantiques de personnes attirées sur le plan sexuel/romantique par des personnes du même sexe (L et G) ou aussi bien par des personnes du même sexe que du sexe opposé (B). Le contraire de LGB est hétérosexuel/hétéroromantique. Trans se réfère à une identité de genre et signifie que le sexe assigné à une personne à sa naissance ne correspond pas à sa propre identité de genre. Les personnes trans peuvent s’identifier comme femme ou homme ou avoir une identité de genre qui ne se situe pas, ou pas seulement, dans cette binarité. Le contraire de trans est cis. Le terme intersexe se réfère aux personnes dont les caractéristiques physiques n’entrent pas dans la classification établie par les normes médicales des corps dits masculins et féminins. Le contraire d’intersexe est endosexe ou dyadique. Queer est un terme générique désignant les personnes ne correspondant pas à la norme hétérosexuelle/hétéroromantique, cis et/ou endosexuelle. Le signe « + » à la fin renvoie à la conscience de la non-exhaustivité de ces listes et donc à d’autres variantes ou identités sexuelles, romantiques, physiques ou de genre, symbolisant l’ouverture à l’égard de ces variantes ou identités.

L’astérisque est également utilisé, surtout en allemand. Il est placé entre les formes grammaticales marquant le masculin et le féminin (exemple : Besucher*in). Il prend en compte non seulement les deux sexes binaires, femme et homme, mais renvoie aussi à toute la diversité des identités de genre. Cette graphie permet d’éviter la construction hétéronormative du genre. L’hétéronormativité décrit la présomption qu’il n’existe que deux sexes (masculin et féminin), « fondés » sur le biologisme et ordonnés de manière hiérarchique (supériorité du masculin sur le féminin), et qui ont une attirance mutuelle et se comportent (ou sont censés se comporter) conformément au rôle qui leur est attribué. Cette construction ne tient pas compte de toutes les autres identités et modes de vie. L’utilisation de l’astérisque, ou en français plutôt du point médian, permet ainsi de créer un espace qui renvoie aux sexes, genres ou rôles de genre qui se situent au-delà ou entre l’homme et la femme.

Malgré ces outils linguistiques d’inclusion, ce guide ne sera pas exempt de termes hétéronormatifs. Pour éviter de renforcer les schémas de pensée hétéronormatifs, nous avons essayé de compléter ou d’élargir des notions comme donneur de sperme ou mère porteuse qui renvoient à des caractéristiques biologistes (sperme, femme) ou à des termes qui y sont associés (donneur – masculin, rôle féminin socialement construit). Or, la parentalité étant un sujet fortement biologisant sur le plan linguistique, nous n’y sommes pas toujours parvenu·es de manière satisfaisante. Nous tenons à préciser que tout manque de différenciation n’est pas dû à une volonté de renforcer l’hétéronormativité mais à l’absence de termes inclusifs.

Indication des sources

Tous les contenus de ce guide se basent sur les connaissances spécialisées pratiques et théoriques des auteur-e-s. Les autres sources sont systématiquement signalées et précisées à la fin de chaque chapitre.

Mythe 1 : Les personnes LGBTIQ* ne voudraient pas ou n’auraient pas d’enfants

Les familles arc-en-ciel existent et sont de plus en plus nombreuses. Ces dix dernières années, le nombre d’enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel n’a cessé d’augmenter, et la moitié des jeunes LGBTIQ* souhaitent avoir des enfants.

Contrairement au mythe largement répandu, les personnes LGBTIQ* souhaitent et peuvent avoir des enfants, quand elles n’en ont pas déjà. Il est difficile de déterminer exactement combien d’enfants grandissent dans des familles arc-en-ciel en Suisse. Nous estimons que ceci est principalement dû au fait que les sondages ou les études menés à l’échelle nationale ne demeurent encore pas suffisamment inclusifs, dans la formulation de leurs questions ou dans leur méthodologie, aux personnes LGBTIQ* qui ont des enfants et aux différentes structures familiales composant la diversité des familles arc-en-ciel, mais également parce que les personnes LGBTIQ* ont une certaine réticence à être étiquetées voire recensées dans un sondage national. « L’Office fédéral de la statistique concède qu’il faut « interpréter avec une grande prudence » les chiffres sur les couples de même sexe avec enfant(s) qui sont déterminés par extrapolation (Office fédéral de la statistique 2012). Il n’existe donc aucune donnée fiable sur le nombre de couples de même sexe avec enfant(s) », indique la chercheuse Yv E. Nay[1] de l’Université de Bâle.

Néanmoins, les constats faits sur le terrain par les associations LGBTIQ* et les associations travaillant avec les familles et la jeunesse montrent que les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel sont de plus en plus nombreux. Les expert.e.s estiment ainsi qu’en Suisse, entre 6’000 et 30’000 enfants grandissent actuellement dans des familles arc-en-ciel. Ces chiffres sont basés sur deux projections différentes de l’Allemagne et de la France[2]. Le sondage « Les Familles arc-en-ciel en Suisse » nous fournit par ailleurs quelques estimations : sur 884 personnes LGBTIQ* répondantes, 40% ont déjà des enfants et 582 enfants grandissent avec 353 parents arc-en-ciel. On peut en déduire que les familles arc-en-ciel ont ainsi en moyenne 1.6 enfant, une moyenne proche du taux de natalité suisse à 1.54.

[1] Nay, Yv E. (2016). Que dit la science sur les familles « arc-en-ciel » ? Tour d’horizon de la recherche, p. 1-9. Faits – The Swiss Rainbow Families Switzerland
[2] Nay, Yv E. (2016). Idem

De la diversité familiale aux familles arc-en-ciel

Autre mythe répandu: la majorité des enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel en Suisse seraient forcément issus de relations hétérosexuelles antérieures avec un père et une mère statutaires et ne bénéficieraient donc pas de l’ouverture de l’adoption à l’enfant du/de la partenaire dans un couple de même sexe.

Au contraire : il y a autant de diversité de structures familiales au sein des familles arc-en-ciel qu’au sein de la diversité familiale globale : les enfants arc-en-ciel peuvent grandir dans une famille monoparentale, dans une famille nucléaire avec deux papas ou deux mamans, dans une famille recomposée, dans une famille adoptive, etc. Les enfants peuvent donc avoir été désirés et être nés au sein de couples de même sexe, issus d’une précédente relation hétérosexuelle, adoptés dans des contextes particuliers ou recueillis dans le cadre d’une famille d’accueil. Dans certains cas, il est fait appel à un don de sperme, une mère de substitution ou au don d’ovocytes. Dans le cas de parents trans*, le coming-out de ces derniers peut avoir lieu avant ou après l’arrivée des enfants.

Interrogés sur la manière grâce à laquelle ils ont pu fonder leur famille, les répondant.e.s du sondage national « Les familles arc-en-ciel en Suisse » indiquent que leurs enfants ont pu voir le jour :

A 33% grâce à l’insémination artificielle à l’étranger (donneur inconnu ou connu)
A 31% au sein d’une relation hétérosexuelle antérieure
A 17% grâce à un don de sperme privé
A 10% grâce à un projet de co-parentalité
A 3% grâce à la gestation pour autrui à l’étranger
A 2% grâce à une relation hétérosexuelle actuelle
A 1% au sein d’une famille recomposée (enfants issus d’une première union homo-ou hétéroparentale)
Un nombre minoritaire de personnes LGBTIQ* a eu recours à l’adoption (qu’elle soit nationale ou internationale) ou en tant que famille d’accueil

Interrogés dans le sondage « Les familles arc-en-ciel en Suisse » sur le fait de bénéficier ou non de l’entrée en vigueur vraisemblable début 2018 de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire dans un couple de même sexe, ces parents LGBTIQ* ont répondu :

à 44% qu’ils en bénéficieront et déposeront une demande d’adoption
à 38% que leur compagnon/compagne en bénéficiera et déposera une demande d’adoption
et à 46% qu’ils bénéficieront de l’acceptation sociale qui augmentera grâce à cette loi

Ainsi, contrairement au mythe répandu, les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel ne sont de loin pas minoritaires et ce n’est pas un nombre minoritaire d’enfants qui bénéficiera de la protection juridique qu’offrira l’entrée en vigueur de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire dans un couple de même sexe puisque 53% des familles ayant répondu au sondage « Les familles arc-en-ciel en Suisse » ont été fondées soit grâce à l’insémination artificielle à l’étranger, grâce à un don privé, ou grâce à la GPA.

LGBTIQ* et futurs parents

Les personnes LGBTIQ* peuvent souhaiter fonder une famille ou, au contraire, ne pas vouloir d’enfants, tout comme les personnes hétérosexuelles. 18% ont entre 16 et 24 ans 36% des personnes répondantes ont entre 25 et 34 ans et 31% ont entre 35 et 44 ans. Les résultats montrent en outre que 54% des personnes LGBTIQ* répondantes qui n’ont pas encore d’enfants souhaitent fondre une famille dans un avenir proche. Le désir de fonder une famille chez les jeunes et les jeunes adultes LGBTIQ* est donc bien présent. Comme les personnes hétérosexuelles, les personnes LGBTIQ* peuvent également ne pas vouloir d’enfants. Du côté de la France, selon une enquête française réalisée par Michel Dorais en collaboration avec Isabelle Chollet en 2012, 60 % des jeunes lesbiennes et gay de moins de 25 ans interrogés déclarent vouloir fonder une famille[1].

Comment ses personnes LGBTIQ* souhaitent-elles fonder leur future famille ? Selon les résultats du sondage national « Les familles arc-en-ciel en Suisse »:

24% grâce à l’adoption (intrafamiliale/extrafamiliale, internationale)
16% grâce à l’insémination avec donneur connu
12% grâce à l’insémination avec donneur inconnu
12% grâce à un donneur de sperme privé
10% grâce à un projet de co-parentalité
8% grâce à la gestation pour autrui
8% en devenant une famille d’accueil
8% ne savent pas encore comment

Ces pourcentages montrent également que les futurs enfants bénéficieront également de la protection juridique qu’offrira l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Ils/elles sont 43% à déclarer, dans le même sondage, que la non-reconnaissance légale envers leur enfant est une de leurs peurs[2].

Mêmes droits

« La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant en 1997. Elle s’est ainsi engagée à garantir ces droits à tous les enfants en Suisse, sans aucune discrimination et indépendamment du statut de l’enfant ou de ses parents (art. 2 CDE). Toute pénalisation des enfants de familles homoparentales, par exemple quant à leurs droits à entretien, est contraire à ce principe », rappelle Stefanie Knocks, directrice du Réseau suisse des droits de l’enfant[3]. De manière générale, la question mérite d’être posée : même s’il s’agissait d’une minorité d’enfants, ceux-ci n’ont-ils pas le droit d’être protégés et mis sur le même pied d’égalité que les autres enfants, pour ne pas les discriminer uniquement en raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de leurs parents ?

Mythe 2 : les personnes LGBTIQ* ne seraient pas de bons parents

Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, la disponibilité d’une personne référente constante apportant à l’enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel, et non pas l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents. Les personnes LGBTIQ* sont d’aussi bons parents que les personnes hétérosexuelles.

Un des mythes qui persiste encore envers les familles arc-en-ciel, y compris parmi les professionnel.le.s travaillant avec la jeunesse et les familles, et que l’on estime à l’origine des discriminations juridiques envers les familles arc-en-ciel telles que l’interdiction de l’adoption conjointe par un couple de même sexe ou encore l’interdiction d’accès à la procréation médicalement assistée, est que les personnes LGBTIQ* ne seraient pas de bons parents. Les enfants ne se développeraient pas bien ; il leur manquerait un père ou une mère et, pire, il n’y aurait pas de recherches scientifiquement valables, voire de recherches tout court, sur le fait que les enfants vont bien et que les parents arc-en-ciel sont de bons parents.

40 ans d’études internationales

Bien au contraire : depuis 1970, le développement psychologique, social et cognitif des enfants grandissant auprès de parents du même sexe est étudié et les recherches internationales sont unanimes : les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que les autres et ont une vie sociale, scolaire et ensuite professionnelle équilibrée. Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents. C’est à ce résultat que sont parvenues 72 enquêtes quantitatives et qualitatives de longue durée réalisées en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas, en France, au Canada, aux États-Unis et en Australie[4]. Ces recherches se sont axées autour des capacités parentales et autour du développement cognitif, psychologique et social des enfants.

Les contre-études souvent citées par les opposant.e.s à l’adoption ne répondent pas à des critères scientifiques : deux études en particulier affirment prouver que les enfants de couples homoparentaux sont désavantagés. Or, tant la « New Family Structures Study » réalisée par Mark Regnerus en 2012 que l’étude « Emotional Problems among Children with Same-sex Parents : Difference by Definition » réalisée par D. Paul Sullins en 2015 n’ont pas été reconnues par les spécialistes et ne répondent pas à des critères scientifiques[5].

« Il faut un papa et une maman pour… »

Autre mythe largement répandu, celui qui commence par « il faut un papa et une maman …

… pour élever un enfant » : non, les recherches internationales montrent et soulignent que la condition primordiale est la disponibilité d’une personne référente constante apportant à l’enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel. Ce mythe de la famille dite traditionnelle érigé en le seul modèle uniquement valable et viable pour le bien-être des enfants questionne également la reste de la diversité familiale actuelle : les parents dans les familles monoparentales ou recomposées notamment sont d’aussi bons parents que les autres parents. Dans un tel contexte, il importe peu, pour le bien-être de l’enfant, qu’il grandisse dans une famille où les parents sont de sexe opposé, dans une famille monoparentale ou dans une famille arc-en-ciel.
… sinon l’absence d’un père ou d’une mère se fera ressentir » : les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel sont entourés de figures du sexe opposé, des grand-père, oncle, parrain, enseignant, etc. s’ils grandissent avec deux mamans et inversement s’ils grandissent avec deux papas. Leur norme, c’est leur famille. Ce mythe part également de l’idée erronée que certaines capacités parentales seraient inhérentes au sexe et donc biologiques : la douceur et le fait de prendre soin de l’enfant et de s’occuper des tâches ménagères notamment ne seraient propres qu’à la mère ; l’autorité et les activités sportives faites avec les enfants notamment ne seraient propres qu’au père. En réalité, ces rôles de genre stéréotypés et les rôles parentaux figés qui en découlent sont des constructions sociales : les recherches montrent que l’instinct maternel n’existe pas, et qu’en réalité, ce n’est pas toujours la mère qui prend soin de l’enfant et le père qui exerce l’autorité. Les couples de même sexe en sont un parfait exemple puisqu’ils font exploser ces catégories parentales figées. Les études montrent qu’ils divisent les tâches ménagères et parentales de manière égalitaire, en se basant sur l’intérêt, les capacités et la personnalité de chacun des parents.
… pour faire un enfant » : les techniques de procréation médicalement assistées (PMA) le rappellent : acte sexuel, procréation et parentalité ne vont plus forcément ensemble, même dans un contexte parental hétérosexuel: il ne faut pas un papa et une maman pour faire un enfant, mais bien un ovule et un spermatozoïde pour en concevoir un.

Mythe 3 : les familles arc-en-ciel ne seraient pas des familles «naturelles»

Les familles arc-en-ciel sont tout aussi naturelles que les autres car ce sont des familles qui prennent soin de leurs enfants. Ce qui constitue une famille et qui en fait partie est défini par chaque famille individuellement.

Les familles arc-en-ciel ou les familles homoparentales sont souvent mises en opposition aux familles dites traditionnelles (une famille nucléaire avec un papa et une maman), comme s’il n’existait qu’un type de famille valable et prédominant. On entend souvent également que les familles arc-en-ciel détruiraient cette famille dite traditionnelle, qui serait le fondement de notre société, et qu’elles ne seraient pas des familles « naturelles ».

La famille est une institution sociale

La société évolue et, avec elle, les structures familiales. Toutes deux sont des institutions sociales, construites par la société, et donc ni naturelles, ni idéologiques. La société suisse n’est pas que composée du modèle familial dit traditionnel ou nucléaire – mais d’une diversité de structures familiales : recomposées, monoparentales, nucléaires, adoptives, d’accueil, arc-en-ciel, pluriparentales, etc., structures familiales qui ne mettent pas l’accent que sur les liens biologiques mais également sur les liens sociaux. Ce qui constitue une famille et qui en fait partie est défini par chaque famille individuellement. Le modèle familial des familles arc-en-ciel est basé sur un modèle social de la famille qui met l’accent notamment sur la relation d’attachement et sur la volonté d’assumer des responsabilités, indépendamment du lien de parenté biologique. A noter qu’une famille composée de deux mamans ou de deux papas, ou d’une famille composée d’un papa gay et d’une maman lesbienne qui ne sont pas en couple est également une famille nucléaire.

Ainsi, ce qui est naturel ou normal pour une famille ne l’est pas forcément pour une autre, tout comme les normes sociétales diffèrent d’un pays à l’autre, d’un endroit ou d’un groupe de personnes à un autre. De même, la Commission Fédérale de Coordination pour les questions familiales (COFF) définit la famille comme « l’ensemble des formes de vie constituées par l’organisation des liens en principe durables entre parents et enfants à travers les générations ainsi qu’au sein du couple, et qui sont reconnues en tant que telles par la société. »[6]

La famille et les droits évoluent, à travers quelques exemples :

Il y a 50 ans, le fait de divorcer était très mal vu. En 2015, les statistiques suisses montrent que la moitié des mariages se terminent en divorce et les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses.
Le concubinage a été interdit jusqu’au milieu du 20e siècle par la plupart des cantons – jusqu’en 1995 pour le Valais – et les enfants nés hors mariage étaient considérés comme hors-la-loi et bâtards. En 2016, même si les personnes vivant en couple sont majoritairement mariées, le 1/5e des personnes qui vivent en ménage sont en concubinage[7].
Si l’on regarde le droit de la famille au 20e siècle, ce n’est qu’en 1978 que l’autorité parentale est partagée entre le mari et la femme dans un couple marié avec enfants ; auparavant, seul le mari avait l’autorité parentale, intitulée « puissance paternelle »[8].
L’entrée en vigueur en janvier 2018 de la nouvelle Loi sur l’adoption permet non seulement l’adoption de l’enfant du/de la partenaire dans un couple de même sexe, mais également aux personnes menant de fait une vie de couple (couple de sexe opposé ou couple hétérosexuel), une avancée juridique qui permet une modernisation du droit de l’adoption puisque cette adoption n’était réservée qu’aux couples mariés auparavant.

Les familles arc-en-ciel sont-elles vraiment de nouvelles formes de familles ?

Non, les familles arc-en-ciel existent depuis longtemps, bien avant que les gens en prennent conscience. Pour l’anecdote, Anna Freud, fille de Sigmund Freud, avait une famille homoparentale au début du 20e siècle déjà : elle était en couple avec Dorothy Burlingham, qui avait des enfants issus d’une union hétérosexuelle antérieure, et toutes et tous vivaient ensemble.

Destruction de la famille traditionnelle ?

Aucun modèle familial n’est supérieur à un autre et aucun modèle familial, de par son existence, ne nuit à un autre ou aux droits d’un autre modèle familial. Les familles arc-en-ciel, de par leur existence, ne nuisent en aucun cas à l’existence des familles dites traditionnelles ni ne leur imposent leur modèle familial. De même, accorder les mêmes droits à toutes les familles, dont aux familles arc-en-ciel, n’ôtera en rien les droits fondamentaux des familles dites traditionnelles. « Toutes les familles prennent des responsabilités et offrent amour, sécurité et perspectives d’avenir à leurs proches. Pour pouvoir prendre leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants, toutes doivent bénéficier de chances équitables, quel que soit leur mode de vie. C’est le cas si la société et les pouvoirs politiques reconnaissent leurs réalités et s’attachent à définir un cadre qui place le bien de l’enfant au cœur des réflexions. Une telle démarche présuppose d’interagir sans discrimination avec toutes les personnes qui s’investissent dans l’éducation et l’accompagnement d’enfants ou de personnes âgées », rappelle Lucrezia Meier-Schatz, ancienne Conseillère nationale PDC et ancienne directrice de Pro Familia Suisse dans la préface de la Brochure d’information Familles arc-en-ciel[9].

Une famille qui ne serait pas naturelle ?

…. « Parce qu’elle n’a pas été conçue à travers l’acte sexuel d’un homme et d’une femme » : actuellement, la séparation entre procréation, voire l’acte sexuel, et la parentalité, est de plus en plus courante : 10% de la population suisse est infertile, dont 25 à 30% des personnes de 30 à 35 ans.[10] On pointe souvent du doigt les couples de même sexe, et en particulier les couples de lesbiennes, comme étant l’exemple type de couple ayant recours à la procréation médicalement assistée (à l’étranger), mais elles sont loin d’être les seules. La majorité des personnes qui ont recours à la PMA et la GPA (à l’étranger) sont en effet des couples de sexe opposés ou des personnes hétérosexuelles. A noter qu’un homme marié est automatiquement, juridiquement, le père de l’enfant de sa femme, même si celui-ci a été conçu grâce à un don de sperme sur sol suisse ou à un don d’ovocyte à l’étranger – cette reconnaissance de filiation automatique n’est pas encore ouverte en Suisse aux couples de même sexe.
… la nature, souvent citée par les opposant.e.s, pour démontrer que les personnes LGBTIQ* et les familles arc-en-ciel ne seraient pas naturelles, n’est pas aussi traditionnelle qu’on voudrait nous le faire croire : ce sont les hippocampes mâles qui sont enceints et mettent bas ; les escargots sont des êtres intersexués, tout comme notamment les poissons-clowns ; « une femelle requin continue seule de faire des bébés »[11], tout comme notamment les méduses[12], et plus de 1’500 espèces animales ont des comportements homosexuels. Du côté de la manière d’élever les bébés animaux, deux manchots mâles du zoo de Bremerhaven – mais aussi de New York – ont couvé ensemble un œuf délaissé par une femelle et élevé ensuite ensemble le bébé manchot[13], tandis que chez les oiseaux Pukeko, les bébés sont élevés au sein d’une famille pluriparentale, pouvant se retrouver jusqu’à 18 oiselets dans le nid[14], pour ne citer que deux exemples de « structures familiales » qui ne seraient pas naturelles, alors qu’elles se retrouvent dans la nature.

Mythe 4 : les enfants dont les parents sont LGBTIQ* deviendraient LGBTIQ* à leur tour

Les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel n’ont pas plus de probabilité d’être LGBTIQ* plus tard que les enfants grandissant dans des familles hétéroparentales.

« Les parents LGBTIQ* vont rendre leurs enfants LGBTIQ* à leur tour » est un autre mythe répandu et qui est souvent cité comme argument visant à interdire aux personnes LGBTIQ* d’avoir des enfants… ce qui, bien sûr, n’est pas le cas.

Les études internationales déconstruisent là aussi ce mythe : le pourcentage d’enfants qui ont grandi dans des familles arc-en-ciel et qui se définissent plus tard comme LGBTIQ* est le même que le pourcentage d’enfants ayant grandi des familles hétéroparentales et qui se définissent plus tard comme LGBTIQ*[15]. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents n’a donc aucune influence sur celle des enfants.

Avoir des parents LGBTIQ* ne signifie pas forcément que l’on va se définir comme LGBTIQ* plus tard. Au-delà de l’évidence qu’est le fait que les personnes LGBTIQ* sont nées majoritairement de parents hétérosexuels, personne ne peut « rendre » quelqu’un LGBTIQ* : être LGBTIQ* n’est ni pas une maladie et ce n’est donc pas contagieux ni guérissable ; cela ne s’apprend pas via l’éducation, et ce n’est pas un choix.

Ce qui peut différer quelque peu des enfants grandissant dans des familles hétéroparentales est que les enfants qui ont une famille arc-en-ciel et qui plus tard se questionnent sur leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre pourront bien évidemment plus facilement en parler avec leurs parents et ne seront pas rejetés, contrairement au rejet que rencontre encore trop souvent les jeunes LGBTIQ* de la part de leur famille suite à leur coming-out.

A noter que ce mythe puise clairement sa source dans LGBTIQ*-phobie, puisque si l’on ne considère pas l’homosexualité, la bisexualité ou la transidentité comme un problème, il n’y aurait donc aucun problème à ce que les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel soient LGBTIQ* comme leurs parents.

Mythe 5 : les enfants vont être la cible de LGBTIQ*-phobies

Les discriminations LGBTIQ* sont présentes dans notre société. Des moqueries peuvent être dirigées envers les familles arc-en-ciel à cause de leur structure familiale. Les enfants développent des stratégies constructives.

« Les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel vont forcément subir du rejet, de l’exclusion sociale », notamment de la part de leurs camarades de classe : un mythe qui ne puise pas entièrement sa source dans le fait d’être LGBTIQ*-phobe, contrairement au mythe 4, mais qui témoigne plutôt de l’inquiétude par rapport au bien-être des enfants et met en parallèle les discriminations dont sont encore trop souvent la cible les jeunes LGBTIQ*.

Les études montrent que les enfants des familles arc-en-ciel ne subissent pas forcément du rejet ou de l’exclusion sociale, autrement dit, de la LGBTIQ*-phobie par procuration envers ses parents, mais peuvent parfois être victimes de moqueries. Ils reçoivent surtout beaucoup de questions de la part de leurs camarades, qui témoignent de la méconnaissance liée à leur structure familiale. Interrogé.e.s dans le cadre du sondage national « Les familles arc-en-ciel en Suisse », 30% des parents ont répondu avoir subi des manifestations de LGBTIQ*-phobie envers leur famille – et donc pas forcément directement envers leurs enfants – et 4.5% des parents ont rencontré des LGBTIQ*-phobies au sein de l’école de leurs enfants.

Rappelons également que la majorité des personnes interrogées en Suisse pour des sondages se déclarent en faveur de l’égalité des droits des enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel[16].

« Leur forme familiale est acceptée par la plupart de leurs pairs. Il peut néanmoins arriver qu’elle donne lieu à des moqueries. Or, ces enfants développent en général des stratégies adéquates pour y faire face. »[17] En outre, contrairement aux jeunes LGBTIQ*, ces enfants trouvent du soutien auprès de leurs parents, qui les outillent pour faire face à ces éventuelles situations et pour répondre aux questions. Globalement, ils entretiennent d’excellentes relations avec leurs pairs ainsi qu’avec les adultes les entourant[18]. Quand ils sont plus grands, les adolescent.e.s peuvent sélectionner à qui parler de leur structure familiale ou non.

Les enfants sont principalement discriminés juridiquement car ils ne sont pas protégés envers leurs deux parents. Les contacts avec les autorités et les écoles peuvent être également plus compliqués car les professionnel.le.s ne connaissent pas forcément les questions liées aux familles arc-en-ciel ou, pire, ont des apriori sur celles-ci. Les enfants constatent également que leur structure familiale est invisibilisée et que seule la famille dite traditionnelle est présentée comme modèle valable dans les manuels scolaires, les livres, les médias, etc. On ne dirait par ailleurs pas aux parents de ne plus avoir de filles à cause du sexisme dont elles peuvent être la cible ou aux parents aux origines ou d’une culture différentes de ne plus avoir d’enfants à cause du racisme. Il est surtout nécessaire et important de se demander, à l’inverse, ce que l’on peut faire pour construire une société égalitaire et diversifiée, sans discriminations, quelles qu’elles soient. L’importance de la sensibilisation et de la formation des professionnel.le.s travaillant avec la jeunesse et les familles est à souligner, de même que celle de visibiliser d’autres types de structures familiales dans les écoles, les crèches, etc.

Mythe 6 : «On ment à ces enfants»

Les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel connaissent leurs origines et comment ils ont été conçus.

« On ment à ces enfants », en général sur leurs origines, est un mythe régulièrement entendu et utilisé lors des manifestations violemment homophobes de la « manif pour tous » dans le cadre des débats parlementaires pour l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe en France.

De prime abord, il est évident que les enfants comprennent vite que pour faire un bébé, il faut un ovule et un spermatozoïde. Nicole Prieur, philosophe, psychothérapeute et auteure souligne que à travers ses entretiens réguliers dans son cabinet avec des enfants, elle a relevé cinq grandes questions récurrentes chez les enfants élevés dans des familles homoparentales. La première question est « De quel couple je suis né ?». De cette question, elle relève que les enfants élevés dans des familles homoparentales savent pertinemment qu’il faut un homme et une femme au moins pour faire un bébé[19].

L’origine des enfants, comment ils ont été conçus et ont pu voir le jour, a la même importance pour les familles arc-en-ciel que pour les familles hétéroparentales. Les enfants qui grandissent avec deux papas ou deux mamans grandissent majoritairement dès leur naissance avec leurs deux parents : il n’y a donc pas de père absent ou de mère absente qu’on cacherait à ces enfants, mais des donneurs de sperme privés ou à l’étranger ou des gestatrices qui ont accepté de faire ce cadeau que d’aider à une famille à voir le jour, des personnes qui ne pouvaient pas s’occuper de leurs enfants et dont les enfants ont été adoptés, et qui ont, en toute connaissance de cause, juridiquement renoncé à leurs droits. Les origines des enfants, leur histoire, comment ils ont pu voir le jour, sont expliqués aux enfants en temps voulu, avec des mots adaptés à leur âge, en toute transparence. Isabel Côté, chercheuse canadienne, rappelle que le fait d’avoir recours à un donneur connu ou inconnu n’a aucune influence sur le bien-être de l’enfant : « Il s’agit de dissocier la question des origines de la question du secret entourant le mode de conception : les enfants conçus grâce à un donneur qui réclament de connaître leur origine sont ceux qui ont appris, de manière plus ou moins brutale, les circonstances entourant leur conception parce le secret a été gardé sur leur conception. C’est bien le secret entourant la conception et non la conception elle-même qui fait souffrir un enfant. »[20]
[1] Dorais, Michel et Chollet, Isabelle (2012). Etre homo aujourd’hui en France : enquête. Broché.
[2] A ce sujet, lire également : Association faîtière Familles arc-en-ciel (2015) : Dossier homoparentalité – révision du droit de l’adoption : http://www.regenbogenfamilien.ch/fr/material/publikationen/
[3] Association faîtière Familles arc-en-ciel (2015) : Dossier homoparentalité – révision du droit de l’adoption, p.4 : http://www.regenbogenfamilien.ch/fr/material/publikationen/
[4] http://whatweknow.law.columbia.edu/topics/lgbt-equality/what-does-the-scholarly-research-say-about-the-wellbeing-of-children-with-gay-or-lesbian-parents/
[5] http://www.famillesarcenciel.ch/familles-arc-en-ciel/faits/
[6] Commission Fédérale de coordination pour les questions familiales COFF (2004). La politique familiale, pourquoi ? https://www.ekff.admin.ch/fileadmin/user_upload/ekff/05dokumentation/f_03_Publ_Warum.pdf
[7] RTS Info, 1er avril 2016, « Les trois quarts des Suisses sont en couple et le mariage a toujours la cote » :
https://www.rts.ch/info/suisse/7614048-les-trois-quarts-des-suisses-sont-en-couple-et-le-mariage-a-toujours-la-cote.html
[8] Commission fédérale pour les questions féminines (2001) : Femmes. Pouvoir. Histoire de l’égalité en Suisse de 1848 à 2000, Droit : les femmes dans le droit civil : https://www.ekf.admin.ch/ekf/fr/home/documentation/histoire-de-l_egalite–femmes-pouvoir-histoire/femmes-pouvoir-histoire-18482000.html
[9] Association faîtière Familles arc-en-ciel et Association 360, Groupe Homoparents (2015). Brochure d’information Familles arc-en-ciel : http://www.regenbogenfamilien.ch/fr/material/publikationen/ [10] Le Temps (12.05.16), Faire des bébés, pas si simple: https://www.letemps.ch/societe/2016/05/12/faire-bebes-simple
[11] Sciences et Avenir (19.01.2017), « En absence de mâle, une femelle requin continue seule de faire des bébés » : https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/animaux-marins/la-femelle-requin-zebre-peut-changer-de-mode-de-reproduction_109866
[12] Futura Planète, « Reproduction des méduses et cycle de vie » : http://www.futura-sciences.com/planete/dossiers/zoologie-monde-mysterieux-meduses-1061/page/6/
[13] Le Monde (03.06.2009), « Un couple de manchots gays adopte petit avec succès » : http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/06/03/un-couple-de-manchots-gays-adopte-un-petit-avec-succes_1202028_3214.html
[14] The Guardian (18.07.2016), « New Zealand : Earth’s Mythical Islands – in pictures »:
https://www.theguardian.com/environment/gallery/2016/jul/18/bbc-new-zealand-earths-mythical-islands-in-pictures
[15] Coalition des Familles LGBT, Des recherches scientifiques pour déconstruire les mythes à propos des familles homoparentales : « Mythe 5 : les enfants qui vivent dans des familles homoparentales vivent dans la confusion quant à leur identité de genre et aux rôles de genre conventionnels », p. 16-17, et « Mythe 6 : les enfants qui ont des parents homosexuels seront aussi homosexuels », p. 19-20 : http://www.familleslgbt.org/documents/pdf/CFH_MELS_Module_Mythes_FRA.pdf
[16] Enquête Isopublic « Homoparentalité » du 12 juin 2010 : http://www.regenbogenfamilien.ch/docus/52_Isopublic_UmfrageFRA.pdf
[17] Rupp, M. (2009) Die Lebenssituation von Kindern in gleichgeschlechtlichen Lebensgemeinschaften, Köln: Bundesanzeiger-Verl.-Ges.
[18] Coalition des Familles LGBT, Des recherches scientifiques pour déconstruire les mythes à propos des familles homoparentales : « Mythe 8 : les enfants qui sont élevés dans des familles homoparentales ont plus de difficultés dans leurs relations sociales », p. 23-25 http://www.familleslgbt.org/documents/pdf/CFH_MELS_Module_Mythes_FRA.pdf
[19] Association faîtière Familles arc-en-ciel et Association 360 – Groupe Homoparents, mai 2013, Bilan de la 2e Conférence nationale Familles arc-en-ciel, Nicole Prieur : « La question des origines : entre dogmatisme et ouverture », p.23
[20] Association faîtière Familles arc-en-ciel et Association 360 – Groupe Homoparents, mai 2013, Bilan de la 2e Conférence nationale Familles arc-en-ciel, Isabel Côté : « Du père au géniteur en passant par le tiers intéressé́. Le rôle du donneur au sein des familles lesboparentales québécoises », p.26

Adoption et adoption de l’enfant du/de la conjoint.e

par Martina von Känel, Nuray Erler, Tobias Kuhnert et Martin della Valle

L’adoption signifie qu’une personne adulte ou un couple assume la charge d’un enfant non biologique et il s’agit ici en particulier de l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire. L’adoption crée une pleine parentalité juridique, avec tous les droits et devoirs que cela suppose : autorité parentale, entretien, succession, droit en matière de sécurité sociale, etc. La procédure d’adoption est régie par des lois internationales, fédérales et cantonales.

Depuis 1980, le nombre d’adoptions n’a cessé de baisser en Suisse. Sur les 467 adoptions enregistrées en Suisse en 2021, trois quart concernaient une adoption de l’enfant du ou de la partenaire. La baisse du nombre d’adoptions s’explique par les évolutions législatives et l’application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants en cas d’adoption internationale mais aussi par la diminution du nombre de grossesses non désirées due aux moyens de contraception et les progrès de la médecine reproductive.

Pour qu’il puisse y avoir adoption, un certain nombre de conditions générales doivent être réunies :

• la situation doit laisser supposer que l’adoption et l’accueil de l’enfant en vue de son adoption sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• il ne doit pas être porté atteinte à l’intérêt des autres enfants des futurs parents adoptifs ;
• les parents biologiques doivent avoir consenti à l’adoption ;
• les dispositions légales doivent être respectées.

Par ailleurs, l’aptitude des futurs parents adoptifs est examinée dans la perspective du bien de l’enfant qu’ils souhaitent accueillir et en fonction de ses besoins. Les conditions en matière d’aptitude sont réunies si les futurs parents adoptifs :

• disposent de suffisamment de ressources personnelles et financières, d’une santé suffisante, de suffisamment de temps et d’aptitudes éducatives ainsi que d’un logement approprié pour assurer à l’enfant un accueil, une éducation et une formation de qualité ;
• sont prêts à accepter l’enfant avec ses particularités, à respecter son origine et (dans le cas d’une adoption internationale) à lui apprendre de manière appropriée à connaître son pays d’origine en tenant compte de ses besoins ;
• n’ont pas été condamnés pour une infraction incompatible avec l’adoption ;
• sont suffisamment bien préparés à l’adoption et ont participé à des séances de préparation ou d’information appropriées ;
• n’ont pas plus de 45 ans de plus que l’enfant à adopter, sauf s’ils ont déjà établi des liens étroits avec l’enfant.

Les exigences sont plus strictes quand il s’agit d’accueillir un enfant âgé de plus de 4 ans ou atteint dans sa santé, ou plusieurs enfants à la fois, ou encore si plusieurs enfants vivent déjà dans la famille.

Adoption conjointe

L’adoption conjointe est réservée aux couples mariés hétérosexuels et depuis le 1er janvier 2022 aux couples mariés de même sexe. En Suisse, les couples vivant de fait dans une communauté de vie n’ont pas accès à cette adoption conjointe.

Adoption par une personne seule

Une personne seule peut adopter un enfant à condition d’avoir au moins 28 ans, de n’être ni mariée ni liée par un partenariat enregistré et d’avoir au moins 16 ans de plus que l’enfant. L’adoption par une personne seule est en principe ouverte aux personnes LGBTIQ* mais reste plutôt rare dans les faits et constitue donc une exception. Il y a plus de parents désireux d’adopter que d’enfants adoptables.

Adoption de l’enfant du/de la partenaire

Depuis le 1er janvier 2018, l’adoption de l’enfant du/de la partenaire est également ouverte aux couples de même sexe partenariés, mariés ou formant de fait une communauté de vie. Concrètement, la modification de la loi a pour effet de permettre à une personne d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire. L’adoption de l’enfant du/de la partenaire s’avère notamment nécessaire quand le parent social souhaite adopter l’enfant du parent qui a accouché en cas de recours à un don de sperme privé ou à une banque de sperme située à l’étranger, ou l’enfant du parent biologique en cas de GPA.

L’adoption de l’enfant du ou de la partenaire permet aux enfants élevés dans une famille arc-en-ciel de rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et d’éviter un placement extrafamilial. Le décès du parent légal social confère en outre à ces enfants le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ils peuvent par ailleurs continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à une contribution d’entretien.

Selon une enquête réalisée en 2016 par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, 24 % des personnes n’ayant pas encore d’enfant souhaitent fonder une famille au moyen de l’adoption. En revanche, seulement moins de 1 % des personnes répondantes a pu effectivement fonder une famille grâce à l’adoption en tant que célibataire en Suisse ou conjointe à l’étranger. En ce qui concerne l’adoption de l’enfant du conjoint, 44 % des personnes répondantes souhaitent déposer une demande en ce sens après l’entrée en vigueur de la loi modifiée. Pour 38 % des personnes répondantes, c’est le ou la partenaire qui déposera une demande.

*Quelques conseils sur le processus d’adoption

·       Vérifier si les conditions générales et spécifiques applicables aux futurs parents adoptifs peuvent être remplies ;

·       participer à une séance d’information proposée par un service spécialisé dans l’adoption ;

·       demander un entretien-conseil personnalisé auprès d’un service spécialisé dans l’adoption ;

·       dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint :

o   participer à un atelier spécifique organisé par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel (information via Facebook/newsletter) ;

o   se faire conseiller par le service spécialisé compétent ou, en cas de difficultés (pressenties), se faire conseiller par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel et éventuellement se faire accompagner par elle aux rendez-vous administratifs.

Sources :
Office fédéral de la justice. (06.2014). L’adoption en Suisse. Page consultée : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/adoption.html
Office fédéral de la statistique. Divers textes et documents. Page consultée : www.bfs.admin.ch
Association faîtière Familles arc-en-ciel. (2016). Enquête nationale sur les familles arc-en-ciel en Suisse.
Association faîtière Familles arc-en-ciel. (2014). Consultation sur la modification du code civil (adoption). Page consultée : www.regenbogenfamilien.ch/material/medienmitteilungen

Enfant issu d’une union hétérosexuelle antérieure

par Martina von Känel, Nuray Erler, Tobias Kuhnert et Martin della Valle

De nombreux parents LGBTIQ ont fondé leur famille avant leur coming-out. Leurs enfants sont donc issus d’une relation hétérosexuelle antérieure ou avant un coming-out trans*. Le processus du coming-out en tant que parent LGBTQ revêt certaines particularités. En cas notamment de séparation ou de divorce, ces parents craignent d’avoir des difficultés à garder l’autorité parentale ou le contact avec les enfants, ou même d’en être empêchés. Cette inquiétude a un impact important sur la façon de gérer le coming-out. Autrefois, il n’était pas rare pour les parents LGBTIQ de se voir refuser ou retirer l’autorité parentale une fois leur orientation sexuelle ou identité de genre connues. Fort heureusement, la situation s’est depuis améliorée, même si le coming-out entraîne toujours des différends avec les autorités et l’ex-partenaire.

Une séparation motivée après le coming-out d’un des parents ne signifie pas « seulement » la fin du couple mais aussi celle de la vie telle qu’on la connaissait (hétéronormative ou cisnormative), voire dans certain cas une rupture avec l’entourage. C’est le début d’une nouvelle phase durant laquelle il faut faire face à la discrimination sociale et à des structures relationnelles et définitions de rôles peu familières. Souvent, la séparation se traduit également par une perte de ressources matérielles, de privilèges sociaux et de liens

L’entourage social, les enfants, l’ex-partenaire, les proches et la famille ont également besoin de temps pour se familiariser avec la nouvelle situation. Pour un enfant qui vit ensuite surtout chez son parent LGBTIQ, l’adaptation à cette nouvelle configuration familiale sera plus complexe que pour un enfant né au sein d’un couple de même sexe ou d’une famille dont l’un des parents est trans*. Le nouveau contexte de vie suite à la séparation peut constituer un défi majeur pour l’enfant, quelle que soit la configuration familiale passée ou future. En particulier à un âge où l’enfant ou l’adolescent-e est préoccupé-e par son propre développement physique et émotionnel, le bouleversement familial peut être ressenti comme un poids supplémentaire, sans parler du fait d’avoir des parents hors norme hétéro/cis. Quand on est en train de construire son identité personnelle et de s’autonomiser, l’attitude des personnes du même âge par rapport aux formes de couples ou de vie en dehors de la norme hétéro/cis joue un rôle important. Un comportement positif et égalitaire de l’entourage social vis-à-vis des personnes LGBTIQ peut faciliter le processus d’acceptation du nouveau contexte de vie. Une attitude (ressentie comme) dévalorisante ou hostile peut par contre avoir un impact négatif sur la gestion de la situation, voire entraîner le rejet du parent récemment « sorti du placard » et/ou de son nouveau partenaire ou sa nouvelle partenaire.

Ce qui est déterminant, c’est la façon dont les différentes personnes impliquées réagissent à cette nouvelle situation de vie, quel que soit l’âge de l’enfant au moment du coming-out du parent. Tant pour les parents que pour les enfants, l’entraide et l’amour mutuel ainsi que la qualité du dialogue et des rapports au sein de la famille constituent les ressources essentielles pour relever ces défis et continuer le chemin ensemble.

Des groupes de soutien et de partage d’expériences se sont formés pour les mères aimant les femmes et les pères aimant les hommes qui ont des enfants issus d’une union hétérosexuelle. Il existe également des groupes et réseaux s’adressant aux personnes trans*. Ces groupes offrent la possibilité d’échanger avec d’autres personnes qui sont dans le même cas, de parler de la nouvelle situation et de tisser de nouveaux liens.

Les offres et rencontres proposées par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel fournissent également un lieu de conseil et d’échange aux parents qui ont fait leur coming-out tardivement.

elon une enquête réalisée en 2016 par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, les enfants sont issus d’une précédente union hétérosexuelle pour près d’un tiers (31 %) des actuelles familles arc-en-ciel en Suisse. 2 % des personnes répondantes ont déclaré que les enfants étaient issus d’une union hétérosexuelle actuelle.

Quelques conseils sur le coming-out tardif

·       dialoguer en toute transparence autour des changements transparent ;

·       laisser suffisamment de temps et d’espace pour « digérer » les changements ;

·       proposer régulièrement le dialogue ;

·       conserver les rituels ;

·       pour les parents et les enfants : entrer en contact avec des personnes partageant les mêmes expériences.

Sources :
Association faîtière Familles arc-en-ciel. (2016). Enquête nationale sur les familles arc-en-ciel en Suisse.

Jansen, E., Bruns, M., Greib, A. & Herbertz-Floßdorf, M.. (2014). Regenbogenfamilien – Alltäglich und doch anders. Beratungsführer für lesbische Mütter, schwule Väter und familienbezogene Fachkräfte (2. komplett überarbeitete Auflage). Familien- und Sozialverein des LSVD (éd.). Cologne : LSVD. Page consultée : https://www.lsvd.de/lebensformen/lsvd-familienseiten/beratungsfuehrer-regenbogenfamilien.html

Selbsthilfecenter. (n.d.). Liste des groupes, mot clé « Leski Frauenliebende Mütter » [site Internet]. Page consultée : www.selbsthilfecenter.ch/selbsthilfegruppen/

Groupes :
www.association360.ch/homoparents
www.hab.lgbt/schwule-vaeter
www.habs.ch/?page/arbeitsgruppen/schwule-vater
www.selbsthilfecenter.ch/selbsthilfegruppen/, mot clé « Leski Frauenliebende Mütter »
www.tgns.ch

Don de sperme

par Nuray Erler, Tobias Kuhnert, Martina von Känel et Martin della Valle

Pour réaliser leur projet d’enfant, les personnes ou couples LBTIQ* peuvent recevoir un don de sperme par l’intermédiaire d’une banque de sperme à l’étranger, grâce à un don de sperme privé ou au moyen d’un contact hétérosexuel ou autre contact sexuel avec une personne produisant des spermatozoïdes. Le choix du don de sperme, que ce soit à partir d’une banque de sperme ou en privé, est un processus qui peut s’avérer long et fastidieux. Pour les couples LBTIQ*, il est souvent difficile de déterminer qui se fera inséminer en premier et combien d’essais seront prévus. L’incapacité de l’une des deux personnes à tomber enceinte peut conduire à des conflits ou même à la fin de la relation. Il y a aussi des personnes LBTIQ* qui ne peuvent concevoir un enfant par cette méthode et qui envisagent alors de faire un don d’ovocytes (actuellement pas encore autorisé en Suisse), de fonder une famille par un autre moyen ou de renoncer au projet d’enfant.

Depuis l’entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous, les couples mariés trans* et lesbiens ont eux aussi accès aux banques de sperme. Les couples non mariés ou liés par un partenariat enregistré ainsi que les personnes seules restent exclus des méthodes de procréation médicalement assistée. La gestation pour autrui (GPA) reste interdite. Il n’est toutefois pas punissable de réaliser une insémination artificielle à l’étranger ou de contourner à l’étranger l’interdiction de la GPA.

Les couples LBTIQ* qui souhaitent limiter au maximum l’implication du donneur de sperme dans la vie familiale, qui ou ne trouvent pas de donneur de sperme approprié optent dans certains cas pour une banque de sperme. Pour d’autres, ce sont des raisons biologiques/médicales qui les amènent à opter pour une clinique de fertilité à l’étranger. Les banques de sperme suisses pratiquent le don de sperme non anonyme, permettant à l’enfant dès ses 18 ans de se renseigner sur la personne qui a donné son sperme. Cette personne risque toutefois à ce moment-là de ne plus souhaiter de contact, d’être introuvable ou décédée.  En cas de don de sperme anonyme, tel qu’il est appliqué à l’étranger, l’identité de la personne qui a donné son sperme n’est pas révélée. Il existe néanmoins la possibilité d’un don de sperme anonyme avec profil étendu, où les futurs parents obtiennent des informations basiques sur la personne qui a donné son sperme, telles que son enfance, sa situation familiale, sa profession, ses hobbys, des photos des bébés, etc. En cas de don de sperme anonyme, aucun souci n’existe quant à une future prise de contact ou rencontre mais l’enfant ne peut exercer son droit à connaître ses origines. Avant d’effectuer un don de sperme, ouvert ou anonyme, pour une banque de sperme, la personne se soumet à un examen médical.

L’accès aux banques de sperme est ouvert aux personnes/couples LBTIQ* dans les pays européens suivants : Danemark, Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Autriche, Suisse et Espagne.

Un grand nombre de personnes/couples LBTIQ*optent pour un don de sperme privé afin de permettre à leur enfant de connaitre ses origines biologiques. Outre ces raisons, les capacités financières sont aussi susceptibles de jouer un rôle : en Suisse, les coûts d’un don de sperme pour les couples LBTIQ* ne sont pas jusqu’ici pris en charge par les caisses-maladie, ou en cas de recours à une banque de sperme étrangère, les frais de voyage et de séjour sont trop élevés. Un don de sperme privé peut avoir lieu au moyen d’une insémination artificielle à la maison, dite « artisanale ». En jargon médical, l’introduction de spermatozoïdes dans l’utérus ou la cavité utérine est également appelée insémination hétérologue ou insémination artificielle avec donneur. Le sperme est introduit à l’aide d’une seringue. Les dons privés de sperme peut se trouver dans l’entourage privé ou sur une plateforme en ligne (p. ex. www.familyship.org). Ces plateformes en ligne ne sont pas uniquement utilisées par des couples LBTIQ* à la recherche d’un don de sperme car les couples/personnes G* aussi y recherchent des personnes intéressées dans le but soit de fonder une famille (pour une dite co-parentalité), soit de proposer leur sperme. Une fois le donneur de sperme trouvé, il est recommandé aux deux personnes impliquées de se soumettre à un examen de santé avant de procéder à l’insémination.

En cas d’un don de sperme privé, la question se pose sur le futur rôle à accorder à la personne qui a donné son sperme. Il est essentiel de parler le plus en détails possible des attentes des différentes personnes impliquées afin de s’assurer de la compatibilité. Mais il n’est pas toujours possible de se fixer définitivement à l’avance et il existe un risque non négligeable de devoir faire face à l’impossibilité de respecter après la naissance de l’enfant les accords trouvés en amont, ce qui peut dans certains cas conduire à des conflits difficiles ou voire insurmontables.

Fonder une famille arc-en-ciel grâce à un don de sperme privé est une démarche fondée sur la confiance et le courage d’affronter des incertitudes juridiques et sociales. En règle générale, les couples LBTIQ* renoncent à tout versement d’aliments de la part de la personne qui a donné son sperme et celle-ci renonce à son tour à ses droits en tant que père [1]. Ces accords peuvent être rédigés par un·e professionnel·le spécialisé·e comme manifestation de la volonté des parties impliquées mais actuellement, ils sont en général sans effet juridique en cas de litige. Malgré l’ouverture du mariage pour toutes et tous au 1er janvier 2022, il reste nécessaire de recourir à une procédure d’adoption de l’enfant du ou de la partenaire qui est issu d’un don de sperme privé ou d’une insémination à l’étranger.

[1] Ou droits de la mère (pour les femmes trans donneuses de sperme) ou droits de la personne ayant donné son sperme (pour les personnes non-binaires).

Selon une enquête réalisée en 2017 par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, 50 % des personnes répondantes ont réalisé leur projet d’enfant grâce au recours au don de sperme (don anonyme ou non anonyme à l’étranger pour 33 %, don privé pour 17 %). 40 % en tout des personnes sans enfants ayant répondu à l’enquête envisagent de recourir au don de sperme pour réaliser leur projet d’enfant (don non anonyme pour 16 %, anonyme pour 12 %, privé pour 12 %).

Quelques conseils sur le don de sperme

Se mettre d’accord sur les caractéristiques de la future famille
Laquelle des deux femmes sera inséminée en premier, et qu’est-ce qui motive ce choix ?
Quel rôle pour le donneur?
Des accords écrits sont-ils prévus avec toutes les personnes impliquées ?

Livres recommandés :

Gerlach, Stephanie. (2010). Familles arc-en-ciel. Ein Handbuch(3e édition). Berlin : Querverlag.
Thorn, Petra & Herrmann-Green, Lisa. (2009). Die Geschichte unserer Familie. Ein Buch für lesbische Familien mit Wunschkindern durch Samenspende. Cf. famart.de

Thorn, Petra & Herrmann-Green, Lisa. (2010). Die gleichgeschlechtliche Familie mit Kindern. Interdisziplinäre Beiträge zu einer neuen Lebensform.

Films :

The Kids Are All Right (2010)
The Fosters (2013 – jusqu’à maintenant)

Sources :

Arbeitskreis Donogene Insemination. (n.d.). Divers textes et documents. Page consultée : www.donogene-insemination.de

Funcke, Dorett & Thorn, Petra (éd.). (11.2010). Die gleichgeschlechtliche Familie mit Kindern. Interdisziplinäre Beiträge zu einer neuen Lebensform. Bielefeld : transcript Verlag

Gerlach, Stephanie. (2010). Regenbogenfamilien. Ein Handbuch (3e édition). Berlin : Querverlag

Queer Baby. (n.d.). Samenspende [site Internet]. Page consultée : http://www.queer-baby.info/homosexuelle-paare-rechte/samenspende

Regenbogenfamilien NRW. Insemination [site Internet]. Page consultée : http://www.regenbogenfamilien-nrw.de/planen/insemination/

Familles d’accueil

par Tobias Kuhnert et Karin Hüberli

La possibilité d’accueillir un enfant placé mérite d’être prise en considération par les personnes LGBTIQ* désireuses de fonder une famille. En Suisse, les familles d’accueil sont recherchées. En 2014, la ville de Zurich a ciblé les couples de même sexe dans une vaste campagne publicitaire (www.stadt-zuerich.ch/sd/de/index/familien_kinder_jugendliche/pflegetageseltern.html). L’organisation Pflegekinder-Aktion Schweiz se montre elle aussi intéressée par les parents d’accueil de même sexe (www.pa-ch.ch). Certaines organisations de placement familial sont favorables à la diversité des familles d’accueil et recherchent des parents nourriciers adaptés (p. ex. www.sofa-ag.ch/pflegefamilien/sofa-pflegefamilie-werden).

Les différentes formes de placement en famille d’accueil

Il existe différentes formes de placement. Le placement de relais signifie que l’enfant est pris en charge régulièrement certains jours, parfois y compris la nuit, dans le but de décharger une famille qui fait face à des difficultés psychiques ou sociales. Le placement de relais vise à compléter les soins et l’éducation procurés par les parents lorsque ceux-ci peuvent assumer leur responsabilité en petite partie seulement (par exemple le week-end). Le placement d’urgence concerne un enfant confronté à une situation de crise qui a besoin, à courte échéance et pour une durée limitée, d’un cadre familial adapté. Parfois, cette situation mène à un placement à long terme. Dans le cas du placement permanent, l’enfant vit essentiellement dans sa famille d’accueil parce que ses parents d’origine ne sont pas en mesure, à plus ou moins long terme, d’assurer les soins et l’éducation de leur enfant, qui maintiendra en général des liens d’intensité variable avec sa famille d’origine. Souvent, la solution la plus « soft » est choisie dans un premier temps, et ce n’est que si celle-ci s’avère insuffisante dans l’intérêt de l’enfant que d’autres étapes sont envisagées (p. ex. placement de relais suivi par un placement hebdomadaire si la situation dans la famille d’origine s’est détériorée et que la famille d’accueil fait l’affaire, plus tard éventuellement un placement permanent). Dans la mesure du possible, les frères et sœurs sont placés dans la même famille d’accueil.

D’une manière générale, on peut dire que plus l’accueil est complet (p. ex. permanent), donc plus la situation est difficile dans la famille d’origine, moins il est probable que l’enfant retourne dans sa famille d’origine. En effet, un accueil durable n’est envisagé que si des solutions plus douces (telle que l’accompagnement socio-pédagogique de la famille) ont échoué. Le retour dans la famille d’origine est toutefois très rarement d’emblée exclu.

Prérequis et exigences

Le placement en famille d’accueil est accompagné et/ou ordonné par les autorités compétentes. Cet accompagnement ne garantit toutefois pas un soutien professionnel efficace. Les modalités de soutien varient fortement d’un canton et d’une commune à l’autre. De plus, il faut bien distinguer deux aspects du travail des autorités : les services de surveillance de l’accueil sont en charge de l’agrément et de la vérification des familles d’accueil. Dans le cas de la curatelle, l’accent est mis sur le mandat visant l’enfant placé.

Les exigences auxquelles doit répondre la famille d’accueil dépendent toujours des besoins de développement spécifiques de l’enfant et de son histoire personnelle. L’objectif est donc toujours de trouver la famille et les modalités d’accueil (léger, à la semaine, permanent) les mieux adaptées à l’enfant, et non pas l’inverse. Les parents nourriciers doivent être prêts à construire une relation stable avec l’enfant et à prendre en compte avec compréhension sa situation particulière. Comme dans le cas de l’adoption, les personnes souhaitant accueillir un enfant placé doivent répondre à des exigences pédagogiques importantes. Ceci est dû au fait que la quasi-totalité des enfants placés en famille d’accueil et bon nombre d’enfants adopté-e-s ont des besoins de soutien spécifiques et importants liés à leur vécu.

La qualité de parent nourricier étant soumise à un agrément, une évaluation est réalisée sur la base d’entretiens et de documents à produire (extrait du casier judiciaire, etc.). Parmi les principaux facteurs pris en compte lors de cette évaluation figurent la gestion de situations difficiles, le réseau social et la disposition à se faire accompagner et à demander de l’aide. Les ressources temporelles et les conditions de logement sont également examinées. Or, l’examen des familles d’accueil n’est pas régi par des règles uniformes en Suisse mais varie d’une région et d’une personne compétente à l’autre. Les personnes souhaitant obtenir l’agrément de famille d’accueil doivent s’adresser à la mairie de leur domicile. Celle-ci les aiguillera vers le service compétent: il s’agit en général d’un service social, d’un bureau de conseil public pour la jeunesse et les familles ou d’un service de surveillance cantonal. Le placement en famille d’accueil étant en général organisé à l’échelle communale ou régionale et très rarement à l’échelle cantonale, beaucoup de temps peut s’écouler avant de se voir confier un enfant.

Il y a la possibilité de déposer un dossier de candidature auprès d’une organisation de placement familial (OPF). Ces organisations réalisent une évaluation et enregistrent les parents nourriciers potentiels dans leurs fichiers. En cas de placement, un contrat de travail lie les parents nourriciers à l’OFP. L’agrément cantonal est néanmoins nécessaire. Suite à une demande de placement, les OPF évaluent plusieurs familles d’accueil pour déterminer celle qui convient le mieux à l’enfant et accompagnent l’accueil tout au long de sa durée. La réussite d’un placement est favorisée par un accompagnement et soutien professionnels rapprochés. Les offres d’accompagnement varient d’une OPF à l’autre ; elles comprennent en général des entretiens-conseils réguliers, une ligne d’appel pour les urgences, la coordination avec le curateur ou la curatrice, des intervisions, des formations et la mise en réseau avec d’autres familles d’accueil. Les OPF offrent notamment aussi leur soutien pour la collaboration avec les familles d’origine, ce qui est susceptible de réduire le conflit de loyauté auquel l’enfant est confronté entre sa famille d’accueil et ses parents d’origine. Un mémo élaboré par Integras (Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée) facilite le choix d’une organisation de placement familial adéquate (en allemand uniquement) : www.integras.ch/images/_pdf/themenmenu/sozial_sonderpaedagogik/familienplatzierungsorganisationen/2012_Merkblatt_WahlFPO_fuerPflegefamilien.pdf

La discussion avec le service de placement familial ou l’OPF permet d’aborder et de prendre en considération le contexte particulier de la famille et les possibilités dont elle dispose. C’est avantageux tant pour les parents nourriciers (l’activité professionnelle et le degré d’implication souhaité sont pris en compte selon chaque situation spécifique) que pour les enfants placés (la diversité des familles d’accueil permet de répondre à la diversité des besoins). Les motivations, attentes et craintes des parents nourriciers mais aussi des parents d’origine peuvent être abordées pour trouver des solutions transparentes. Les craintes et attentes de l’enfant seront, elles aussi, systématiquement prises en considération.

Dans leurs contacts avec le service de placement, les parents nourriciers LGBTIQ* devraient adopter une attitude confiante et partir du principe que l’éventuelle frilosité affichée par le personnel n’est pas motivée par une réticence à l’égard des personnes LGBTIQ*. Bien souvent, ces professionnel-le-s ne sont simplement pas suffisamment au courant des réalités des familles arc-en-ciel ou des personnes LGBTIQ* et manquent de ce fait de connaissances, d’où l’importance de leur fournir des informations et de créer un lien de confiance. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel propose son aide en cas d’incertitude ou dans les situations difficiles. Les termes utilisés peuvent également avoir une importance. Ainsi, parler de « couple homosexuel », de « gay » ou de « lesbien » met l’accent sur la sexualité, un sujet qui met encore aujourd’hui beaucoup de personnes mal à l’aise. Quand les personnes LGBTIQ* intéressées par l’accueil d’un enfant placé se présentent comme des parents, elles facilitent la communication avec leur interlocuteur ou interlocutrice. Il ne peut en effet y avoir d’objection à un couple de femmes ou d’hommes souhaitant vivre avec des enfants, les éduquer et les prendre en charge.

Tous les membres d’une famille d’accueil (y compris, le cas échéant, les enfants déjà présents) doivent être d’accord pour accueillir un enfant placé. Par ailleurs, les parents nourriciers doivent être conscients du fait que l’enfant accueilli peut avoir des comportements et habitudes qui diffèrent des leurs. Ils doivent reconnaître que les enfants accueillis entretiennent des rapports avec leurs parents d’origine et sont en droit de garder le contact avec leur famille d’origine. Il importe de garder à l’esprit et de comprendre qu’il est toujours difficile d’être séparé-e de ses parents biologiques. Volonté de dialogue, tolérance et empathie au contact avec les parents d’origine de l’enfant sont également des conditions essentielles. Dans l’intérêt de l’enfant, les parents nourriciers sont en effet tenus de collaborer plus ou moins étroitement avec la famille d’origine, en fonction de la situation concrète de l’enfant.

Aspects émotionnels

Les enfants placés ont souvent vécu, durant leur petite enfance ou même avant leur naissance, des situations de stress, des carences (négligence, violence, etc.) et des relations peu stables ou des ruptures de lien. Un enfant placé qui a vécu des blessures émotionnelles ne correspondra pas forcément, par son comportement ou par ses compétences cognitives ou sociales, à l’idée que se fait de sa vie familiale une personne désireuse d’avoir un enfant. Ce décalage peut entraîner, pour l’enfant, le sentiment de ne pas être à la hauteur, et pour les parents nourriciers la déception douloureuse d’un désir d’enfant inassouvi.

Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant placé, les parents nourriciers devraient adopter une attitude d’estime à l’égard des parents d’origine et leur permettre d’occuper une place dans sa vie. Si les parents nourriciers parviennent, grâce à une réflexion continue et active, à comprendre un comportement destructeur ou incompréhensible des parents d’origine et à identifier des aspects positifs dans ce comportement, ils permettent à l’enfant de trouver sa propre posture face aux particularités de ses parents d’origine. Les parents nourriciers ne remplacent pas les parents mais prennent en charge une partie de leurs tâches. En particulier face à un désir d’enfant très fort, il importe de bien réfléchir en amont à ces défis émotionnels auxquels sont confrontés les parents nourriciers et d’en peser toutes les conséquences. Le choix d’accueillir un enfant placé doit être fait en toute connaissance de cause et suppose la volonté d’acquérir les compétences supplémentaires requises.

Pour les parents d’origine, la séparation de leurs enfants est un processus douloureux, marqué par la honte et les sentiments de culpabilité. C’est une réalité dont il faut absolument tenir compte, et il est préférable, dans la mesure du possible, qu’ils soient impliqués dans le choix d’une famille d’accueil adéquate. Or, toutes les familles d’origine ne seront pas favorables à ce que leur enfant soit pris en charge par des personnes LGBTIQ*. Elles peuvent être loin de ces réalités ou manquer de connaissances en la matière. Avec l’aide de l’autorité ou de l’organisation chargée du placement de l’enfant, certaines finiront par accepter l’idée d’une famille d’accueil LGBTIQ*. D’autres y verront même des aspects positifs pour leur enfant. En tout état de cause, le placement a de meilleures chances de réussir si les parents d’origine sont d’accord avec le choix de la famille d’accueil.

Conditions juridiques

Si l’enfant adopté devient, formellement et légalement, l’enfant exclusif de ses nouveaux parents, l’enfant placé en famille d’accueil demeure, formellement et légalement, l’enfant de ses parents biologiques ou des personnes investies de l’autorité parentale. Un enfant placé a ainsi deux familles : sa nouvelle famille sociale (d’accueil) et sa famille d’origine légale. Les petites décisions du quotidien pourront toutefois être prises par les parents nourriciers qui assument dans ce cadre l’autorité parentale (art. 300 al. 1 CC). L’expérience montre toutefois qu’il est souvent judicieux pour une bonne collaboration d’impliquer les parents d’origine même dans ces cas. Des parents d’origine qui se sentent exclus d’une grande partie de la vie de leur enfant peuvent être amenés à rejeter son placement et à ne pas pouvoir donner leur consentement intérieur à sa vie dans la famille d’accueil, ce qui nuirait à la satisfaction et aux possibilités de développement de l’enfant placé.

Les décisions importantes (mesures médicales/thérapeutiques, formation, vacances à l’étranger, etc.) relèvent de la compétence des parents d’origine ; les parents nourriciers seront toutefois entendus avant toute décision de ce type (art. 300 al. 2 CC). En vertu de l’art. 275a CC, les parents nourriciers (« Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ») sont en droit d’obtenir tout renseignement sur l’enfant. En cas de limitation ou de retrait de l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) confère le pouvoir de décision à un curateur ou une curatrice ou encore à un tuteur ou une tutrice (art. 308 et 311 CC).

Les parents nourriciers ont droit à une indemnité équitable pour la prise en charge de l’enfant, la nourriture et l’hébergement. Les modalités du placement en famille d’accueil sont définies dans le cadre d’une convention ou décidées par un tribunal des affaires familiales ou par l’APEA. Les perspectives (retour à la famille d’origine ou maintien dans la famille d’accueil) et la durée du lien nourricier sont ainsi précisées de façon transparente, les objectifs (besoins de l’enfant) sont fixés et l’aide est activement planifiée, les droits et obligations ainsi que le contact avec la famille d’origine sont clarifiés.

Aucune des personnes ayant répondu à une enquête réalisée en 2016/2017 par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel n’a indiqué avoir assumé le rôle de parent nourricier. Parmi les personnes répondantes qui n’ont pas encore d’enfants, 8 % en tout seraient prêtes à accueillir un enfant placé.

Conseil de lecture :

de la Camp, Cordula. (2001). Zwei Pflegemütter für Bianca. Interviews mit lesbischen und schwulen Pflegeeltern. Hambourg : Lit Verlag

Hoffmann, M., Asquith, R. (2010). Du gehörst dazu. Das grosse Buch der Familien. Mannheim : Sauerländer.

Maxeiner, A., Kuhl, A. (2010). Alles Familie! Leipzig : Klett Kinderbuch.

Schofield, G. & Beck, M.  (2011). Guide de l’attachement en familles d’accueil et adoptives: la théorie en pratique

Eslevier Masson & Archer, C. (2007). Enfant qui a mal, enfant qui fait mal? Nourrissons-petits enfants.

De Boeck,  Archer, C.(2007). Enfant qui a mal, enfant qui fait mal? Grands enfants-adolescents.

A.S.B.L. La Porte Ouverte (2009). Témoignages des familles d’accueil : http://www.laporteouverte.eu/wa_files/premiers_20pas.pdf

Vidéo :

vidéos d’un couple d’hommes accueillant un enfant placé :

https://www.youtube.com/watch?v=DZvgO2XDLxo

Sources :

Integras. (2012). Merkblatt für Pflegefamilien. Page consultée : www.integras.ch/images/_pdf/themenmenu/sozial_sonderpaedagogik/familienplatzierungsorganisationen/2012_Merkblatt_WahlFPO_fuerPflegefamilien.pdf

Jansen, E., Bruns, M., Greib, A. & Herbertz-Floßdorf, M. (2014). Regenbogenfamilien – Alltäglich und doch anders. Beratungsführer für lesbische Mütter, schwule Väter und familienbezogene Fachkräfte (2. komplett überarbeitete Auflage). Familien- und Sozialverein des LSVD (éd.). Cologne : LSVD. Page consultée : https://www.lsvd.de/lebensformen/lsvd-familienseiten/beratungsfuehrer-regenbogenfamilien.html

Fachstelle Pflegekinder, Sozialdepartement Stadt Zürich. (05.2013). Merkblatt. Integrationsprozess in die Pflegefamilie (Wochen- und Dauerpflege). Page consultée : www.stadt-zuerich.ch/sd/de/index/familien_kinder_jugendliche/pflegetageseltern/dauerplatz.html

PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz. (n.d.). Häufig gestellte Fragen [site Internet]. Page consultée : www.pa-ch.ch/fuer-pflegekinder-und-eltern/fuer-leibliche-eltern/haeufig-gestellte-fragen

Sofa – Soziale Fachdienstleistungen. (n.d.). Sofa-Pflegefamilie werden (y compris les sous-pages) [Website]. www.sofa-ag.ch/pflegefamilien/sofa-pflegefamilie-werden

Wiemann, Irmela. (2014). Adoptiv- und Pflegekindern ein Zuhause geben. Informationen und Hilfen für Familien. Cologne : Balance Ratgeber

Wiemann, Irmela. (n.d.). Divers textes et documents [site Internet]. Page consultée : www.irmelawiemann.de

Parentalité des personnes trans*

par Hannes Rudolph, Transgender Network Switzerland

Pour les personnes trans*, comme pour les personnes cis, il existe différentes manières de devenir parents. Certaines ont déjà des enfants au moment de leur coming-out. D’autres fondent une famille après leur transition, avec des enfants biologiques, adoptifs ou placés chez elles, ou encore grâce à un don de sperme. L’adoption, le don de sperme, la gestation pour autrui et l’accueil d’un enfant placé étant traités séparément dans ce guide, nous nous intéressons ici à une possibilité ouverte à un petit nombre seulement de couples comprenant une personne trans* : la femme ou la personne non binaire qui fournit le spermatozoïde et l’homme ou la personne non binaire qui porte l’enfant.

De plus en plus de personnes trans* font le choix d’utiliser les possibilités biologiques qu’offre leur corps pour avoir des enfants biologiques. La seule condition préalable est de disposer d’un appareil génital fonctionnel. C’est plus simple pour les couples de même sexe constitués d’une personne trans* et d’une personne cis, mais aussi pour deux personnes trans*, si l’une des personnes s’est vu attribuer le sexe féminin à la naissance et l’autre, le sexe masculin et qui souhaitent devenir parents ensemble. Les personnes non binaires peuvent évidemment elles aussi devenir des parents biologiques.

Du moment que la conception de l’enfant implique une personne dotée d’un utérus et d’ovaires et une autre disposant de spermatozoïdes, leur genre n’a aucune incidence. D’un point de vue social, devenir parent peut être étrange et fatigant, voire anxiogène pour une personne trans* correspondant à l’un de ces cas de figure.

Beaucoup de gens ne sont pas préparés à ce que d’autres personnes que les femmes cis puissent être enceintes, ni que d’autres personnes que les hommes cis puissent fournir des spermatozoïdes. Porter un enfant est considéré comme l’apanage de la femme cis, fournir le spermatozoïde comme celui de l’homme cis. Les personnes trans* qui deviennent des parents biologiques voient de ce fait fréquemment leur identité de genre remise en question. Pourtant, il existe bien des hommes cis qui auraient voulu porter un enfant, et des femmes cis qui s’en passeraient volontiers.

Un certain nombre de stratégies ont fait leurs preuves pour réduire les questions et irritations de l’entourage ou arriver à les gérer :

1. Ton réseau de support professionnel : pour te faire accompagner dans ton ou votre projet d’enfant, recherche des personnes qui acceptent ton identité de genre et te soutiennent (gynécologue, sage-femme, pédiatre, etc.).
2. Ton réseau d’ami·es : informe tes ami·es que tu vas avoir un bébé et explique-leur si nécessaire que cela ne signifie pas que tu n’es plus trans*. Fais-leur comprendre que tu as plus que jamais besoin de leur soutien en tant que papa, maman ou parent, et que ton auto-définition n’a pas changé même si certaines connotations biologiques suggèrent peut-être d’autres termes pour te désigner.
3. Coming-out : si tu veux éviter d’être assimilé·e au mauvais genre à l’égard de ton enfant, tu as intérêt à préciser en amont à toutes les personnes importantes comment tu souhaites être désigné·e en tant que parent.
4. Face à l’ignorance : attends-toi à ce que beaucoup de gens n’y connaissent rien et soient surpris face à un père enceint, à une mère fournissant son spermatozoïde pour engendrer un enfant ou à l’existence de parents non-binaires. Il ne devrait pas en être ainsi. Essaie de réagir avec humour et indulgence en essayant de prendre les gens là où ils sont.
5. N’aie pas mauvaise conscience : on peut dire ce que l’on veut, devenir ou être parent est fatigant. N’essaie pas de faire croire que tout est toujours facile. Il n’y a rien à redire si tu préfères à l’occasion ne voir personne ou ne pas sortir de chez toi. Accepte tout soutien que tu peux avoir.

Stratégies de communication

Rien de plus facile que d’expliquer la notion de trans* aux enfants. Voici quelques suggestions pour répondre aux principales questions et réagir aux situations :

Qu’est-ce ça veut dire trans* ? « À la naissance, les adultes disent si le bébé est un garçon ou une fille. Un bébé avec un pénis est considéré comme un garçon et un bébé avec une vulve comme une fille. Mais des fois, ce n’est pas la réalité. Et les personnes remarquent alors que le genre qui leur a été donné ne leur convient pas. »

Ta structure familiale existe. Tu n’as pas besoin de la justifier. Les enfants ont le droit d’apprendre qu’elle existe : « Pourquoi Lara a-t-elle deux mamans ? » – « Parce que c’est comme ça pour certains enfants. D’autres ont deux papas ou seulement un parent, ou encore plus de deux parents. Et ta famille à toi, elle est comment ? »

Pour un papa qui a porté son enfant : « Comment deux papas peuvent-ils avoir un enfant ? » – « Certains papas peuvent avoir un bébé dans le ventre. Lara était dans le ventre de l’un de ses papas, et le sperme venait de l’autre papa. Beaucoup de gens ne savent pas que ça existe. »

Pour une maman qui a engendré son enfant grâce à son propre sperme : « Comment une maman peut-elle avoir un pénis et du sperme ? » – « Il existe des femmes qui naissent dans un corps qui ressemble à celui de la plupart des garçons, ce qui veut dire qu’elles ont un pénis et non un vagin. »

Pour les pères allaitants : « Pourquoi Lara boit-elle au sein de papa ? » – « Certains papas produisent également du lait, dans ce cas c’est possible. » (Au lieu de parler de « lait maternel », on pourrait parler de « lait parental ».)

Si tu es non binaire : « Tu es la maman ou le papa de Lara ? » – « Ni l’un ni l’autre, ou « Lara m’appelle… »

Chaque situation est unique. Au fil du temps, vous trouverez probablement vous-mêmes les meilleures réponses. Ne pas répondre est une réaction tout aussi acceptable, notamment quand il s’agit d’adultes. « Oh, c’est une histoire longue et compliquée » peut être une réponse joker.

Le coming-out ou « Comment le dire à mon enfant ? »

Révéler le fait d’être trans* alors que l’on a déjà des enfants pose un certain nombre de défis. Pour les enfants, le coming-out d’un parent est souvent surprenant : Papa explique être une femme, Maman déclare être un homme ou un des parents révèle être non binaire.

Les réactions des enfants à un coming-out sont très diverses. Pour les enfants en bas âge, c’est souvent moins problématique que pour les ados. Mais quel que soit leur âge, les enfants auront des questions qui méritent une réponse honnête et adaptée à leur âge. Et ils auront besoin d’avoir l’assurance qu’ils ne perdront pas ce parent.

Certaines personnes trans* se demandent si elles ne feraient pas mieux, dans l’intérêt de leurs enfants, de renoncer à leur coming-out ou à leur transition. Ce n’est pas forcément une bonne idée. Les enfants le remarquent si leurs parents ne sont pas heureux et donc aussi si l’un d’eux est obligé d’assumer un rôle de genre qui n’est pas le sien. Faire comprendre aux enfants que la diversité fait partie de la vie et qu’il vaut toujours mieux être authentique, c’est enrichir leur vie et leur donner de la force.

L’expérience montre que l’information active, notamment à l’école ou au club de sport, aide à éviter que les enfants ne deviennent la cible de commérages, voire de harcèlement. Pour les parents, c’est tout de même difficile de choisir une ligne de conduite. Le soutien d’autres parents trans* ou d’un·e professionnel·le peut s’avérer utile.

Video:
Jefferson, Thomas et Mia – ÉPISODE 14

Bibliographie :
Spahn, Annika (2022). Trans Schwangerschaft : https://gwi-boell.de/de/2022/01/17/trans-schwangerschaft
Schmitz, K. & Schmitz, C. (2013). Wie Lotta geboren wurde. Darmstadt, Atelier 9 3/4.

Don d’ovocytes

par Nuray Erler, Tobias Kuhnert, Martina von Känel et Martin della Valle

La législation en vigueur interdit le don d’ovocytes en Suisse (art. 4 de la loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA). Des propositions voient le jour au sein du Parlement qui plébiscitent le don d’ovocytes pour les couples mariés où la femme est stérile. Dans sa majorité, la Commission nationale d’éthique (CNE) partage aussi l’avis que l’interdiction du don d’ovocytes est discriminatoire au regard du don de sperme et se fonde sur une justification naturaliste plus que discutable. Même avec un traitement rapide de la motion au sein du Parlement et du projet de loi par le Conseil fédéral, il faudra compter des années avant de voir en Suisse un bébé conçu légalement avec un ovule provenant d’un don.

Le don d’ovocytes étant interdit en Suisse, de nombreux couples (majoritairement de sexe opposé) se tournent vers l’étranger pour réaliser leur projet d’enfant. Si contourner l’interdiction suisse en recourant à ce type de don à l’étranger n’expose pas à des sanctions pénales, il est néanmoins recommandé de se renseigner au préalable sur les risques de la procédure ainsi que sur les aspects financiers et juridiques.

Dans le cas du don d’ovocyte, un ovocyte prélevé sur une première personne est fécondé par le sperme d’une seconde personne et l’embryon qui en résulte est transféré dans l’utérus d’une troisième personne. Les cycles menstruels doivent concorder pour pouvoir réaliser le don d’ovocyte.

L’ovocyte contient l’information génétique de la personne sur laquelle il est prélevé, comme le sperme contient l’information génétique de la personne qui l’a donné. Durant la grossesse, l’embryon reçoit d’importants nutriments de la personne qui le porte, ce qui est essentiel pour son développement et son système immunitaire.

L’infertilité pouvant également toucher les personnes LBIQT*, le don d’ovocytes est une option possible pour fonder une famille. Certaines personnes LBIQ* portent un enfant grâce au don d’ovocyte de leur partenaire (trans). Avant d’opter pour le don d’ovocyte, il est important de se renseigner en détail sur les processus médicaux.

Dans la plupart des cliniques, les personnes donneuses d’ovocytes passent un examen médical portant aussi bien sur les aspects psychologiques que physiologiques. Tant la personne donneuse que la personne receveuse devraient s’informer sur les risques médicaux encourus. Avant le prélèvement des ovocytes, la personne donneuse suit un traitement hormonal, à savoir une stimulation des ovaires induisant la production d’ovocytes. La personne receveuse suit elle aussi un traitement hormonal pour préparer la muqueuse utérine à recevoir l’embryon.

Les effets physiques et psychiques des traitements hormonaux ne doivent pas être sous-estimés, autant pour la personne donneuse que receveuse. Le don d’ovocytes est réalisé grâce à une intervention chirurgicale ; il en est de même pour l’implantation de l’ovocyte fécondé. Le transfert de plusieurs ovocytes fécondés peut donner lieu à une grossesse multiple qui est plus risquée pour la femme enceinte comme pour les bébés, et ce aussi bien durant la gestation qu’au moment de l’accouchement. Dans de nombreux pays, la loi limite le nombre d’embryons pouvant être implantés.

La possibilité du don d’ovocytes existe en Belgique, aux Pays-Bas, en France, en Grande-Bretagne, en Espagne et aux États-Unis.

Aucune des personnes ayant répondu à l’enquête de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel n’a indiqué avoir eu recours à un don d’ovocytes, ou prévoit d’y avoir recours.

Quelques conseils sur le don d’ovocytes

·       Demander à l’institut/hôpital sélectionné des informations détaillées sur les processus médicaux ainsi que sur les avantages et inconvénients ;

·       demander des renseignements sur la donneuse d’ovocytes ;

·       prendre en compte l’état de santé physique et psychique et réaliser les examens médicaux nécessaires ;

·       il est avantageux de connaître la langue du pays dans lequel le don d’ovocytes sera réalisé.

Livres recommandés :

Funcke, Dorett & Thorn, Petra (éd.). (11.2010). Die gleichgeschlechtliche Familie mit Kindern. Interdisziplinäre Beiträge zu einer neuen Lebensform. Bielefeld : transcript Verlag

Sources :

Büchl, Christine. (2011). Eizellspende: Überblick Europa [site Internet]. Page consultée : www.eizellspende.com.de/laender/Ueberblick-Europa.htm

Familienplanung.de. (24.03.2014). Die Eizellenspende [site Internet]. Page consultée : www.familienplanung.de/kinderwunsch/behandlung-im-ausland/eizellspende

Hochl, Karin. (2014). Faktenblatt. Fortpflanzungsmedizin in der Schweiz. Page consultée : www.regenbogenfamilien.ch/fakten

Thorn, Petra. (2008). Expertise. Reproduktives Reisen. Francfort sur le Main : pro familia. Page consultée : www.profamilia.de/fileadmin/publikationen/Fachpublikationen/expertise_reproduktives_reisen.pdf

Gestation pour autrui

par Tobias Kuhnert, Nuray Erler, Martina von Känel, Martin della Valle et Álvaro Catalá

« La maternité de substitution est une relation complexe, à multiples facettes. En particulier du point de vue émotionnel, elle représente pour toutes les personnes impliquées un projet extrêmement ambitieux. L’interdire totalement ne rend pas justice à cette complexité. Porter un jugement moral sur le comportement des parents d’intention et des mères de substitution est prétentieux. Il apparaît en revanche nécessaire de réfléchir à un consensus social. »

Andrea Büchler et Barbara Bleisch, NZZ, 10.04.2014

La notion de maternité de substitution, ou gestation pour autrui (GPA), fait référence au processus impliquant une femme cisgrenre ou un homme trans* qui porte un·e ou plusieurs enfants pour les parents d’intention et les leur remet après l’accouchement.

Les parents d’intention peuvent aussi être des personnes seules. Si le recours à la GPA concerne en grande partie les couples de sexe opposé (hétérosexuels), la GPA est aussi un grand sujet parmi les parents LGBTIQ*, notamment pour les pères gay/bisexuels ainsi que pour les parents trans* ou intersexes qui ne peuvent pas porter d’enfant.

Dans le cas d’une GPA, la grossesse est en général initiée par le transfert d’un ou de plusieurs ovules fécondés in vitro. Autant les ovules que le sperme peuvent provenir des parents d’intention ou d’une tierce personne (personne donneuse). Toutefois, pour que la filiation soit reconnue par les autorités suisses, il est à l’heure actuelle essentiel que l’enfant ait un lien génétique avec au moins l’un des parents.

Une GPA implique donc plusieurs personnes :

• la personne qui porte l’enfant (souvent désignée comme mère porteuse),
• une personne qui donne ses ovules, qui peut être un parent d’intention ou choisie par les parents d’intention. En général, il ne s’agit pas de la personne qui porte l’enfant.
• une personne qui donne son sperme, en général un parent d’intention,
• et les parents d’intention (qu’il s’agisse d’un couple ou d’une personne seule).

En dehors des personnes principales listées ci-dessus, les instances suivantes sont en général impliquées :

• l’agence chargée de trouver la donneuse d’ovule et d’accompagner le don (dans certains cas, il peut aussi être fait appel à une banque d’ovules spécialisée),
• l’agence chargée de trouver la personne qui portera l’enfant et d’accompagner la GPA (il peut s’agir de la même agence que ci-dessus mais pas nécessairement),
• nouvellement possible : l’hôpital partenaire en Suisse qui pratiquera l’insémination,
• la clinique de fertilité pratiquant le prélèvement des ovules, l’insémination et le transfert des ovules fécondés dans l’utérus de la personne qui va porter l’enfant,
• l’avocat·e sur place qui s’occupera d’une part des questions juridiques et des contrats liant les différentes instances et d’autre part du processus de l’établissement de la filiation,
• les autorités du pays de la GPA compétentes pour délivrer l’acte de naissance et possiblement le passeport de l’enfant,
• les autorités du lieu de résidence des parents d’intention compétentes pour enregistrer l’enfant (ou son lieu de résidence),
• les autorités du pays de résidence des parents d’intention compétentes pour la reconnaissance de la filiation et l’inscription dans les registres de l’état civil (et, le cas échéant, pour la délivrance d’un passeport du pays de résidence).

Il s’agit donc d’un processus lourd sur les plans administratif et organisationnel, coûteux et long.

En raison de cette complexité, maîtriser la langue du pays où est pratiqué la GPA est un atout pour les parents d’intention.

Cadre réglementaire en Suisse et dans d’autres pays

La législation en vigueur interdit la maternité de substitution en Suisse (art. 119, al. 2, lettre d, Cst, art. 4 LPMA), mais seule la mise en relation et la réalisation donnent lieu à des poursuites pénales ; les parents d’intention et la personne qui porte l’enfant ne sont pas poursuivis. Certains pays autorisent la maternité de substitution mais le cadre législatif, le coût et la protection de toutes les parties prenantes varient fortement. Se référer aux références bibliographiques pour avoir un aperçu détaillé et actualisé des pays où la GPA est possible pour les parents LGBTIQ* suisses et pour connaître les conditions. Il y a des pays où la GPA pour les parents de même sexe ne pose aucun problème (dans certains États des USA ou au Canada, par exemple), et il y en a d’autres où la GPA n’est pas ouverte aux parents de même sexe (l’Ukraine par exemple). L’Association faîtière Familles arc-en-ciel conseille de s’informer en détail avant de choisir le lieu d’exécution, en prenant en compte les intérêts des différentes parties prenantes en termes de protection.

Il est à constater que de plus en plus de couples vivant en Suisse (en majorité de sexe opposé) ont recours à la GPA à l’étranger pour réaliser leur projet parental.

Une filiation établie à l’étranger au moyen d’une GPA peut être reconnue dans certaines conditions en Suisse. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comme du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312), la filiation doit au moins être reconnue à l’égard du parent génétique de l’enfant. Ainsi, pour un couple gay, l’acte de naissance établi à l’étranger sera reconnu à l’égard du partenaire qui a donné son sperme, le cas échéant. La jurisprudence récente refuse en revanche de reconnaître le deuxième père, non génétique. Ce deuxième père doit d’abord adopter l’enfant (adoption intrafamiliale). Jusqu’à cette adoption de l’enfant du/de la partenaire, la case du deuxième parent reste vide. La personne qui a porté l’enfant n’est pas non plus inscrite au registre de l’état civil suisse en tant que parent légal dès lors qu’il y a eu un jugement en ce sens et qu’elle a signé une déclaration de renonciation en bonne et due forme (après l’accouchement).

Il faut savoir aussi que la reconnaissance en Suisse (par les services de l’état civil) n’est nécessaire que si l’un des parents, ou les deux, ont la nationalité suisse, et donc si l’enfant doit acquérir cette nationalité.

L’inscription/l’enregistrement de l’enfant peut en général se faire auprès du contrôle des habitants du lieu de résidence, en fournissant l’acte de naissance, le passeport du pays de résidence et une demande de regroupement familial.

Un certain nombre de revendications sont actuellement adressées aux politiques pour améliorer la protection des enfants issu·es de GPA. Ainsi, il est question de supprimer en cas de GPA le délai d’au moins un an de soins fournis à l’enfant avant de pouvoir l’adopter.

Il est fortement conseillé de se tenir constamment à jour de l’actualité et de réseauter dans ce domaine.

Des considérations importantes

En raison de la complexité de la GPA et de la position vulnérable des personnes impliquées, l’Association faîtière Familles arc-en-ciel recommande de réfléchir avant toute décision à un certain nombre de points qui n’entrent pas en ligne de compte pour d’autres manières de fonder une famille. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

• Pour assurer la protection des parties prenantes, il est primordial que l’agence ou la clinique choisies propose, dans un esprit non-partisan, conseils et soutien aux parents d’intention et à la personne qui portera l’enfant.
• Il faut veiller à ce que cette dernière puisse obtenir des informations détaillées sur le processus et les risques y afférents, prendre une décision volontaire et en faire part dans le cadre d’un consentement éclairé (informed consent).
• La personne qui portera l’enfant et les parents d’intention doivent répondre à certains critères. Un certain nombre d’examens médicaux, psychologiques et autres sont également exigés. Certaines règles sont par ailleurs établies concernant le comportement à avoir durant la grossesse, en vue de protéger l’enfant à naître (s’abstenir de consommer des drogues, par exemple). Il faut s’assurer que ces conditions répondent aux besoins tant de la personne qui portera l’enfant que des parents d’intention.
• Les deux parties doivent aussi réfléchir en amont au comportement à adopter en cas de situation exceptionnelle, et contractualiser ce qui a été convenu. Une telle situation exceptionnelle peut être une fausse couche, le souhait de la personne enceinte ou des parents d’intention de procéder à un avortement (par ex. en raison d’un handicap lourd) ou tout type de complication survenant lors de la grossesse ou de l’accouchement. Il convient de veiller à ce que la personne qui porte l’enfant participe à la prise de décision et soit indemnisée en conséquence (en dehors des frais médicaux).
• Une fois né·e, l’enfant relève de la seule responsabilité des parents d’intention, et ce indépendamment de son état de santé ou d’un éventuel handicap.
• Il faut aussi fixer par contrat l’interdiction pour la personne enceinte de garder l’enfant après la naissance.
• La GPA peut (en fonction de la situation légale ou économique du pays concerné) donner lieu à une exploitation de la mère porteuse ou à un trafic d’enfants. Il appartient aux parents d’intention d’évaluer les conditions de la GPA et le choix du lieu d’exécution en fonction de leurs principes éthiques pour rester en accord avec ces derniers.
• Selon le lieu d’exécution, le don d’ovules (et le cas échéant le don de sperme) peut être anonyme ou non anonyme. Les parents d’intention doivent réfléchir à ce qu’ils veulent dire à l’enfant sur sa conception et sur les personnes impliquées (telles que la donneuse d’ovules ou la mère porteuse), en tenant compte du droit de l’enfant à connaître ses origines.
  Pour l’enfant comme pour les parents d’intention, il y a souvent la possibilité de rester en contact avec la personne qui a accouché et/ou avec la donneuse d’ovules ; les droits de l’enfant sont ainsi pleinement respectés.
• Toute GPA implique des coûts et risques élevés. Les parents d’intention assument non seulement tous les frais liés à la grossesse (indemnisation de la personne qui porte l’enfant et de celle qui donne ses ovules, agences, clinique de fertilité, avocat·es, assurances, médicaments, frais de déplacement, etc.) mais aussi les risques potentiels. Ces derniers peuvent inclure des traitements médicaux du nouveau-né ou encore son séjour en néonatologie. En général, les assurances-maladie excluent explicitement le recours à la GPA ou prévoient un reste à charge important pour les parents d’intention. Ces derniers doivent être conscients des risques financiers encourus et prévoir dans leur budget une réserve adéquate.

Sources :

Bertschi, Nora & König, Anika. (03.2016). Leihmutterschaft. gewünscht, geliehen, gekauft, geschenkt. Lucerne : SKF Schweizerischer Katholischer Frauenbund. Page consultée : https://www.frauenbund.ch/aktuelles/leihmutterschaft-gewuenscht-geliehen-gekauft-geschenkt-2432

Büchler, Andrea & Bleisch, Barbara. Neue Zürcher Zeitung. (10.04.2014). Gastkommentar zur Leihmutterschaft. Ein respektables Unterfangen?. Page consultée : https://www.nzz.ch/ein-respektables-unterfangen-1.18281110

Conseil fédéral. (29.11.2013). Rapport sur la maternité de substitution. Page consultée : https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2013/2013-11-29/ber-br-f.pdf

Gerber, Paula. (15.07.2015). A Human Rights Response to Commercial Surrogacy [vidéo]. Page consultée: https://www.youtube.com/watch?v=llVRHwZICr0&feature=youtu.be

Nationale Ethikkommission im Bereich Humanmedizin. (11.2013). La procréation médicalement assistée. Considérations éthiques et propositions pour l’avenir [PDF]. Page consultée : https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/biomed/fortpflanzungsmedizin/nek-fmedg-zukunft.pdf.download.pdf/NEK+Fortpflanzungsmedizin+Fr.pdf

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). (2015). Maternité de substitution : la perspective des droits humains
Une pratique à juger à l’aune de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
[site Internet]. Page consultée : https://skmr.ch/fr/publications-documentations/artikel/leihmutterschaft-aus-menschenrechtlicher-sicht

Wikipedia – Leihmutter, rubrique : Situation nach ausgewählten Ländern https://de.wikipedia.org/wiki/Leihmutter

Références recommandées :

Gross, Martine. (2012). Choisir la paternité gay. Editions Erès.
Gratton, Emmanuel. (2008). L’homoparentalité au masculin. Le désir d’enfant contre l’ordre social. Paris, Presses universitaires de France, coll. «Partage du savoir».
Rossi Marcelli, Claudio. (2013). Hello Daddy ! L’histoire heureuse de deux hommes et deux couffins. Editions Slatkine