Mariage pour tous et toutes : accepté avec 64,1 % de votes oui !
Grâce au travail réalisé par l’Association, au soutien fourni par diverses organisations familiales, LGBTQ* et de défense des droits humains et à l’approbation par le Conseil fédéral et le Parlement, la proposition pour le Mariage civil pour toutes et tous a été acceptée à 64,1 % lors de la votation populaire du 26 septembre 2021 et de plus plébiscitée par tous les cantons. Avec l’ouverture aux couples de même sexe de l’adoption de l’enfant du conjoint et du mariage, respectivement en 2018 et en juillet 2022, des étapes majeures ont été franchies en Suisse dans la reconnaissance juridique des réalités des familles arc-en-ciel. La large approbation dont a bénéficié le projet de loi est un signal fort qui témoigne de l’acceptation de la diversité des familles et des modes de vie. Les avancées en matière de droit de la famille sont les suivantes :
- l’ouverture de l’adoption conjointe ;
- Ouverture en Suisse du don de sperme aux couples de femmes mariées ;
- pour l’enfant conçu·e à partir du 1er juillet 2022 via une banque de sperme en Suisse et dont les parents sont un couple de femmes marié, la filiation avec ses deux mères est automatique, donc aussi avec la mère qui n’a pas accouché ;
- la mère qui n’a pas accouché bénéficie du congé parental fédéral de 2 semaines (critères d’accès en cours d’élaboration).
Il y a encore du chemin à faire pour parvenir à l’égalité
S’il s’agit de progrès importants et des plus réjouissants, tout n’est pas réglé pour autant.
Il est primordial de pouvoir établir immédiatement un lien de filiation juridique entre les parents et l’enfant, indépendamment des circonstances de la conception de l’enfant et de la configuration familiale. Comme c’est déjà le cas dans d’autres pays, il devrait être possible en Suisse de transcrire sur les registres de l’état civil suisse l’acte de naissance d’un·e enfant né·e de GPA. Les couples de femmes ou les personnes trans* qui ont recours à une banque de sperme à l’étranger pour la conception de leur enfant, ou qui optent pour un don de sperme privé, doivent pouvoir sans attendre sécuriser leur lien de parenté avec l’enfant au lieu d’être obligés d’attendre la possibilité de le faire via la procédure de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. La reconnaissance légale de la pluriparentalité et le respect de l’identité de genre des parents trans* sur les actes de naissance de leur enfant sont des enjeux légaux sur lesquels il faudra encore avancer.
En ce qui concerne le congé parental, il est nécessaire de légiférer sur les couples devenus parents grâce à l’adoption ou à une gestation par autrui à l’étranger. Ces couples devraient eux aussi avoir droit à un congé parental long, à l’image du congé maternité de 14 semaines. Les dispositions légales favorables aux enfants ainsi qu’aux parents qui assurent leur prise en charge doivent s’appliquer indépendamment du genre, de l’état civil, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des parents, ou encore de leur configuration familiale.
