Questions et réponses

Depuis l’entrée en vigueur du « mariage civil pour toutes et tous » le 1er juillet 2022, les couples mariés de même sexe peuvent adopter ensemble un enfant. Le nombre d’adoptions n’a toutefois cessé de baisser en Suisse depuis 1980. Sur les 467 adoptions enregistrées en Suisse en 2021, trois quart concernaient une adoption de l’enfant du ou de la partenaire.

• Adoption internationale
• Adoptions, Office fédéral de la statistique
• Brochure L’adoption en Suisse

Depuis le 1er janvier 2018, l’adoption de l’enfant du/de la partenaire est également ouverte aux couples de même sexe partenariés, mariés ou formant de fait une communauté de vie. Concrètement, la modification de la loi a pour effet de permettre à une personne d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire. L’adoption de l’enfant du/de la partenaire s’avère notamment nécessaire quand le parent social souhaite adopter l’enfant du parent qui a accouché en cas de recours à un don de sperme privé ou à une banque de sperme située à l’étranger, ou l’enfant du parent biologique en cas de GPA.

L’essentiel en bref : https://www.famillesarcenciel.ch/adoption-jan-2018/

Une personne LGBTIQ* célibataire peut adopter seule un enfant. En Suisse, les conditions à remplir pour l’adoption sont toutefois très strictes et impliquent des démarches fastidieuses. Par ailleurs, le nombre d’enfants à adopter ne cesse de diminuer depuis 1980.
Association Espace A à Genève et Lausanne : www.espace-a.org

Oui, depuis l’entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous, les couples mariés trans* et lesbiens ont eux aussi accès aux banques de sperme. Les couples non mariés ou liés par un partenariat enregistré ainsi que les personnes seules restent exclus des méthodes de procréation médicalement assistée. Les banques de sperme suisses pratiquent le don de sperme non anonyme, permettant à l’enfant dès ses 18 ans de se renseigner sur la personne qui a donné son sperme. Cette personne risque toutefois à ce moment-là de ne plus souhaiter de contact ou bien d’être introuvable ou décédée.  En cas de don de sperme anonyme, tel qu’il est appliqué à l’étranger, l’identité de la personne qui a donné son sperme n’est pas révélée.

Un aperçu des cliniques peut être trouvé à: https://www.sgrm.org/de/info-f%C3%BCr-patienten/samenspende/samenspenderzentren 

Le don de sperme privé peut être une alternative. Il s’agit de rechercher, dans son entourage ou via une plateforme en ligne telle que Familyship (https://familyship.org/– en allemand, possibilité de mettre des annonces en français ou en anglais), un homme ou un couple d’hommes prêts à faire un don de sperme et, en fonction des souhaits et des accords trouvés, à s’impliquer plus ou moins dans le projet parental. L’insémination à proprement parler peut avoir lieu à la maison, en utilisant la méthode dite artisanale.

Le projet parental d’une personne trans* peut se réaliser de différentes façons. Une personne peut déjà avoir des enfants au moment de son coming-out, ou bien fonder une famille après sa transition, les enfants pouvant être biologiques, adoptés, recueillis dans le cadre d’un placement familial ou issus d’un don de sperme. Pour de plus amples informations sur la parentalité trans*, consulter www.transgender-network.ch.

La possibilité d’accueillir un enfant placé mérite d’être prise en considération par les personnes LGBTIQ*. En Suisse, les familles d’accueil sont recherchées. Différentes modalités peuvent s’appliquer, telles que l’accueil de jour, à la semaine ou permanent. En 2014, la Ville de Zurich a ciblé les couples de même sexe dans une vaste campagne publicitaire :
https://www.stadt-zuerich.ch/sd/de/index/familien_kinder_jugendliche/pflegetageseltern.html L’organisation Pflegekinder-Aktion Schweiz se montre elle aussi intéressée par les parents d’accueil de même sexe.
www.pa-ch.ch

La législation en vigueur interdit le don d’ovocytes en Suisse (art. 4 de la loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA). Des propositions voient le jour au sein du Parlement demandant à permettre le don d’ovocytes pour les couples mariés où la femme est stérile. Dans sa majorité, la Commission nationale d’éthique (CNE) est aussi d’avis que l’interdiction du don d’ovocytes est discriminatoire au regard du don de sperme et se fonde sur une justification naturaliste plus que discutable. Même avec un traitement rapide de la motion au sein du Parlement et une adoption rapide du projet de loi par le Conseil fédéral, il faudra en Suisse compter des années avant de voir un bébé conçu légalement avec un ovule provenant d’un don.

La législation en vigueur interdit la gestation pour autrui en Suisse (art. 119, al. 2, lettre d, Cst, art. 4 LPMA). Il convient toutefois de traiter séparément la question de la reconnaissance en Suisse d’une filiation établie à l’étranger à l’égard des parents grâce au recours à une mère de substitution. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, au moins les parents ayant un lien de parenté avec l’enfant doivent être reconnus. De nombreux pays (Canada, certains États des États-Unis, etc.) autorisent la gestation pour autrui mais l’encadrement juridique, les coûts ainsi que la protection de la mère de substitution varient fortement d’un État à l’autre. Le fait est que de plus en plus de couples avec un désir d’enfant impossible à réaliser en Suisse ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Le contournement de l’interdiction de la gestation pour autrui en Suisse n’est toutefois pas punissable.

Selon les estimations de spécialistes, la Suisse compte jusqu’à 30’000 enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel (voir à ce sujet Nay, 2021).

Le projet de fonder une famille doit être considéré indépendamment de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Plus l’homoparentalité entre dans les mœurs, plus il va de soi pour les personnes/couples LGBTIQ* d’envisager de fonder une famille, d’autant plus que le mariage pour toutes et tous est entré en vigueur en 2022. Dans un sondage réalisé à l’échelle nationale en 2017, de 5 à 10 % des personnes LGBTIQ* interrogées[1] ont déclaré désirer un enfant.

[1] https://www.famillesarcenciel.ch/sondage-national/

La plupart des familles arc-en-ciel disent bénéficier de reconnaissance et de soutien dans leur environnement social. Les contacts avec les autorités et les écoles peuvent être plus compliqués car les professionnel·les ne connaissent pas forcément les questions liées aux familles arc-en-ciel ou, pire, ont des apriori sur celles-ci.

Avec l’autorisation accordée aux couples de même sexe en 2018 d’adopter l’enfant du/de la partenaire et en juillet 2022 de se marier, des étapes majeures ont été franchies en Suisse dans la reconnaissance juridique des réalités des familles arc-en-ciel. En remportant 64,1 % des suffrages exprimés à travers tous les cantons, le projet de loi a bénéficié d’une large approbation qui livre un témoignage fort sur l’acceptation de la diversité des familles et des modes de vie.

L’attitude méprisante face à des choix de vie et structures familiales non normatifs est malheureusement réalité dans notre société. Parfois, les enfants, adolescents ou adultes ne se rendent pas compte de ce qu’ils disent. Mais heureusement, les enfants des familles arc-en-ciel sont acceptés par la plupart de leurs pairs. Il peut néanmoins arriver que cette structure familiale donne lieu à des moqueries. Or, ces enfants développent en général des stratégies adéquates pour y faire face (Rupp, 2009).

Des rencontres régulières sont organisées à destination des (futures) familles arc-en-ciel dans les villes suivantes : Baden, Bâle, Berne, Genève, Zurich. L’Association familles arc-en-ciel organise par ailleurs des week-ends familles et d’autres manifestations, notamment à l’occasion de l’International Family Equality Day (IFED – Journée Internationale pour l’Egalité des Familles), célébrée partout dans le monde le premier dimanche de mai. Pour de plus amples informations, consulter famillesarcenciel.ch/events.

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel propose, en fonction des besoins, des formations sur mesure destinées aux professionnel·les sous forme notamment d’ateliers, de conférences et de tables rondes. Les demandes à cet égard sont à adresser à info@famillesarcenciel.ch .

Le développement des enfants grandissant auprès d’un couple de même sexe est étudié depuis 40 ans. Le résultat : les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que les autres. Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas le sexe ou l’orientation sexuelle des parents. La condition primordiale est la disponibilité d’une personne référente constante apportant à l’enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel. Dans un tel contexte, il importe peu, pour le bien-être de l’enfant, qu’il grandisse dans une famille où les parents sont de sexe opposé, dans une famille monoparentale ou dans une famille arc-en-ciel.
Bref aperçu de la recherche Yv Nay

Avec l’autorisation accordée aux couples de même sexe en 2018 d’adopter l’enfant du/de la partenaire et en juillet 2022 de se marier, des étapes majeures ont été franchies en Suisse dans la reconnaissance juridique des réalités des familles arc-en-ciel. En remportant 64,1 % des suffrages exprimés à travers tous les cantons, le projet de loi a bénéficié d’une large approbation qui livre un témoignage fort sur l’acceptation de la diversité des familles et des modes de vie. Les avancées en matière de droit de la famille sont les suivantes :

• l’ouverture de l’adoption conjointe ;
• la suppression de l’interdiction du don de sperme en Suisse ;
• pour les enfants conçus à partir du 1er juillet 2022 dans une clinique de fertilité en Suisse par un couple de femmes mariées, la filiation automatique à la naissance entre l’enfant et ses deux mères, donc aussi avec la mère qui n’a pas accouché ;
• le congé parental fédéral de 2 semaines pour la mère qui n’a pas accouché (critères d’accès en cours d’élaboration) ;

Il y a encore du chemin à faire pour parvenir à l’égalité

S’il s’agit de progrès importants et des plus réjouissants, tout n’est pas réglé pour autant.

Il est primordial de pouvoir établir immédiatement un lien de filiation juridique entre les parents et l’enfant, indépendamment des circonstances de la conception de l’enfant et de la configuration familiale. Comme c’est déjà le cas dans d’autres pays, il devrait être possible en Suisse de transcrire sur les registres de l’état civil suisse l’acte de naissance d’un·e enfant né·e de GPA. Les couples de femmes ou les personnes trans* qui ont recours à une banque de sperme à l’étranger pour la conception de leur enfant, ou qui optent pour un don de sperme privé, doivent pouvoir sans attendre sécuriser leur lien de parenté avec l’enfant au lieu d’être obligés d’attendre la possibilité de le faire via la procédure de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. La reconnaissance légale de la pluriparentalité et le respect de l’identité de genre des parents trans* sur les actes de naissance de leur enfant sont des enjeux légaux sur lesquels il faudra encore avancer.

En ce qui concerne le congé parental, il est nécessaire de légiférer sur les couples devenus parents grâce à l’adoption ou à une gestation par autrui à l’étranger. Ces couples devraient eux aussi avoir droit à un congé parental long, à l’image du congé maternité de 14 semaines. Les dispositions légales favorables aux enfants ainsi qu’aux parents qui assurent leur prise en charge doivent s’appliquer indépendamment du genre, de l’état civil, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des parents, ou encore de leur configuration familiale.

Document d’orientation: « Naissance – Accueil d‘un enfant » (342 téléchargements)
Mariage pour toutes et tous: ce qui change dans l’accompagnement des couples de femmes (14 téléchargements)

Depuis le 1er janvier 2018, l’adoption de l’enfant du/de la partenaire est également ouverte aux couples de même sexe partenariés, mariés ou formant de fait une communauté de vie. Concrètement, la modification de la loi a pour effet de permettre à une personne d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire. L’adoption de l’enfant du/de la partenaire s’avère notamment nécessaire quand le parent social souhaite adopter l’enfant du parent qui a accouché en cas de recours à un don de sperme privé ou à une banque de sperme située à l’étranger, ou l’enfant du parent biologique en cas de GPA.

L’adoption de l’enfant du ou de la partenaire permet aux enfants élevés dans une famille arc-en-ciel de rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et d’éviter un placement extrafamilial. Le décès du parent légal social confère en outre à ces enfants le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ils peuvent par ailleurs continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à une contribution d’entretien.

L’adoption conjointe est réservée aux couples mariés hétérosexuels ainsi que, depuis le 1er janvier 2022, aux couples mariés de même sexe. En Suisse, les couples vivant dans une communauté de vie de fait n’ont pas accès à cette adoption conjointe.

La plupart des enfants nés au sein d’un couple de même sexe sont désirés, ils ont été conçus par exemple grâce à un don de sperme. Ces enfants n’auront aucun lien juridique avec leur deuxième parent, non biologique, pendant la durée de la procédure d’adoption, et ne bénéficieront donc pendant cette période d’aucune protection. Depuis juillet 2022, les couples de femmes mariés peuvent recourir à un don de sperme d’une banque de sperme suisse et leur parentalité est juridiquement reconnue dès la naissance de l’enfant.

Les couples de femmes mariés ou liés par un partenariat enregistré qui ont des enfants sont traités comme non mariés. En l’absence d’une reconnaissance de paternité, l’autorité de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente institue souvent une curatelle (en vertu de l’alinéa 2 de l’art. 308 CC) pour garantir le droit à la connaissance de ses origines (déduit de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, CEDH). Dans le cas d’un don de sperme provenant d’une banque de sperme suisse, les parents sont automatiquement reconnus juridiquement dès la naissance et une curatelle n’est plus instituée. Dans le cas d’un don de sperme provenant d’une banque de sperme située à l’étranger, aucune curatelle non plus n’est généralement instituée. Quand il s’agit d’un donneur privé, certaines autorités renoncent aussi à mener une enquête et à instituer une curatelle.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom en 2013, l’enfant porte le nom de célibataire du parent qui lui a donné naissance. Les résultats sont parfois absurdes, notamment lorsque la mère biologique ne porte plus son nom de célibataire. Il est possible de mettre fin à cette anomalie en optant pour un changement de nom, mais la procédure est fastidieuse et entraîne des frais.

En l’absence d’un lien de filiation avec un deuxième parent, la mère biologique exerce seule l’autorité parentale. La reconnaissance de paternité (art. 260, al. 1, CC) permet d’établir la filiation. Les parents biologiques peuvent faire une déclaration d’autorité parentale conjointe mais cette dernière peut aussi être imposée unilatéralement. La demande d’adoption de l’enfant du ou de la partenaire permet d’établir une filiation avec le deuxième parent de même sexe. À partir de ce moment-là, les parents de même sexe pourront alors eux aussi exercer l’autorité parentale conjointe.

Il est recommandé de consigner par écrit les choix du couple et de régler les questions importantes telles que l’entretien, les contacts, la prévoyance, etc. Munie d’une procuration complète, le parent social peut prendre des décisions nécessaires à la place du parent biologique.

Il est primordial de pouvoir établir immédiatement un lien de filiation juridique entre les parents et l’enfant, indépendamment des circonstances de la conception de l’enfant et de la configuration familiale. Comme c’est déjà le cas dans d’autres pays, il devrait être possible en Suisse de transcrire sur les registres de l’état civil suisse l’acte de naissance d’un enfant né de GPA. Les couples de femmes ou les personnes trans* qui ont recours à une banque de sperme à l’étranger pour la conception de leur enfant, ou qui optent pour un don de sperme privé, doivent pouvoir sécuriser immédiatement leur lien de parenté avec l’enfant au lieu d’être obligés d’en attendre l’autorisation via la procédure de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. La reconnaissance légale de la pluriparentalité et le respect de l’identité de genre des parents trans* sur les actes de naissance de leur enfant sont des enjeux légaux sur lesquels il faudra encore avancer.

En ce qui concerne le congé parental, il est nécessaire de légiférer sur les couples devenus parents grâce à l’adoption ou à une gestation par autrui à l’étranger. Ces couples devraient eux aussi avoir droit à un congé parental long, à l’image du congé maternité de 14 semaines. Les dispositions légales favorables aux enfants ainsi qu’aux parents qui assurent leur prise en charge doivent s’appliquer indépendamment du genre, de l’état civil, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des parents, ou encore de leur configuration familiale.

Europe : L’égalité des droits en matière d’adoption, ou, a minima, la protection grâce au droit à l’adoption de l’enfant du/de la partenaire est déjà acquise en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grande-Bretagne, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovénie, en Suède et en Suisse.

Dans le monde : L’égalité des droits en matière d’adoption est déjà acquise en Afrique du Sud, en Argentine, en Australie, au Brésil, au Canada, en Israël, au Mexique, en Nouvelle Zélande, en Suisse, en Uruguay et aux États-Unis.