Questions et réponses

Fonder une famille : les différents aspects

Les couples de même sexe peuvent-ils adopter un enfant ensemble?

En Suisse, l’article 28 de la loi sur le partenariat (LPart) interdit l’adoption conjointe par les couples de même sexe. La Suisse a admis en revanche la parenté de couples de même sexe qui ont adopté ou ont été reconnus en tant que parents d’un enfant dans d’autres circonstances à l’étranger et compte de ce fait d’ores et déjà des enfants ayant officiellement juridiquement deux mères ou deux pères.

L’adoption de l’enfant biologique du ou de la partenaire est-elle autorisée?

Dès le 1er janvier 2018, la possibilité d’adopter l’enfant du ou de la partenaire sera non seulement offerte aux couples hétérosexuels mariés mais aussi aux partenaires enregistrés et aux personnes – hétérosexuelles comme homosexuelles – menant de fait une vie de couple. Concrètement, la modification de la loi a pour effet de permettre à une personne d’adopter l’enfant biologique ou adoptif de son ou sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations. Lors de l’examen de la demande d’adoption, la question de l’intérêt supérieur de l’enfant constitue l’élément central d’appréciation. Vu l’impossibilité d’avoir plus de deux parents légaux, l’adoption des enfants qui en ont déjà deux (enfants issus d’une précédente relation hétérosexuelle p. ex.) est seulement possible si le deuxième parent biologique (ou adoptif) consent à renoncer définitivement à sa parentalité juridique.

Une personne LGBTQ seule peut-elle adopter un enfant?

Une personne LGBTQ célibataire peut adopter un enfant. En Suisse, les conditions à remplir pour l’adoption sont toutefois très strictes. Par ailleurs, le nombre d’enfants à adopter ne cesse de diminuer depuis 1980.
Association Espace A à Genève et Lausanne : www.espace-a.org

L’insémination artificielle est-elle autorisée?

En Suisse, l’accès à la procréation médicalement assistée est interdit aux couples de même sexe (art. 28 LPart). L’accès aux banques de sperme est
réservé aux couples hétérosexuels mariés. Les personnes LGBTQ doivent recourir à l’offre des cliniques de fertilité en Europe (Danemark, Espagne et, depuis 2016, l’Autriche, par exemple) pour avoir accès au sperme d’un donneur stocké par une banque de sperme. On distingue entre dons connus et dons anonymes. Dans le cas du don connu, l’enfant peut, à partir d’un certain âge (16 ou 18 ans selon les pays), obtenir des renseignements sur le donneur.
Dans le cas du don anonyme, aucun renseignement n’est donné sur le donneur de sperme. Le contournement du droit suisse et le recours à l’insémination artificielle à l’étranger ne sont pas punissables.

Où et comment trouver des dons de sperme privés?

Le don de sperme privé peut être une alternative. Il s’agit de rechercher, dans son entourage ou via une plateforme en ligne telle que Familyship
(familyship.org – en allemand, possibilité de mettre des annonces en français ou en anglais), un homme ou un couple d’hommes prêts à faire un don de sperme et à s’impliquer plus ou moins dans le projet parental, en fonction des souhaits et des accords trouvés. L’insémination à proprement parler peut avoir lieu à la maison, en utilisant la méthode dite « artisanale ».

Comment les personnes trans* fondent-elles une famille?

Le projet parental d’une personne trans* peut se réaliser de différentes façons. Une personne peut déjà avoir des enfants au moment de son coming-out, ou bien fonder une famille après sa transition, les enfants pouvant être biologiques, adoptés, recueillis dans le cadre d’une famille d’accueil ou issus d’un don de sperme. Pour de plus amples informations sur la parenté trans*, consulter : www.transgender-network.ch

Les couples de même sexe peuvent-ils accueillir un enfant en tant que famille d’accueil?

La possibilité d’accueillir un enfant placé mérite d’être prise en considération par les personnes LGBTQ. En Suisse, les familles d’accueil sont recherchées. Différentes modalités peuvent s’appliquer, telles que l’accueil de jour, à la semaine ou permanent. En 2014, la Ville de Zurich a ciblé les couples de même sexe dans une vaste campagne publicitaire :
https://www.stadt-zuerich.ch/sd/de/index/familien_kinder_jugendliche/pflegetageseltern.html

Le don d’ovocytes est-il autorisé en Suisse?

La législation en vigueur interdit le don d’ovocytes en Suisse (art. 4 de la Loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA). La Commission nationale d’éthique (CNE) est toutefois d’avis que l’interdiction du don d’ovules est discriminatoire au regard du don de sperme et se fonde sur une justification naturaliste plus que discutable. Comme on n’exige pas de lien génétique pour les pères (dans un couple marié, l’homme devient le père juridique pour la seule raison qu’il est l’époux de la mère), on ne voit pas pourquoi il devrait être exigé pour les mères (prise de position CNE 22/2013, p. 42). A cause de l’interdiction du don d’ovocytes en Suisse, beaucoup de couples de même sexe se rendent à l’étranger (par exemple en Espagne) pour y avoir accès. Le contournement du droit suisse et le recours au don d’ovocytes à l’étranger ne sont pas punissables.

La gestation pour autrui est-elle autorisée en Suisse?

La législation en vigueur interdit la gestation pour autrui en Suisse (art. 119, al. 2, lettre d, Cst, art. 4 LPMA). Il convient toutefois de traiter séparément la question de la reconnaissance en Suisse d’une filiation établie à l’étranger à l’égard des parents grâce au recours à une mère de substitution. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, au moins les parents ayant un lien de parenté avec l’enfant doivent être reconnus.
De nombreux pays (Canada, certains états des États-Unis, etc.) autorisent
la gestation pour autrui. Selon le pays ou l’état, l’encadrement juridique, les coûts ainsi que la protection de la mère de substitution varient beaucoup. Le fait est que de plus en plus de couples avec un désir d’enfant impossible à réaliser en Suisse ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger.
Le contournement de l’interdiction de la gestation pour autrui en Suisse n’est pas punissable.

Les aspects sociaux

Combien de familles arc-en-ciel la Suisse compte-t-elle?

Selon des estimations de spécialistes, entre 6’000 et 30’000 enfants sont
élevés dans une famille arc-en-ciel en Suisse. Ces estimations sont basées sur l’extrapolation de données d’autres pays (voir à ce propos Nay, Y. 2016).

Le projet de fonder une famille est-il très répandu parmi les personnes LGBTQ?

Le projet de fonder une famille doit être considéré indépendamment de l’orientation sexuelle. Plus les familles arc-en-ciel entrent dans les moeurs, plus il devient envisageable pour les personnes LGBTQ de fonder une famille.
Selon une enquête française réalisée par Michel Dorais en collaboration avec Isabelle Chollet en 2012, 60 % des jeunes lesbiennes et gay de moins de 25 ans interrogés déclarent vouloir fonder une famille.

Qu’en est-il de l’acceptation sociale des familles arc-en-ciel?

Le débat public, la politique et surtout la législation prônent toujours comme norme sociale le modèle de la famille nucléaire dite « traditionnelle » et un mode de vie hétérosexuel. De plus en plus, la présence d’autres formes familiales telles que les familles monoparentales, recomposées ou arc-en-ciel remettent cependant en question cette notion hétéronormative et biparentale de la famille. Les formes que peuvent prendre les familles ainsi que celles qu’il convient de reconnaître et de soutenir sont débattues socialement. Dans leur entourage social, les familles arc-en-ciel sont en général bien perçues. Les contacts avec les autorités et les écoles peuvent être plus compliqués car les professionnel.le.s ne connaissent pas forcément les questions liées aux familles arc-en-ciel ou, pire, ont des apriori sur celles-ci.

Les mentalités changent-elles?

Grâce à l’adoption en 2007 de la Loi sur le partenariat enregistré et à l’immense travail de sensibilisation et de visibilisation réalisé par l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, les familles arc-en-ciel bénéficient aujourd’hui d’une bien meilleure reconnaissance. La majorité des personnes interrogées pour des sondages se déclarent en faveur de l’égalité de leurs droits.

Les enfants des familles arc-en-ciel sont-ils plus souvent victimes de harcèlement que les autres?

Leur forme familiale est acceptée par la plupart de leurs pairs. Il peut néanmoins arriver qu’elle donne lieu à des moqueries. Or, ces enfants développent en général des stratégies adéquates pour y faire face (Rupp, M. 2009).

Y a-t-il des rencontres destinées aux (futures) familles arc-en-ciel?

Des rencontres régulières sont organisées pour les (futures) familles arc-en-ciel dans les villes suivantes : Baden, Bâle, Berne, Genève, Zurich. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel organise par ailleurs des week-ends familles et d’autres manifestations, notamment à l’occasion de l’International Family Equality Day (IFED – Journée Internationale pour l’Egalité des Familles), célébrée partout dans le monde le premier dimanche de mai. Pour de plus amples informations, consulter :
www.regenbogenfamilien.ch/fr/anlaesse/

Quelles sont les possibilités offertes aux professionnel.le.s pour se former sur les questions en lien avec les familles arc-en-ciel?

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel propose, en fonction des besoins, des sensibilisations et des formations sur mesure destinées aux professionnel.le.s, sous forme notamment d’ateliers, de conférences et de tables rondes.
Les demandes à cet égard sont à adresser à info@famillesarcenciel.ch.

Les aspects psychologiques

Comment les enfants se développent-ils dans les familles arc-en-ciel?

Le développement des enfants grandissant auprès d’un couple de même sexe est étudié depuis 40 ans. Le résultat : les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que les autres. Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas l’orientation sexuelle des parents. La condition primordiale est la disponibilité d’une personne référente constante apportant à l’enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel. Dans un tel contexte, il importe peu, pour le bien-être de l’enfant, qu’il grandisse dans une famille où les parents sont de sexe opposé, dans une famille monoparentale ou dans une famille arc-en-ciel. C’est à ce résultat que sont parvenues 72 enquêtes quantitatives et qualitatives de longue durée réalisées en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas, en France, au Canada, aux États-Unis et en Australie.
Source: www.whatweknow.law.columbia.edu/topics/lgbt-equality/what-does-the-scholarly-research-say-about-the-wellbeing-of-children-with-gay-or-lesbian-parents

Les aspect juridiques

Quelle est la situation juridique des familles arc-en-ciel en Suisse?

En Suisse, la loi n’autorise pas l’homoparentalité, ce qui veut dire qu’il n’est pas possible d’établir un lien de filiation avec le parent non-statutaire. Sans filiation, il n’y a pas non plus d’autorité parentale, ce qui veut dire que le parent non-statutaire n’a ni droits ni devoirs. L’enfant d’une famille arc-en-ciel est donc fortement défavorisé à plusieurs égards : il n’a aucun droit à l’entretien ou à l’héritage vis-à-vis de son 2e parent, aucun lien de parenté avec son 2e parent ou la famille de ce dernier, aucun droit à percevoir une rente pour enfants ou une rente d’orphelin en rapport avec son 2e parent, le 2e parent n’a aucun droit de visite en cas de séparation des parents, etc. Pour de plus amples informations, consulter le dossier sur le droit de l’adoption :
http://www.regenbogenfamilien.ch/fr/material/publikationen/,
ainsi que le chapitre « Fonder une famille : les différents aspects ».

Quel sera l’impact de la modification du droit de l’adoption sur les couples de même sexe?

Prochainement (probablement dès début 2018), la possibilité d’adopter l’enfant du ou de la partenaire sera non seulement offerte aux couples mariés, mais aussi aux partenaires enregistrés ou aux couples formant une communauté de vie de fait. Concrètement, la modification de la loi permettra à une personne d’adopter l’enfant biologique de son ou de sa partenaire si le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu ou décédé, ou s’il consent à céder ses droits et obligations. Dans tous les cas, il faut bien entendu que l’adoption soit la meilleure solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le bien de l’enfant étant la priorité absolue.

L’adoption crée une pleine parentalité juridique, avec tous les droits et devoirs que cela suppose : autorité parentale, entretien, succession, droits en matière de sécurité sociale, etc. La nouvelle disposition légale permet ainsi aux enfants élevés dans une famille arc-en-ciel de rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et d’éviter un placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique confère en outre à ces enfants le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ils peuvent par ailleurs continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à l’entretien.

Les enfants des familles arc-en-ciel sont-ils automatiquement protégés suite à l’ouverture de l’adoption de l’enfant du conjoint aux couples de même sexe?

La plupart des enfants nés au sein d’un couple de même sexe sont désirés, ils ont été conçus par exemple grâce à un don de sperme. Même après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, ces enfants n’auront aucun lien juridique avec leur deuxième parent, non biologique, pendant la durée de la procédure d’adoption, et ne bénéficieront donc pendant cette période d’aucune protection.

La naissance d’un enfant dans le cadre d’une famille arc-en-ciel donne-t-elle lieu à l’institution d’une curatelle?

Les couples de femmes unies par un partenariat enregistré et ayant des enfants sont considérés comme non mariées. En l’absence d’une reconnaissance de paternité, l’autorité de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente peut parfois instituer une curatelle de recherche en paternité (en vertu de l’alinéa 2 de l’art. 308 CC) pour garantir le droit à la connaissance de ses origines (déduit de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, CEDH). Dans le cas du don de sperme à partir d’une banque de sperme, aucune curatelle n’est en général instituée. Même quand il s’agit d’un donneur privé, certaines autorités renoncent à mener une enquête et à instituer une curatelle.

Quel est l’impact du droit du nom sur les familles arc-en-ciel?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom en 2013, l’enfant de parents non mariés porte le nom de célibataire du parent investi de l’autorité parentale (art. 270a, alinéa 1, CC). Les résultats sont parfois absurdes, notamment lorsque la mère non-mariée ne porte plus son nom de célibataire. Il est possible de mettre fin à cette anomalie en optant pour un changement de nom, mais la procédure est fastidieuse et entraîne des frais.

Que signifie « autorité parentale conjointe » pour les familles arc-en-ciel?

En l’absence d’un lien de filiation avec un deuxième parent, la mère biologique exerce seule l’autorité parentale. La reconnaissance de paternité (art. 260, al. 1, CC) permet d’établir la filiation. Le parent légal peut faire une déclaration d’autorité parentale conjointe mais cette dernière peut aussi être imposée unilatéralement. L’accès à l’adoption de l’enfant du/de la conjoint.e (prévu pour début 2018) permettra d’établir un lien de filiation avec le deuxième parent de même sexe. À partir de ce moment-là, les parents de même sexe pourront eux aussi exercer l’autorité parentale conjointe.

Quelles précautions les familles arc-en-ciel peuvent-elles prendre?

Il est recommandé de consigner par écrit les choix du couple et de régler les questions importantes telles que l’entretien, les contacts, la prévoyance, etc. Munie d’une procuration complète, le parent social peut prendre des décisions nécessaires à la place du parent légal.

Quelles étapes restent à franchir pour une pleine reconnaissance des familles arc-en-ciel?

Dans le cas des enfants nés au sein d’une famille arc-en-ciel, il faudrait prévoir la possibilité d’établir la filiation par rapport au deuxième parent dès la naissance (parentalité dite « originaire »), sous forme d’une reconnaissance de l’enfant assimilable à la reconnaissance de paternité visée à l’art. 260 al. 1 CC. En raison de l’exigence du consentement du parent juridique actuel (art. 265a, alinéa 1, CC), l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire ne sera pas dans tous les cas une option réaliste ou souhaitable. Les enfants élevés dans une famille arc-en-ciel ont par ailleurs dans bien des cas plus de deux parents comme personnes référentes, d’où la nécessité d’engager un débat politique sur la reconnaissance de la pluriparentalité.

Quelle est la situation juridique des familles arc-en-ciel en Europe et dans le monde?

Europe : L’égalité des droits en matière d’adoption, ou, a minima, la protection grâce au droit à l’adoption de l’enfant du partenaire sont déjà acquises en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grande-Bretagne, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovénie et en Suède. La Suisse suivra probablement en 2018 avec l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire.
Dans le monde : L’égalité des droits en matière d’adoption est déjà acquise en Afrique du Sud, en Argentine, en Australie, au Brésil, au Canada, en Israël, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, en Uruguay et aux États-Unis.