Mariage civil pour Tous et Toutes

Après sept longues années, le parlement a enfin adopté le mariage civil pour toutes et tous en vote final le 18 décembre 2020.

Après sept longues années, le vendredi 18 décembre 2020, le Parlement suisse a approuvé le mariage pour tous lors du vote final. Le référendum contre la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse (mariage pour tous) a abouti. Le 12 avril 2021, trois comités référendaires ont déposé un total de 69’392 signatures contre la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse (mariage pour tous). La vérification par la Chancellerie fédérale des 62 241 signatures remises avec une attestation du droit de vote a montré que 61 027 d’entre elles sont valides.

Le Conseil fédéral a fixé la date de la votation au 26 septembre 2021

Voici les nouveautés réjouissantes pour les couples de même sexe :

• ouverture du mariage ;

• ouverture de l’adoption plénière conjointe ;

• suppression de l’interdiction du don de sperme en Suisse ;

• reconnaissance du lien de filiation avec le deuxième parent à la naissance pour l’enfant conçu en Suisse conformément à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

Communiqués aux médias, 18 décembre 2020

Recommandation de lecture:

Associer le « mariage civil pour toutes et tous » à une meilleure protection des enfants des familles arc-en-ciel

La Suisse a octroyé le droit de vote aux femmes avec quarante ans de retard, le scénario va-t-il se rejouer à l’identique en ce qui concerne l’accès aux droits parentaux pour les couples de même sexe ?

La Suisse a octroyé le droit de vote aux femmes en 1971. Elle est l’un des trois derniers pays d’Europe de l’Ouest à leur conférer ce droit (le Portugal la suit en 1974 et l’Espagne en 1975). Notre pays a ainsi accusé près de quatre décennies de retard sur la majorité des pays d’Europe de l’Ouest qui ont accordé ce droit à leurs citoyennes entre le milieu des années 1910 et la fin des années 1920.

La Suisse a introduit le partenariat enregistré pour les couples de même sexe en 2007. A la même période, cinq pays d’Europe de l’Ouest avaient non seulement déjà accordé l’union civile aux partenaires de même sexe mais leur avaient également ouvert le mariage et octroyé l’ensemble des droits parentaux : adoption intra familiale (enfant du partenaire) et adoption extra-familiale (adoption conjointe d’enfants extérieurs à la famille), accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et reconnaissance des deux parents de même sexe à la naissance de l’enfant. Il s’agit des Pays-Bas, de l’Espagne, de la Norvège, de la Suède et de l’Islande.

En 2018, au moment où le Parlement suisse se penche sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la Suisse figure parmi les quatre pays accordant le moins de droits au niveau du couple et de la famille aux partenaires homos : en effet, en disposant uniquement d’un contrat d’union civile et du droit de l’adoption de l’enfant du partenaire, la Suisse si situe juste avant la Grèce, l’Italie et le Liechtenstein qui accordent aux couples de même sexe uniquement le droit de contracter une union civile mais leur dénie tous droits parentaux.

Avec le modèle retenu par la commission juridique du Conseil National d’une ouverture minimaliste du mariage avec des droits parentaux différés et octroyés – ou pas – par étape par la suite, la Suisse rejoindrait simplement l’Allemagne, la France et l’Irlande qui, en plus du mariage, ont concédé aux couples homos le droit d’adopter conjointement des enfants extérieurs à la famille mais leur refusent toujours l’accès à la PMA comme la reconnaissance d’une double filiation à la naissance.

Aussi, les autorités comme les politicien-ne-s helvétiques gagneraient à quitter l’ombre trompeuse de leurs deux grands voisins. Ils et elles se rendraient alors compte qu’en cette fin des années 2010, la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest accordent non seulement le mariage aux couples de même sexe mais l’ensemble des droits parentaux qui y sont liés :

adoption intra et extra-familiale,
accès à la PMA
et reconnaissance de la double filiation des deux parents de même sexe à la naissance.

En effet sur les 20 pays que compte l’Europe de l’Ouest, 11 accordent déjà l’ensemble de ces droits (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède) tandis que Malte et le Luxembourg, tout en ayant déjà ouvert la PMA aux couples de même sexe, n’ont pas encore introduit la reconnaissance de la double filiation à la naissance.

La Suisse va-t-elle reconduire l’histoire du droit de vote des femmes et se singulariser en étant un des derniers pays d’Europe de l’Ouest à accorder des droits parentaux aux couples de même sexe ? Ou saura-t-elle oser vivre avec son temps ? C’est là tout l’enjeu des débats parlementaires et sociétaux à venir.

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