Victoire partielle (ou victoire en demi-teinte) pour les familles arc-en-ciel à la commission du Conseil des États

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États se prononce en faveur d’un allègement des démarches d’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Elle s’oppose en revanche à un élargissement de la présomption de parentalité à l’épouse de la mère dont l’enfant est issu·e d’une procédure de PMA pratiquée à l’étranger ou d’un don de sperme privé. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel salue cette avancée et espère que les débats ultérieurs menés au sein du parlement sur le droit de la filiation permettront d’arriver à un résultat plus favorable. L’Association plaide pour une protection juridique optimale dès la naissance pour l’enfant né·e au sein d’une famille arc-en-ciel, même s’il ou elle est issu·e d’un don de sperme réalisé à l’étranger ou grâce à un don privé en Suisse.

L’objectif fondamental des efforts politiques déployés est de faire en sorte que le recours à l’adoption de l’enfant du/de la partenaire ne soit plus nécessaire au sein d’une famille arc-en-ciel, quel que soit le mode de conception de l’enfant. Depuis l’instauration du mariage civil pour toutes et tous, l’enfant issu·e d’un don de sperme réalisé dans une clinique de fertilié en Suisse bénéficie de la double filiation dès sa naissance si le couple parental est marié. Deux femmes mariées qui optent pour un don de sperme réalisé via une banque de sperme à l’étranger ou à titre privé en Suisse doivent passer par une démarche d’adoption de l’enfant de la partenaire pour protéger juridiquement leur famille. À cet égard, la commission des affaires juridiques du Conseil des États a rejeté la motion « Protéger juridiquement tous les enfants dès leur naissance » à 6 voix contre 4, arguant que l’accès aux origines n’est pas garanti pour l’enfant conçu dans une clinique de fertilité à l’étranger, car certains pays pratiquent encore l’anonymat du don de sperme.

Nécessitié de nuancer la question du droit aux origines dans l’élaboration des projets de lois

À cela l’Association faîtière Familles arc-en-ciel objecte que le législateur peut se fonder sur l’existence ou non d’une obligation légale d’enregistrer le donneur de sperme dans le pays où le don est réalisé via une banque de sperme. « En Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni, dans les pays scandinaves par exemple et maintenant aussi en France, les donneurs sont répertoriés dans un registre, précise Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. Il n’y a pas de raison de refuser aux couples de femmes mariées dans ce cas la double filiation dès la naissance. » L’Association faîtière souhaite ainsi encourager le parlement à tenir compte de cette réalité dans les débats sur la motion « Dépoussiérer le droit de l’établissement de la filiation », elle aussi encore pendante.

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel se réjouit en revanche de la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États d’alléger les démarches d’adoption de l’enfant du/de la partenaire. La commission a en effet soutenu, à 7 voix contre 2 et 3 abstentions, la motion « Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint », estimant que la condition portant sur le fait d’avoir fourni des soins à l’enfant pendant au moins un an devrait être supprimée dans ce cas de figure. « C’est avec plaisir que nous constatons que la commission reconnaît la nécessité d’agir, dit Maria von Känel. Une adaptation de la loi permettra aux enfants concerné·es par cette procédure d’adoption de bénéficier plus rapidement d’une meilleure protection juridique. » La protection juridique de ces enfants était jusqu’ici insuffisante s’il arrivait quelque chose à l’un des parents durant cette période d’un an.

Augmenter les capacités des services chargés des dossiers d’adoption de l’enfant du/de la partenaire

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel tient cependant à souligner que la durée de la procédure d’adoption pose problème. Il est urgent d’augmenter les capacités des services en charge de cette procédure pour arriver à une durée maximale d’un an. Aujourd’hui, dans certains cantons tels que Genève ou Zurich, elle peut prendre jusqu’à deux ans, ce qui n’est pas acceptable au regard de la protection juridique de l’enfant.

Des photos de Gaëtan Bally, photographe de Keystone, sur le thème des familles arc-en-ciel sont disponibles sur https://visual.keystone-sda.ch.

Association faîtière Familles arc-en-ciel
Opérant à l’échelle nationale, l’association défend depuis 2010 les intérêts des familles arc-en-ciel en Suisse et œuvre pour la reconnaissance sociale et l’égalité des droits de ces familles. Elle propose des conseils et des rencontres à destination des familles arc-en-ciel et des personnes LGBTIQ* désireuses d’avoir des enfants et organise des ateliers et des séances d’information au sujet des familles arc-en-ciel. Les familles arc-en-ciel sont des familles dont au moins l’un des parents se considère comme lesbien, gay, bisexuel, trans* ou queer (LGBTQ).