L’accès réglementé au don de sperme garantit une meilleure protection des enfants

Photo: KEYSTONE/Gaëtan Bally

L’accès réglementé au don de sperme pour les femmes mariées garantit aussi une meilleure protection de leurs enfants. C’est ce qu’a fait savoir l’Association faîtière Familles arc-en-ciel à l’issue de la consultation sur le mariage civil pour toutes et tous. Si les femmes mariées obtiennent en Suisse l’accès au don de sperme, les enfants nés de ces unions bénéficieront d’une double filiation dès leur naissance. C’est un facteur important pour le bien de l’enfant qui est alors d’emblée mieux protégé. Sous la réglementation actuelle, axée sur l’adoption de l’enfant du partenaire, l’enfant est très mal protégé s’il arrive quelque chose à son parent biologique avant la fin de la procédure d’adoption. Cette procédure est dans les faits extrêmement longue, coûteuse et risquée. Pour cette raison, l’Association faîtière demande instamment que l’accès au don de sperme soit accordé aux couples mariés composés de deux femmes au même titre qu’aux couples hétérosexuels. Ces derniers bénéficient depuis longtemps de cette possibilité. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation une variante au projet d’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels qui garantit l’accès au don de sperme. La consultation prend fin aujourd’hui, vendredi 21 juin 2019.

Avec l’instauration du mariage civil pour toutes et tous, les dispositions fondées sur l’existence d’un mariage s’appliqueront également aux couples mariés de même sexe. Comme les grandes organisations familiales telles que Pro Familia, l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, l’Association pour la responsabilité parentale (VeV) et la Ligue suisse des femmes catholiques, toutes les associations et organisations qui s’engagent en Suisse pour l’égalité des personnes homosexuelles, bisexuelles et trans plaident pour une ouverture du mariage civil incluant l’accès au don de sperme. Le don de sperme est en Suisse strictement réglementé par la loi et établi depuis longtemps. Selon cette procédure, les donneurs sont inscrits dans un registre et l’enfant doit pouvoir avoir accès à l’identité de son donneur de sperme.

La Constitution exige une égalité totale entre couples hétérosexuels et couples homosexuels.

« Indépendamment des résultats de la consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national devrait faire sienne la revendication des organisations familiales », déclare Christian Iten, porte-parole de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, qui estime par ailleurs que tout autre choix serait contraire à la Constitution. « La Constitution fédérale suisse interdit toute discrimination à raison du sexe ou du mode de vie », souligne Christian Iten. Et d’ajouter : « Ces droits fondamentaux doivent être respectés, indépendamment de tout motif culturel ou idéologique. »

La longue attente avant l’adoption perturbe l’unité et l’identité familiales

Près de 30’000 enfants grandissent en Suisse dans des familles arc-en-ciel. La recherche menée ces 40 dernières années a montré que les enfants se développent tout aussi normalement dans une famille arc-en-ciel que dans une famille hétéroparentale. Il paraît injuste que les couples homosexuels vivant en Suisse en partenariat enregistré soient obligés d’emprunter un long chemin semé d’embûches pour assurer au niveau légal l’unité et l’identité familiales. La procédure d’adoption de l’enfant du ou de la partenaire est en effet longue, coûteuse et risquée.

L’accès au don de sperme pour une double filiation à la naissance

Pour les lesbiennes mariées, le lien de filiation avec leur enfant sera établi dès sa naissance si la loi suisse leur permet de recourir au don de sperme. C’est important pour le bien de l’enfant qui a ainsi d’emblée deux parents et bénéficie donc d’une meilleure protection juridique. Sous la réglementation actuelle, axée sur l’adoption de l’enfant du partenaire, l’enfant est très mal protégé s’il arrive quelque chose à son parent biologique avant la fin de la procédure d’adoption.

« Les ultra-conservateurs tentent de diviser la communauté lesbienne et gay »

Dans le débat sur l’ouverture du mariage, on a pu entendre récemment que les hommes gays seraient désavantagés si l’accès au don de sperme était accordé aux femmes lesbiennes. « Cette affirmation est sans doute l’œuvre d’ultra-conservateurs qui cherchent à diviser la communauté lesbienne et gay », pense Christian Iten, responsable média de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. « La loi sur le mariage civil pour toutes et tous permettra aux couples homosexuels de bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, dans la limite des possibilités biologiques et médicales », explique-t-il Selon lui, tout ce qui dépasse ce cadre doit faire l’objet d’autres interventions politiques. « Autrement, des casse-tête politiques peuvent s’immiscer dans le projet, compliquant tout le processus législatif et risquant même de le faire échouer », précise Christian Iten.

Des photos de Gaëtan Bally, photographe de Keystone, sur le thème des familles arc-en-ciel sont disponibles sur https://visual.keystone-sda.ch.

Pour de plus amples informations, consulter l’argumentaire www.regenbogenfamilien.ch/argumentarium-ehe-fuer-alle-all-inclusive

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Association faîtière Familles arc-en-ciel
Opérant à l’échelle nationale, l’association défend depuis 2010 les intérêts des familles arc-en-ciel en Suisse et œuvre pour la reconnaissance sociale et l’égalité des droits de ces familles. L’Association faîtière propose des conseils et des rencontres à destination des familles arc-en-ciel et des personnes LGBTIQ* désireuses d’avoir des enfants et organise des ateliers et des séances d’information au sujet des familles arc-en-ciel. Les familles arc-en-ciel sont des familles dont au moins l’un des parents se considère comme lesbien, gay, bisexuel, trans* ou queer (LGBTQ).

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