Le nouveau droit de l’adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2018

Berne, 10.07.2017 – Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l’enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du nouveau droit de l’adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d’adoption et les règles sur le secret de l’adoption.

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