L’Association faîtière Familles arc-en-ciel salue l’arrêt rendu sur le droit de visite

Foto: KEYSTONE/Gaëtan Bally

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel salue l’arrêt du Tribunal fédéral publié aujourd’hui, qui confirme le droit de l’ex-partenaire, après la dissolution d’un partenariat enregistré, à voir l’enfant élevé.e ensemble. « Nous nous félicitons de cet arrêt très important du Tribunal fédéral qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de son raisonnement, dit Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. Le Tribunal fédéral reconnaît la coparentalité sur la base de l’éducation dispensée ensemble et du projet parental commun, même si le parent non biologique n’a pas encore adopté l’enfant. Cet arrêt renforce les droits de l’enfant et aussi le principe de coparentalité dès la naissance prévu par le mariage civil pour toutes et tous. »

La protection juridique des enfants élevé.e.s par deux mères ou deux pères est à l’heure actuelle insuffisante s’il arrive quelque chose à l’un des parents ou en cas de séparation ou de divorce. C’est notamment dû au fait que la coparentalité n’est aujourd’hui établie que suite à l’adoption de l’enfant par son parent non biologique. Or, la démarche d’adoption peut être entamée au plus tôt un an après la naissance de l’enfant, et la procédure peut prendre plusieurs années. Jusqu’à l’aboutissement de l’adoption, la protection juridique de l’enfant est insuffisante.

Une meilleure protection des enfants grâce au « mariage civil pour toutes et tous »

Le nouveau projet de loi sur le mariage civil pour toutes et tous prévoit l’instauration de la double filiation dès la naissance pour l’enfant conçu.e grâce à un don de sperme en Suisse et né.e au sein d’un couple de femmes marié. «Les dispositions établies par la nouvelle loi sur le mariage civil pour toutes et tous permettront de clarifier la situation et de soulager les tribunaux qui seront moins sollicités, déclare Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. De plus, la procédure d’adoption de l’enfant du/de la partenaire, complexe, coûteuse et risquée, n’aura plus raison d’être.»

L’arrêt rendu souligne la nécessité de faire évoluer la loi

De l’avis de Maria von Känel, l’arrêt rendu par le tribunal fédéral souligne la nécessité de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives aux familles arc-en-ciel. Elle estime que la votation populaire à venir sur le « mariage civil pour toutes et tous » constituera un jalon majeur à cet égard.

L’instauration du mariage civil pour toutes et tous permettra aux couples de femmes mariés de bénéficier d’un don de sperme en Suisse. Une possibilité déjà ouverte aux couples hétérosexuels mariés. L’accès égalitaire au don de sperme pour les couples de femmes en Suisse mettra fin à une souffrance inutile des personnes concernées.

Jugement du 16 mars 2021 (5A_755/2020)

Association faîtière Familles arc-en-ciel
Opérant à l’échelle nationale, l’association défend depuis 2010 les intérêts des familles arc-en-ciel en Suisse et œuvre pour la reconnaissance sociale et l’égalité des droits de ces familles. Elle propose des conseils et des rencontres à destination des familles arc-en-ciel et des personnes LGBTIQ* désireuses d’avoir des enfants et organise des ateliers et des séances d’information au sujet des familles arc-en-ciel. Les familles arc-en-ciel sont des familles dont au moins l’un des parents se considère comme lesbien, gay, bisexuel, trans* ou queer (LGBTQ).

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