L’association faitière Famille Arc-en-ciel (« Familles Arc-en-ciel »), LOS (l’organisation des lesbiennes de Suisse) et Pink Cross se réjouissent du mandat accordé par la Commission juridique du Conseil national en vue de l’élaboration de propositions concrètes pour l’instauration du mariage pour tous. Cependant, le modèle central n’inclut pas l’accès à la procréation médicalement assistée. Un manque critiqué par les associations.
Avec 14 au 11, la Commission juridique du Conseil national a chargé l’administration fédérale, sur la base de l’initiative parlementaire et du rapport de l’Office fédéral de la justice, d’élaborer un modèle concret pour l’instauration du mariage pour tous. Grâce à cette décision, la Commission juridique confirme que des progrès concrets doivent enfin voir le jour dans le cadre de l’initiative parlementaire, pendante depuis maintenant cinq ans. En raison de la complexité du sujet, une procédure en plusieurs étapes devrait être établie ; dans une première étape, le mariage pour tous devrait donc être instauré sans la procréation médicalement assistée.
Les organisations faitières Familles arc-en-ciel, organisation suisse des lesbiennes LOS et Pink Cross saluent cette décision d’aller de l’avant, tout en précisant que l’objectif est avant tout l’égalité de traitement des couples homosexuels dans l’ouverture du mariage civil.
Communiqué de presse
Communiqué de presse - la Commission des affaires juridiques du Conseil national
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