Auteur_e\u00a0: Christian Iten et Karin Hochl, avocate
\n6 mars 2020
\nPDF:
L\u2019Association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel exige que l\u2019instauration du \u00ab\u00a0mariage civil pour toutes et tous\u00a0\u00bb comprenne aussi l\u2019acc\u00e8s pour les couples lesbiens \u00e0 l\u2019ins\u00e9mination artificielle et une protection juridique d\u00e8s la naissance pour les enfants n\u00e9s au sein d\u2019un couple de m\u00eame sexe. Le pr\u00e9sent argumentaire rassemble les raisons pour lesquelles un package \u00ab\u00a0Mariage civil pour toutes et tous \u2013 all inclusive\u00a0\u00bb s\u2019impose aujourd\u2019hui.<\/span><\/p>\n Les changements soci\u00e9taux font que la Suisse compte de plus en plus d\u2019enfants \u00e9lev\u00e9s dans une famille arc-en-ciel. Le d\u00e9veloppement des enfants grandissant aupr\u00e8s d\u2019un couple de m\u00eame sexe est \u00e9tudi\u00e9 depuis 40 ans. Le r\u00e9sultat\u00a0: les enfants de familles arc-en-ciel se d\u00e9veloppent aussi bien que ceux et celles qui vivent dans les familles dites traditionnelles. Ce qui est d\u00e9terminant pour le bien-\u00eatre des enfants, c\u2019est la qualit\u00e9 de la relation et le climat familial, et non pas l\u2019orientation sexuelle des parents. La condition primordiale est la disponibilit\u00e9 d\u2019une personne r\u00e9f\u00e9rente constante apportant \u00e0 l\u2019enfant chaleur humaine et r\u00e9confort, cr\u00e9ant un entourage social viable et le\/la soutenant dans son d\u00e9veloppement individuel. Dans un tel contexte, il importe peu, pour le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, qu\u2019il, ou elle, grandisse dans une famille o\u00f9 les parents sont de sexe oppos\u00e9, dans une famille monoparentale ou dans une famille arc-en-ciel. C\u2019est \u00e0 ce r\u00e9sultat que sont parvenues 75 enqu\u00eates quantitatives et qualitatives de longue dur\u00e9e r\u00e9alis\u00e9es en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas, en France, au Canada, aux \u00c9tats-Unis et en Australie.[1]<\/sup><\/a><\/a><\/p>\n Qu\u2019il existe, parmi la grande diversit\u00e9 de formes familiales, des enfants \u00e9lev\u00e9s par des parents de m\u00eame sexe est une r\u00e9alit\u00e9 connue depuis longtemps. En Suisse, selon des estimations, entre 6\u2019000 et 30\u2019000 enfants vivent dans des familles dites \u00ab\u00a0arc-en-ciel\u00a0\u00bb. \u00c0 noter que la moiti\u00e9 des familles arc-en-ciel ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un don de sperme (sondage \u00ab\u00a0Les familles arc-en-ciel en Suisse\u00a0\u00bb, 2017[2]<\/a>). Des \u00e9tudes sociologiques men\u00e9es dans plusieurs pays voisins montrent en outre que les couples de femmes pr\u00e9f\u00e8rent faire appel \u00e0 une banque de sperme pour une ins\u00e9mination artificielle m\u00eame si cela les oblige \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme c\u2019est la cas pour les couples de femmes vivant en Suisse puisque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PMA leur est refus\u00e9.[3]<\/a> Pour les couples de lesbiennes, il est tr\u00e8s important d\u2019avoir acc\u00e8s au don de sperme via une banque de sperme, donc sans danger pour la sant\u00e9. En vertu du principe de non-discrimination, cet acc\u00e8s devrait leur \u00eatre accord\u00e9 en Suisse simultan\u00e9ment avec l\u2019instauration du \u00ab mariage civil pour toutes et tous \u00bb. Les couples mari\u00e9s h\u00e9t\u00e9rosexuels peuvent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 recourir \u00e0 une banque de sperme en Suisse.<\/p>\n De nombreux pays europ\u00e9ens autorisent le don de sperme pour les femmes lesbiennes.[4]<\/sup><\/a> De plus en plus de couples lesbiens r\u00e9sidant en Suisse optent de ce fait pour un don de sperme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Or, pour obtenir le statut de parent juridique, la m\u00e8re non biologique n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u2019autre choix que d\u2019adopter l\u2019enfant de sa partenaire, un processus long, co\u00fbteux et fastidieux tant pour les autorit\u00e9s que pour les requ\u00e9rantes. L\u2019acc\u00e8s au don de sperme associ\u00e9 \u00e0 la double filiation \u00e0 la naissance permettrait d\u2019y rem\u00e9dier. Dans sa prise de position publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2020, la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (CNE) conclut que la r\u00e9glementation restrictive de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) actuellement en vigueur ne tient pas compte de l\u2019\u00e9volution de la m\u00e9decine et de la soci\u00e9t\u00e9. Elle demande notamment d\u2019autoriser maintenant les couples de m\u00eame sexe \u00e0 recourir au don de sperme. C\u2019est aussi au vu du principe de non-discrimination inscrit dans l\u2019article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse qu\u2019il para\u00eet opportun d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s au don de sperme aux couples de femmes mari\u00e9es dans le cadre de l\u2019ouverture du mariage. Les femmes h\u00e9t\u00e9rosexuelles mari\u00e9es y ont en effet d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s. Franchir ce pas maintenant sera d\u2019ailleurs beaucoup plus honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la population, les interventions individuelles en trop grand nombre pouvant faire penser \u00e0 une tactique du salami.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un don de sperme, les femmes lesbiennes doivent aujourd\u2019hui recourir \u00e0 une banque de sperme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elles s\u2019absentent de leur travail, ce qui peut avoir des effets n\u00e9gatifs pour l\u2019employeur. En cas d\u2019absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, ces femmes risquent dans certaines conditions d\u2019\u00eatre licenci\u00e9es. Les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels mari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, eux, de toutes les prestations li\u00e9es \u00e0 l\u2019ins\u00e9mination artificielle en Suisse, gr\u00e2ce \u00e0 des prestataires locaux. La proc\u00e9dure est parfaitement encadr\u00e9e et bien rod\u00e9e. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre couples de sexe diff\u00e9rent et couples de m\u00eame sexe en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PMA est discriminatoire et doit \u00eatre supprim\u00e9e. La Commission nationale d\u2019\u00e9thique mentionne dans son rapport \u00ab\u00a0La procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a> [6]<\/sup><\/a> le droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle d\u2019acc\u00e9der aux m\u00e9thodes de PMA. La Commission note que \u00ab\u00a0le d\u00e9sir d\u2019avoir un enfant et de fonder une famille peut \u00eatre tout aussi central pour un couple de m\u00eame sexe que pour un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019enfant n\u00e9 au sein d\u2019un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection familiale d\u00e8s sa naissance. Le fait que la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents de m\u00eame sexe ne soit pas \u00e9tablie \u00e0 la naissance mais seulement apr\u00e8s l\u2019adoption cr\u00e9e des inconv\u00e9nients inacceptables pour les enfants. Jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019adoption soit effective, l\u2019enfant n\u2019a aucun droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son parent non biologique. En cas de d\u00e9c\u00e8s du parent biologique, l\u2019enfant n’a plus de parents aux yeux de la justice, son parent non biologique n\u2019ayant aucun lien juridique avec lui ou elle. La loi consid\u00e8re ce parent comme une personne ext\u00e9rieure. L\u2019enfant et le parent survivant sont alors tributaires du bon vouloir des autorit\u00e9s. Dans le pire des cas, l\u2019enfant est arrach\u00e9-e au parent survivant\u00a0! Si son parent non biologique meurt, l\u2019enfant ne participe pas \u00e0 la succession et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. En cas d\u2019h\u00e9ritage par testament, des droits de succession s\u2019appliquent. Aucun lien de filiation n\u2019\u00e9tant \u00e9tabli avec le parent non biologique, l\u2019enfant n\u2019a pas non plus droit \u00e0 une rente d\u2019orphelin. De plus, l\u2019enfant porte obligatoirement le nom de c\u00e9libataire de sa m\u00e8re biologique jusqu\u2019au moment de l\u2019adoption, et ce m\u00eame si la m\u00e8re biologique porte le nom de la deuxi\u00e8me m\u00e8re. Pour ces raisons il est indispensable de permettre aux enfants des couples de m\u00eame sexe de b\u00e9n\u00e9ficier eux et elles aussi d\u2019une protection juridique d\u00e8s leur naissance. C\u2019est pourquoi il est n\u00e9cessaire d\u2019instaurer la double filiation \u00e0 la naissance.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, les couples de m\u00eame sexe d\u00e9sireux de fonder une famille n\u2019ont d\u2019autre choix que de passer par l\u2019adoption de l\u2019enfant du\/de la partenaire. C\u2019est un processus long, co\u00fbteux et qui comporte des risques. Avant de pouvoir d\u00e9poser une requ\u00eate en adoption, il faut attendre un an \u00e0 partir de la naissance de l\u2019enfant, et avoir fait m\u00e9nage commun avec son ou sa partenaire depuis au moins trois ans. S\u2019y ajoute la dur\u00e9e tr\u00e8s longue de la proc\u00e9dure. La pratique montre que celle-ci peut prendre plus de deux ans.[7]<\/a> Il n\u2019est pas rare pour les familles de se voir poser des questions d\u00e9sagr\u00e9ables et discriminatoires. Pour les familles arc-en-ciel comptant plusieurs enfants, cette situation peut entra\u00eener une protection juridique in\u00e9gale des enfants, l\u2019ain\u00e9-e \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9-e alors que les plus jeunes sont encore en cours d\u2019adoption. L\u2019adoption est en outre incertaine et d\u00e9pend du bon vouloir des autorit\u00e9s. Si la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre l\u2019enfant et le parent adoptant est sup\u00e9rieure \u00e0 45 ans ou si ce dernier a des probl\u00e8mes de sant\u00e9, l\u2019adoption ne sera prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. Si l\u2019adoption est refus\u00e9e, l\u2019enfant reste monoparental \u00e0 vie, et sa protection demeure insuffisante. Si les parents se s\u00e9parent avant d\u2019entamer la d\u00e9marche d\u2019adoption, l\u2019adoption ne pourra pas avoir lieu. Pour les couples lesbiens mari\u00e9s, il est urgent et n\u00e9cessaire de remplacer, dans le cadre du \u00ab\u00a0mariage civil pour toutes et tous\u00a0\u00bb, l\u2019adoption de l\u2019enfant de la partenaire par la double filiation \u00e0 la naissance. L\u2019adoption n\u2019est pas un instrument appropri\u00e9 pour donner une protection juridique aux enfants n\u00e9-e-s au sein d\u2019une famille arc-en-ciel. Tarder davantage \u00e0 modifier la loi en ce sens, c\u2019est laisser toujours plus de familles souffrir plus longtemps de cette situation.<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s au don de sperme pour les couples de m\u00eame sexe ne n\u00e9cessite que quelques modifications l\u00e9gislatives mineures mais n\u00e9anmoins importantes. Dans le droit actuel, si une femme mari\u00e9e \u00e0 un homme donne naissance \u00e0 un-e enfant, son \u00e9poux est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme le deuxi\u00e8me parent. L\u2019instauration du mariage civil pour toutes et tous n\u00e9cessite surtout d\u2019ajuster l\u2019art. 255 CC pour qu\u2019il s\u2019applique ind\u00e9pendamment du genre des partenaires. L\u2019\u00e9poux-se qui sera le parent non biologique doit en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9-e comme le deuxi\u00e8me parent pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019enfant n\u00e9-e au sein du mariage. Cette solution aussi simple qu\u2019\u00e9l\u00e9gante est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e avec succ\u00e8s dans bon nombre de pays europ\u00e9ens.[8]<\/a> Gr\u00e2ce \u00e0 cette parentalit\u00e9 originaire, l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s sa naissance de la protection de ses deux parents, et il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019imposer aux autorit\u00e9s une proc\u00e9dure d\u2019adoption complexe et co\u00fbteuse. L\u2019absence de parentalit\u00e9 originaire d\u00e8s la naissance pour les couples de m\u00eame sexe est discriminatoire \u00e0 leur \u00e9gard. Au seul motif de leur orientation sexuelle, ces couples doivent se plier \u00e0 la proc\u00e9dure fastidieuse et ch\u00e8re de l\u2019adoption de l’enfant du\/de la partenaire. Or, en Suisse, les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels mari\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s au don de sperme, qui implique aussi la double filiation \u00e0 la naissance.<\/p>\n Pendant la consultation sur le projet de loi relatif au mariage civil pour toutes et tous, des critiques ont \u00e9man\u00e9 des organes de repr\u00e9sentation des services de l\u2019\u00e9tat civil et des juges, portant sur un manque de d\u00e9tails pour l\u2019amendement concernant l\u2019acc\u00e8s au don de sperme et \u00e0 la double filiation \u00e0 la naissance. Cette objection sous-entend la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir des \u00ab\u00a0r\u00e8gles sp\u00e9ciales\u00a0\u00bb pour les couples de m\u00eame sexe, une logique qui fait abstraction du fait que la modification pr\u00e9vue doit justement permettre d\u2019atteindre une r\u00e9elle \u00e9galit\u00e9 entre couples mari\u00e9s de sexe diff\u00e9rent et couples mari\u00e9s de m\u00eame sexe. Cela veut dire notamment que toutes les situations et r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 du mari doivent \u00e9galement s\u2019appliquer aux couples de m\u00eame sexe (applicabilit\u00e9 par analogie de la r\u00e9glementation existante). En particulier, il n\u2019y aura aucune diff\u00e9rence non plus en ce qui concerne les droits du donneur de sperme. Lorsque le sperme provient d\u2019un donneur ext\u00e9rieur au couple concern\u00e9, ce donneur restera \u00e0 priori une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la famille. Le but du mariage est en effet de prot\u00e9ger la famille de toute atteinte ext\u00e9rieure. Les critiques formul\u00e9es par les officiers et offici\u00e8res de l\u2019\u00e9tat civil et les juges sont donc purement formalistes ou un un simple pr\u00e9texte.<\/p>\n Certain-e-s opposant-e-s au \u00ab\u00a0mariage pour toutes et tous\u00a0\u00bb affirment que le droit aux origines ne serait pas garanti si les femmes mari\u00e9es avec une femme avaient acc\u00e8s au don de sperme. Cette affirmation est fausse. En Suisse, les dispositions applicables \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre de la PMA seront en effet les m\u00eames que pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA), l\u2019identit\u00e9 du donneur de sperme est consign\u00e9e (art. 24). Une fois adulte, l\u2019enfant est en droit de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du donneur (art. 27). Le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines est donc garanti.[9]<\/a> [10]<\/a> Pour l\u2019enfant grandissant dans une famille arc-en-ciel, il est normal d\u2019avoir des parents de m\u00eame sexe. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce sujet montrent aussi que les parents informent l\u2019enfant des circonstances de sa conception. Contrairement aux familles h\u00e9t\u00e9roparentales, il n\u2019y a pas de secret \u00e0 ce sujet dans les familles homoparentales. Pour les familles avec deux m\u00e8res, la possibilit\u00e9 pour l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines d\u00e9pend des dispositions en vigueur dans le pays o\u00f9 l\u2019ins\u00e9mination artificielle avec sperme de donneur a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. La meilleure fa\u00e7on de s\u2019assurer que les enfants auront syst\u00e9matiquement acc\u00e8s \u00e0 leurs origines est de permettre aux couples de femmes d\u2019acc\u00e9der au don de sperme en Suisse. La prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne le cas de figure du don de sperme pratiqu\u00e9 dans un pays autorisant l\u2019anonymat du don\u00a0: cette probl\u00e9matique peut se poser de la m\u00eame mani\u00e8re pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. Or les dons de sperme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger seront rares pour les couples lesbiens d\u00e8s lors que ces femmes pourront y recourir en Suisse. Il serait discriminatoire de pr\u00e9voir des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pour les couples lesbiens. La pr\u00e9somption de paternit\u00e9 au sein du mariage ainsi que la reconnaissance de paternit\u00e9 impliquent depuis toujours la possibilit\u00e9 pour le p\u00e8re juridique de ne pas \u00eatre le p\u00e8re biologique. Ouvrir le don de sperme aux couples lesbiens n\u2019emp\u00eachera pas une future r\u00e9vision du droit de la filiation, r\u00e9vision qui devra l\u00e0 aussi s\u2019appliquer \u00e0 tous les couples.<\/p>\n La th\u00e9orie chr\u00e9tienne conservatrice r\u00e9serve le terme de \u00ab\u00a0mariage\u00a0\u00bb aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, renvoyant \u00e0 une tradition historique et culturelle qui comprend aussi les modes de procr\u00e9ation les plus connus. Or, le fait que les couples homosexuels ne puissent pas encore officiellement appeler leur union un \u00ab\u00a0mariage\u00a0\u00bb repr\u00e9sente une discrimination linguistique dont la port\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9rable. Le terme de \u00ab\u00a0mariage\u00a0\u00bb rev\u00eat ainsi une charge symbolique puissante que ne poss\u00e8de pas celui de \u00ab\u00a0partenariat enregistr\u00e9\u00a0\u00bb. Ce dernier \u00e9voque une d\u00e9marche administrative et la bureaucratie plut\u00f4t que l\u2019amour et la fid\u00e9lit\u00e9. De plus, en indiquant leur \u00e9tat civil \u00e0 leur employeur, \u00e0 leur bailleur ou \u00e0 leur compagnie d\u2019assurances, les personnes partenari\u00e9es r\u00e9v\u00e8lent de fait leur homosexualit\u00e9, ce qui peut malheureusement encore aujourd\u2019hui leur porter pr\u00e9judice. Il faut enfin mettre un terme \u00e0 la discrimination linguistique et \u00e0 ses cons\u00e9quences, en ouvrant le mariage aux couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n Les milieux chr\u00e9tiens conservateurs voient dans l\u2019ouverture du mariage une d\u00e9valorisation du mariage traditionnel et une fa\u00e7on de saper la culture jud\u00e9o-chr\u00e9tienne, et estiment que ce serait contraire \u00e0 la divine providence. Il s\u2019agit ici probablement d\u2019un malentendu par rapport \u00e0 la signification du \u00abmariage pour toutes et tous\u00bb. L\u2019ouverture du mariage civil aux couples de m\u00eame sexe n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 personne\u00a0! Le mariage conserve toute son importance. D\u2019une certaine fa\u00e7on, il est m\u00eame revaloris\u00e9 puisque davantage de personnes seront susceptibles d\u2019entrer dans l\u2019institution du mariage. La modification de la loi n\u2019entrave pas non plus le droit d\u2019une personne \u00e0 l\u2019exercice de sa foi. Le texte de l\u2019initiative parlementaire dit clairement que m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ouverture du mariage civil aux couples de m\u00eame sexe, toute \u00c9glise pourra toujours d\u00e9terminer librement qui pourra se marier ou non selon les rites de sa foi.<\/p>\n La famille est une composante importante de notre bien-\u00eatre psychique et physique. Toutes les familles doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection juridique de l\u2019\u00c9tat. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit est un pr\u00e9dicteur important d\u2019un plus grand bien-\u00eatre des personnes homosexuelles ou bisexuelles et donc aussi de leur familles. Qui plus est, une \u00e9galit\u00e9 totale apporte plus de satisfaction \u00e0 tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9 ! Une \u00e9tude bas\u00e9e sur les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes populations a ainsi d\u00e9montr\u00e9 une baisse du niveau de bien-\u00eatre chez les personnes homosexuelles ou bisexuelles vivant dans les \u00c9tats am\u00e9ricains qui avaient interdit le mariage aux couples de m\u00eame sexe entre 2001 et 2005 (Hatzenbuehler, Keyes, & Hasin, 2009). Ce n\u2019\u00e9tait pas le cas pour les personnes h\u00e9t\u00e9rosexuelles vivant dans ces m\u00eames \u00c9tats, ni pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles non concern\u00e9es par cette discrimination institutionnelle (car r\u00e9sidant dans un \u00c9tat n\u2019ayant pas modifi\u00e9 la loi). Une \u00e9tude plus r\u00e9cente dresse un tableau similaire pour le bien-\u00eatre psychique\u00a0: aux \u00c9tats-Unis, suite \u00e0 la l\u00e9galisation du mariage pour les couples de m\u00eame sexe \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, le taux de suicide a baiss\u00e9 de 7\u00a0% chez les jeunes h\u00e9t\u00e9rosexuel-le-s et m\u00eame de 14\u00a0% chez les jeunes homosexuel-le-s ou bisexuel-le-s (Raifman, Moscoe, Austin, & McConnell, 2017).<\/p>\n Sources\u00a0:<\/p>\n Hatzenbuehler, M. L., McLaughlin, K. A., Keyes, K. M., & Hasin, D. S. (2010). The impact of institutional discrimination on psychiatric disorders in lesbian, gay, and bisexual populations: A preliminary study. American Journal of Public Health, 100, p. 452-459. doi: 10.2105\/Ajph.2009.168815<\/p>\n Raifman, J., Moscoe, E., Austin, S., & McConnell, M. (2017). Difference-in-differences analysis of the association between state same-sex marriage policies and adolescent suicide attempts. JAMA Pediatrics, 171, p. 350-356. doi: 10.1001\/jamapediatrics.2016.4529<\/p>\n Comme le montrent \u00e0 maintes reprises les votations populaires, la Suisse est ouverte au progr\u00e8s en mati\u00e8re de PMA. Les projets de loi relatifs \u00e0 la PMA sont accueillis tr\u00e8s favorablement dans les votations populaires (diagnostic pr\u00e9implantatoire en 2015\/2016, r\u00e9gime du d\u00e9lai en 2002, etc.). Les arguments religieux ou id\u00e9ologiques n\u2019ont que peu de poids dans les d\u00e9cisions populaires. Le peuple est \u00e9galement en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes homosexuelles, bisexuelles ou trans. En t\u00e9moigne notamment l\u2019adoption de la loi sur le partenariat (2005), mais aussi le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative visant l\u2019abolition de la \u00ab\u00a0p\u00e9nalisation du mariage\u00a0\u00bb (2016), rejet\u00e9e parce qu\u2019elle proposait d\u2019ancrer dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale une d\u00e9finition du mariage excluant les couples de m\u00eame sexe. Le fait que le r\u00e9f\u00e9rendum contre l\u2019ouverture de l\u2019adoption de l’enfant du\/de la partenaire aux couples de m\u00eame sexe n\u2019ait pas eu lieu montre que la famille arc-en-ciel est tr\u00e8s largement accept\u00e9e, parmi bien d\u2019autres formes familiales. L\u2019importance que le peuple suisse accorde \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes homosexuelles et bisexuelles a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois prouv\u00e9e r\u00e9cemment quand le oui l\u2019a largement emport\u00e9 lors de la votation sur l\u2019extension de l\u2019article anti-discrimination en f\u00e9vrier 2020. Il ressort aussi de plusieurs sondages que la population approuve l\u2019acc\u00e8s au don de sperme pour les femmes mari\u00e9es avec une femme.[11]<\/a><\/p>\n [1]<\/a> Une synth\u00e8se de ces recherches ainsi que la possibilit\u00e9 de les t\u00e9l\u00e9charger individuellement se trouvent sur le site de la Law School Columbia (USA) : https:\/\/whatweknow.inequality.cornell.edu\/topics\/lgbt-equality\/what-does-the-scholarly-research-say-about-the-wellbeing-of-children-with-gay-or-lesbian-parents<\/a><\/p>\n [2]<\/a> https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/nationale-umfrage<\/a><\/p>\n [3]<\/a> \u00e0 titre d\u2019exemple, un sondage r\u00e9alis\u00e9 en France en 2010\u00a0: 74\u00a0% des couples de femmes ont eu recours \u00e0 un don de sperme dans une clinique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cf. Martine Gross, J\u00e9r\u00f4me Courduries et Ainhoa de Federico\u00a0: \u00ab Le recours \u00e0 l\u2019AMP dans les familles homoparentales : \u00e9tat des lieux. R\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e en 2012 \u00bb, Socio-logos, n\u00b09, 2014, https:\/\/socio-logos.revues.org\/2806<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Les pays europ\u00e9ens suivants autorisent d\u00e9j\u00e0 le don de sperme pour les femmes lesbiennes\u00a0: Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Islande, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Portugal, Su\u00e8de, Luxembourg, Malte, Irlande (cf. \u00e9galement http:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/ehe<\/a>). En France, les deux chambres du Parlement se sont prononc\u00e9es en faveur de l\u2019acc\u00e8s au don de sperme pour les couples lesbiens, en Allemagne, la question est actuellement d\u00e9battue.<\/p>\n [5]<\/a> https:\/\/www.nek-cne.admin.ch\/inhalte\/Themen\/Stellungnahmen\/NEK_Fortpflanzungsmedizin_De.pdf<\/a><\/p>\n [6]<\/a> https:\/\/www.nek-cne.admin.ch\/inhalte\/Themen\/Stellungnahmen\/NEK-stellungnahme-DE-2020.pdf<\/a><\/p>\n [7]<\/a> Dans l\u2019\u00c9tat de Vaud, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption de l\u2019enfant du\/de la partenaire prenne plus de deux ans.<\/p>\n [8]<\/a> De telles dispositions l\u00e9gales existent d\u00e9j\u00e0 dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Islande, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Portugal et Su\u00e8de (cf. \u00e9galement www.regenbogenfamilien.ch\/ehe<\/a>).<\/p>\n [9]<\/a> Au sujet des parents h\u00e9t\u00e9rosexuels\u00a0: S. Isaksson, G. Sydsj\u00f6, A. Skoog Svanberg, C. Lampic\u00a0: Human Reproduction, Volume 27, Issue 10, October 2012, p. 2998-3007<\/p>\n [10]<\/a> Comparaison parents homosexuels et parents h\u00e9t\u00e9rosexuels\u00a0: Vasanti Jadva, Tabitha Freeman, Wendy Kramer, Susan Golombok\u00a0: Human Reproduction, Volume 24, Issue 8, August 2009, p. 1909-1919<\/p>\n [11]<\/a> Cf. par exemple http:\/\/www.pinkcross.ch\/news\/2020\/neue-umfrage-zeigt-klare-zustimmung-fuer-tatsaechliche-gleichstellung<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Auteur_e\u00a0: Christian Iten et Karin Hochl, avocate 6 mars 2020 PDF: L\u2019Association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel exige que l\u2019instauration du \u00ab\u00a0mariage civil pour toutes et tous\u00a0\u00bb comprenne aussi l\u2019acc\u00e8s pour les…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":11169,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-9472","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9472"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9472\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11169"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9472"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9472"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les enfants se d\u00e9veloppent normalement dans les familles arc-en-ciel<\/h3>\n
Le don de sperme est la m\u00e9thode la plus utilis\u00e9e par les familles arc-en-ciel<\/h3>\n
Inclure l\u2019ins\u00e9mination artificielle dans le projet \u00ab\u00a0Mariage civil pour toutes et tous\u00a0\u00bb<\/h3>\n
Acc\u00e8s \u00e9galitaire \u00e0 l\u2019ins\u00e9mination artificielle<\/h3>\n
Prot\u00e9ger l\u2019enfant d\u00e8s la naissance<\/h3>\n
Fonder une famille sans passer par l\u2019adoption de l\u2019enfant du\/de la partenaire<\/h3>\n
Petite modification l\u00e9gislative et grands effets<\/h3>\n
Droit\u00a0: l\u2019application par analogie est la solution la plus sens\u00e9e<\/h3>\n
Le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines est garanti<\/h3>\n
En finir avec la discrimination sur le plan de la langue<\/h3>\n
L\u2019ouverture du mariage n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 personne\u00a0!<\/h3>\n
Renforcer les familles et le bien-\u00eatre de tout le monde, avec le \u00ab\u00a0mariage civil pour toutes et tous\u00a0\u00bb\u00a0!<\/h3>\n
Le peuple suisse dit oui \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et au progr\u00e8s en mati\u00e8re de PMA<\/h3>\n