{"id":9349,"date":"2017-12-01T14:53:50","date_gmt":"2017-12-01T13:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/homoparentalite-adoption-de-lenfant-du-ou-de-la-partenaire-au-1er-janvier-2018\/"},"modified":"2022-12-15T10:59:52","modified_gmt":"2022-12-15T09:59:52","slug":"adoption-jan-2018","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.regenbogenfamilien.ch\/fr\/adoption-jan-2018\/","title":{"rendered":"Homoparentalit\u00e9\u00a0: adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire au 1er janvier 2018"},"content":{"rendered":"

Deux parents l\u00e9gaux de m\u00eame sexe via l\u2019adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire\u00a0:
\nc\u2019est possible d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2018
\n<\/strong><\/h3>\n

\"Banner_Stiefkindadoption-FR\"<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2018,<\/span><\/strong> l\u2019adoption de l\u2019enfant du\/de la partenaire est \u00e9galement ouverte aux couples de m\u00eame sexe partenari\u00e9s, mari\u00e9s ou formant de fait une communaut\u00e9 de vie. Concr\u00e8tement, la modification de la loi a pour effet de permettre \u00e0 une personne d\u2019adopter l\u2019enfant de son ou sa partenaire. L\u2019adoption de l\u2019enfant du\/de la partenaire s\u2019av\u00e8re notamment n\u00e9cessaire quand le parent social souhaite adopter l\u2019enfant du parent qui a accouch\u00e9 en cas de recours \u00e0 un don de sperme priv\u00e9 ou \u00e0 une banque de sperme situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou l\u2019enfant du parent biologique en cas de GPA.<\/p>\n

\n\n\tRecommandations relatives \u00e0 l\u2019audition de l\u2019enfant dans la proc\u00e9dure d\u2019adoption par les couples de m\u00eame sexe\t(6986 t\u00e9l\u00e9chargements\t)\n<\/a>\n<\/div>\n\n

Andrea B\u00fcchler, Prof. Dr. iur., Chaire de droit priv\u00e9 et de droit compar\u00e9, Universit\u00e9 de Zurich
\nMichelle Cottier*, Prof. Dr. iur., D\u00e9partement de droit civil, Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve
\nPhilip D. Jaff\u00e9, Prof. Dr. phil., Centre interfacultaire en droits de l\u2019enfant, Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve
\nHeidi Simoni, Dr. phil., Marie Meierhofer Institut f\u00fcr das Kind, Zurich
\n4 juin 2018<\/p>\n

Modification du Code civil\u00a0: l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire<\/span>
\nArt. 264c CC
\n<\/em><\/strong>1<\/sup> Une personne peut adopter l\u2019enfant\u00a0:<\/em><\/p>\n

    \n
  1. de son conjoint\u00a0;<\/em><\/li>\n
  2. de son partenaire enregistr\u00e9, ou<\/em><\/li>\n
  3. de la personne avec laquelle elle m\u00e8ne de fait une vie de couple.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    2<\/sup> Le couple doit faire m\u00e9nage commun depuis au moins trois ans. <\/em><\/p>\n

    3<\/sup> Les personnes formant une communaut\u00e9 de vie de fait ne doivent \u00eatre ni mari\u00e9es ni li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9.<\/em><\/p>\n

    Pour l\u2019adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire, il est important non seulement que les parents fassent m\u00e9nage commun depuis au moins trois ans mais aussi que l\u2019enfant ait grandi aupr\u00e8s d\u2019eux au minimum pendant un an. Il est donc malheureusement impossible pour le deuxi\u00e8me parent d\u2019adopter l\u2019enfant d\u00e8s sa naissance\u00a0:<\/p>\n

    Art. 264
    \n<\/em><\/strong>1<\/sup> Un enfant mineur peut \u00eatre adopt\u00e9 si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu \u00e0 son \u00e9ducation pendant au moins un an […]<\/em><\/p>\n

    Certaines familles peuvent, en fonction de leur configuration, \u00eatre \u00e9galement concern\u00e9es par l\u2019article 264d\u00a0:
    \nArt. 264d
    \n<\/em><\/strong>1<\/sup> La diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre l\u2019enfant et le ou les adoptants ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 seize ans ni sup\u00e9rieure \u00e0 45 ans. <\/em><\/p>\n

    2<\/sup>Des exceptions sont possibles si le bien de l\u2019enfant le commande.\u00a0 Le ou les adoptants doivent motiver la demande de d\u00e9rogation.<\/em><\/p>\n

    Dans le cas de l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire, quand l\u2019enfant a par exemple toujours v\u00e9cu avec l\u2019adoptant-e, ou quand l\u2019\u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 45 ans ne vaut que pour le\/la cadet-te, constituent des \u00e9l\u00e9ments\u00a0 qui pourraient justifier une d\u00e9rogation.<\/p>\n

    Cette adoption instaure un lien de filiation \u00e0 part enti\u00e8re entre l\u2019enfant et le deuxi\u00e8me parent actuel\u00a0: suite \u00e0 celle-ci les droits et devoirs des parents dans une famille homoparentale sont en tous points identiques \u00e0 ceux d\u2019une famille h\u00e9t\u00e9roparentale. Les deux parents exercent une autorit\u00e9 parentale conjointe et ont la m\u00eame obligation d\u2019entretien de l\u2019enfant. En cas de s\u00e9paration, chacun des parents conserve l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe et le devoir d\u2019entretien. Les modalit\u00e9s de garde de l\u2019enfant sont organis\u00e9es par les deux parents et en cas de d\u00e9saccord entre eux, c’est l’autorit\u00e9 judiciaire saisie qui d\u00e9cide de la garde et du droit aux relations personnelles (droit de visite). En cas de d\u00e9c\u00e8s, le droit \u00e0 une rente d\u2019orphelin-e et les dispositions du droit successoral s\u2019appliquent.<\/p>\n

    Proc\u00e9dure d\u2019adoption\u00a0de l\u2019enfant du ou de la partenaire\u00a0: une application cantonale<\/span>
    \n<\/strong><\/p>\n

    L\u2019adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire est prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente du domicile de l\u2019adoptant-e (art.\u00a0268 al. 1 CC). C\u2019est donc le canton de domicile qui d\u00e9finit le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Jusqu\u2019ici, la plupart des autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de ces proc\u00e9dures n\u2019ont publi\u00e9 aucune information sur la nouvelle r\u00e8glementation relative \u00e0 l\u2019adoption\u00a0de l\u2019enfant du ou de la partenaire. Il vous faut donc les contacter pour vous informer sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure qui est appliqu\u00e9 dans votre canton.<\/p>\n

    L\u2019Association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel prendra elle aussi contact avec toutes les autorit\u00e9s cantonales et proposera aux responsables une formation sp\u00e9cifique sur les contextes de vie et d\u00e9fis propres aux familles arc-en-ciel. Ces informations seront mises \u00e0 disposition des membres de l\u2019Association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel sur le Rainbow Family Portal<\/a>. De plus, des ateliers<\/a> seront organis\u00e9s en 2018 dans diff\u00e9rentes villes pour informer sur les proc\u00e9dures et relayer des retours d\u2019exp\u00e9rience. Pour la Suisse al\u00e9manique, une premi\u00e8re s\u00e9ance d\u2019information aura lieu \u00e0 Z\u00fcrich le 25
    \njanvier 2018\u00a0; pour la Suisse romande, celle-ci aura lieu \u00e0 Lausanne, en soir\u00e9e, le 7 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

    \n\n\tInstances en charge de la proc\u00e9dure canton par canton - Suisse Latine ( Doudou Madeleine Denisart | 14 f\u00e9vrier 2018 )\t(2619 t\u00e9l\u00e9chargements\t)\n<\/a>\n<\/div>\n\n

    Pas une simple d\u00e9marche administrative mais une v\u00e9ritable enqu\u00eate sociale<\/p>\n

    Selon l\u2019art. 268a CC \u2013 qui porte sur toutes les formes d\u2019adoption extrafamiliale (adoption internationale et nationale) comme intrafamiliale (adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire) \u2013, les adoptions ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate examinant toutes les circonstances essentielles et recourant, au besoin, \u00e0 des expert-e-s. Cette enqu\u00eate devra porter notamment sur la personnalit\u00e9 et la sant\u00e9 des parents adoptants et de l\u2019enfant, sur leur convenance mutuelle, l\u2019aptitude des parents adoptants \u00e0 \u00e9duquer l\u2019enfant, leur situation \u00e9conomique, leurs mobiles et leurs conditions de famille, ainsi que sur l\u2019\u00e9volution du lien nourricier.<\/p>\n

    Il reste encore \u00e0 voir si la proc\u00e9dure est la m\u00eame selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une adoption extrafamiliale ou intrafamiliale (adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire). Difficile aussi pour le moment de savoir dans quelle mesure les sp\u00e9cificit\u00e9s des familles arc-en-ciel seront ici prises en compte.<\/p>\n

    Enfin, le co\u00fbt n\u2019est pas n\u00e9gligeable\u00a0: d\u2019apr\u00e8s les premi\u00e8res informations que nous avons pu obtenir,\u00a0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire revient \u00e0 environ CHF 1\u2019000,00 par proc\u00e9dure (pouvant concerner plusieurs enfants d\u2019une m\u00eame fratrie); ce montant devrait pouvoir \u00eatre d\u00e9duit des imp\u00f4ts.<\/p>\n

    Nous vous recommandons de bien vous pr\u00e9parer \u00e0 cette proc\u00e9dure. L\u2019Association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel sera heureuse de recueillir vos t\u00e9moignages\u00a0: info@famillesarcenciel.ch<\/a>; ils sont essentiels pour la poursuite de notre travail aupr\u00e8s des familles comme des autorit\u00e9s.<\/p>\n

    Si votre situation familiale pr\u00e9sente certaines particularit\u00e9s, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter avant de d\u00e9marrer cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

    D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure\u00a0: quelques exemples cantonaux<\/strong><\/span><\/p>\n

    D\u2019apr\u00e8s les premi\u00e8res informations dont nous disposons, il est clair que les proc\u00e9dures vont varier – parfois consid\u00e9rablement – d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, non seulement au niveau des instances en charge de celles-ci, mais aussi des documents requis pour d\u00e9poser la demande comme des aspects examin\u00e9s lors de l\u2019enqu\u00eate sociale. Certains cantons vont mettre des informations relatives \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire sur le site web des services concern\u00e9s, d\u2019autres pas du tout.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure dans le canton de Vaud<\/span><\/strong><\/p>\n

    Pour une description d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure dans le canton de Vaud, vous r\u00e9f\u00e9rez au document suivant:

    \n\n\tCanton de Vaud - Informations sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019adoption de l\u2019enfant du\/de la partenaire\/concubin-e\t(4974 t\u00e9l\u00e9chargements\t)\n<\/a>\n<\/div>\n\n

    La proc\u00e9dure selon l\u2019exemple du canton de Gen\u00e8ve<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

    Vous pouvez prendre connaissance des documents \u00e0 fournir pour d\u00e9poser votre demande d’adoption sur le site du Canton de Gen\u00e8ve: http:\/\/ge.ch\/justice\/adoption#adoption_partenaire\u00a0<\/a>
    \nLe dossier de requ\u00eate doit \u00eatre envoy\u00e9 en recommand\u00e9 \u00e0 la Cour de Justice –\u00a0Section adoption \/\u00a0CP 3108 \/\u00a01211 Gen\u00e8ve 3<\/p>\n

    Une fois le dossier jug\u00e9 complet et accept\u00e9 par la Cour de justice, celle-ci sollicite l’autorit\u00e9 centrale cantonale genevoise en mati\u00e8re d’adoption (ACC Ge) \u2013\u00a0l\u2019ACC Ge est rattach\u00e9e au service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) qui lui d\u00e9pend de la <\/strong>direction g\u00e9n\u00e9rale de l’office de l’enfance et de la jeunesse qui se trouve au sein du d\u00e9partement de l\u2019instruction publique (DIP) \u2013 pour mener une enqu\u00eate psycho-sociale (qui implique des entretiens avec les parents et les enfants au domicile de la famille comme dans les bureaux de ACC Ge, voire la production de documents suppl\u00e9mentaires) et, sur cette base, un rapport d\u2019enqu\u00eate est remis \u00e0 la Cour de Justice qui statue sur la demande d\u2019adoption et en informe la famille, en indiquant les voies et les d\u00e9lais de recours en cas de d\u00e9cision n\u00e9gative.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure selon l\u2019exemple du canton de Berne<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

    Dans le canton de Berne, la demande doit \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l\u2019Office de mineurs (Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl\u00e9siastiques du Canton de Berne). Sur son site, le service donne, en allemand comme en fran\u00e7ais, la liste des documents demand\u00e9s jusqu\u2019ici \u2013 sans mise \u00e0 jour pour l\u2019instant par rapport \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions au 1er<\/sup> janvier 2018 \u2013, il est \u00e9galement possible de t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de d\u00e9p\u00f4t de la demande. Il n\u2019y a par contre pas d\u2019information sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure dans son ensemble, ni sur celui de l\u2019enqu\u00eate sociale.<\/p>\n

    http:\/\/www.jgk.be.ch\/jgk\/fr\/index\/kindes_erwachsenenschutz\/kinder_jugendhilfe\/adoption\/stiefkindadoption.html<\/a><\/p>\n

    La proc\u00e9dure selon l\u2019exemple du canton Zurich<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

    C\u2019est le personnel de l\u2019autorit\u00e9 centrale cantonale Adoption qui est charg\u00e9 par les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA) d\u2019assumer les proc\u00e9dures en vue d\u2019adoption de l\u2019enfant du ou de la partenaire. Pour les personnes qui vivent dans la ville de Zurich, cette proc\u00e9dure rel\u00e8ve du personnel du service de placement d\u2019enfants\u00a0 (Fachstelle Pflegekinder).<\/p>\n

    Le document ci-apr\u00e8s d\u00e9crit tout le processus d\u2019une demande avec les diff\u00e9rentes \u00e9tapes entre la prise d\u2019information initiale jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n