DeutschItaliano
Français
Facebook
Twitter
logo_d
  • Actuel
    • Actualités
    • Adoption de l’enfant du ou de la partenaire
    • Mariage pour tous et toutes
    • Événements
  • Familles arc-en-ciel
    • Sondage national
    • Faits
    • Publications
    • Événements passés
  • A propos de nous
    • L’Association faitière
    • Objectifs & Charte
    • Statuts
    • Plan d’action
    • Rapports annuels
    • Comité
      • Catherine Fussinger
      • Eva Kaderli
      • José Blanco
      • Sara Bonora
      • Christian Wernli
      • Alev Özcan
      • Remerciements
    • Directrice
    • Communication
    • Groupes
    • Groupes de travail
    • Nos réseaux
    • Contact
  • Ressources
    • Familles
      • Conseils
      • Experts
      • Questions & Réponses
      • Bibliographie
      • Guide
    • Professionnel-le-s
      • Accueil inclusif – Vidéos
      • Bibliographie
      • Matériel pédagogique
      • Formation
      • Vidéos
  • Médias
    • Communiqués de presse
  • Participer
    • S’investir
    • Dons
    • Devenir membre
    • Newsletter
    • Online-Community

Arrêt de principe : la co-mère a aussi des obligations parentales

Tuesday 10 September 2019ActualitésMaria Von Känel

Début septembre 2019, le tribunal régional de Berne-Mittelland a rendu un arrêt décisif pour les familles arc-en-ciel. Lorsque deux femmes ou deux hommes qui vivaient en partenariat enregistré se séparent, et qu’ils avaient des enfants communs et en assuraient conjointement la garde, une contribution d’entretien sera fixée de la même façon que pour les couples hétérosexuels mariés. Le tribunal a aussi statué sur le droit de visite du coparent. L’arrêt renforce donc les obligations des coparents dans les familles arc-en-ciel, mais aussi les droits des enfants. Il prévoit pour les coparents un rôle parental au-delà de la séparation, avec les obligations qui y sont associées.

Les deux femmes se sont rencontrées en 2004. Ayant un projet d’enfant commun, le couple a opté pour un don de sperme non-anonyme au Danemark. La co-mère était présente à chaque insémination, à chaque examen et à l’accouchement. Après la naissance de l’enfant, la mère biologique a réduit son taux d’occupation à 50 %. La co-mère est restée la principale pourvoyeuse de revenu de la famille. Pour bénéficier d’une protection juridique, les deux femmes ont fait enregistrer leur partenariat. En 2016, le couple s’est séparé et la co-mère a quitté le foyer commun. Les deux femmes n’ayant pas trouvé d’accord sur l’entretien et le droit de visite, le tribunal a dû trancher.

L’arrêt est remarquable pour plusieurs raisons : un coparent joue au quotidien le rôle social de parent mais non pas de rôle juridique. S’il n’a pas adopté l’enfant de son ou sa partenaire, le coparent n’a absolument aucun lien juridique avec les enfants communs. En vertu de la loi sur le partenariat enregistré, il est de ce fait impossible d’obliger un co-parent à contribuer à l’entretien de l’enfant. Cette lacune s’explique par le fait que la loi sur le partenariat enregistré part, à tort, du principe que deux femmes ou deux hommes n’auront jamais d’enfant ensemble. Selon le nouvel arrêt de principe rendu à Berne, la co-mère est tenue de participer au coût supporté par la mère élevant seule l’enfant. Cet arrêt met, de fait, l’enfant commun issu d’un partenariat enregistré à égalité avec celui issu d’un couple marié, dès lors qu’il y a séparation.

Dominic Nellen, avocat

Dominic Nellen est avocat indépendant à Berne. À titre privé comme à titre professionnel, il s’engage pour une société plus ouverte et contre les discriminations. Il s’est notamment spécialisé dans les droits LGBTI. nellen@kienerundnellen.ch

Article précédent Associer le « mariage civil pour toutes et tous » à une meilleure protection des enfants des familles arc-en-ciel Article suivant L’Association faîtière Familles arc-en-ciel dénonce un refus d’accueil par une halte-jeux

Dons

Avec votre don, vous soutenez la reconnaissance et l’égalité juridiques et sociales des familles arc-en-ciel en Suisse.
Allez-y!

Devenir membre

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel vit des cotisations de ses membres. Vous pouvez soutenir son action grâce à une cotisation minimum de CHF 80.– par an.
Maintenant!

S’abonner à la newsletter

Nos newsletters fournissent des informations sur l’actualité des familles arc-en-ciel
Volontiers !

Contact

Familles arc-en-ciel
36, rue de la Navigation
1201 Genève
+41 79 611 06 71
info@famillesarcenciel.ch

Actualités

  • Protégé : Assemblée Générale 2021 – ONLINE Wednesday 13 January 2021
  • Un jour historique pour les droits des personnes LGBT en Suisse Saturday 19 December 2020
  • Le Conseil national ouvre la voie au mariage civil pour toutes et tous Wednesday 9 December 2020

Organisations faîtières LGBTI

fels - Eltern und Freunde
InterAction
Lesbenorganisation Schweiz
Transgender Network Switzerland
Pink Cross
Network
WyberNet
Association faîtière Familles arc-en-ciel

ActuelFamilles arc-en-cielA propos de nousRessourcesMédiasParticiper
Fostering human rights for LGBT families in Switzerland