L’Association faîtière salue les motions visant à mieux protéger les familles arc-en-ciel

Le Conseil national a approuvé hier deux motions qui représentent un pas de plus vers l’égalité entre couples de même sexe et couples de sexe opposé. Quand un couple hétérosexuel marié a recours à la PMA à l’étranger ou à un don de sperme privé, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père en raison de la présomption de paternité prévue par la loi. Une telle présomption devra s’appliquer par analogie aux couples lesbiens mariés, où l’épouse de la mère biologique sera elle aussi considérée comme deuxième parent légal dès la naissance. C’est ce que vise une motion adoptée hier à 96 voix contre 83. Une deuxième motion a pour but de supprimer la condition d’avoir fourni à l’enfant des soins pendant au moins un an avant de pouvoir l’adopter, dans la mesure où le parent adoptant vit déjà avec l’un des parents biologiques à la naissance de l’enfant. Le Conseil national a approuvé cette motion à 133 voix contre 40.

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel est heureuse et soulagée suite à cette décision. Elle juge cependant important que la condition pour le couple d’avoir fait ménage commun depuis au moins trois ans soit elle aussi supprimée dans le cadre du processus parlementaire. « Nous connaissons des cas de couples lesbiens qui souhaitent réaliser leur projet parental avant ce délai de trois ans, explique Maria von Känel, Directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. La protection de l’enfant doit être prioritaire. » Le hic : s’il arrive quelque chose au parent non biologique avant que ses démarches d’adoption n’aient abouties, la protection de l’enfant est insuffisante.

La protection de l’enfant doit être garantie dans tous les cas

Si le Conseil fédéral s’est lui aussi montré favorable à la motion visant à assouplir les conditions d’adoption pour les couples de même sexe, il a rejeté celle demandant d’instaurer la coparentalité dès la naissance de l’enfant, dénonçant l’absence de normes internationales relatives aux données pour assurer le droit de l’enfant à connaître ses origines. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel estime quant à elle que des solutions existent pour garantir ce droit à la connaissance de ses origines. De plus, la protection optimale de l’enfant dès la naissance l’emporte sur la connaissance de ses origines quand il s’agit de peser les intérêts.

« Le don de sperme privé ne doit pas présenter de désavantages par rapport à celui réalisé professionnellement via une banque de sperme ; la protection de l’enfant doit être garantie dans tous les cas, insiste Maria von Känel. Il y aura toujours des couples de femmes qui, pour des raisons financières ou personnelles, opteront pour un don privé mais pour protéger l’enfant la filiation avec les deux mères doit là aussi être établie dès la naissance. »

Modifier la loi pour garantir une véritable égalité

Le processus parlementaire qui vient d’être lancé peut permettre de combler les lacunes qui subsistent après l’adoption du Mariage civil pour toutes et tous. Ce dernier ne considère en effet que le don de sperme réalisé en Suisse via une banque de sperme. Comme le précise l’Association faîtière Familles arc-en-ciel dans son communiqué de presse, il importe aujourd’hui que le travail parlementaire aboutisse à une véritable égalité et qu’il soit centré sur la protection de l’enfant. L’Association estime que le droit à connaître ses origines est un enjeu important qui ne doit toutefois pas porter atteinte au droit de l’enfant à avoir deux parents légaux dès sa naissance.

On remarquera d’ailleurs que ce droit de l’enfant à connaître ses origines est appliqué avec beaucoup moins de rigueur pour les couples de sexe opposé que pour ceux de même sexe. Ainsi, la présomption de paternité s’applique même si le mari n’est pas le géniteur, et un père hétérosexuel peut reconnaître un·e enfant sans apporter la preuve d’un lien biologique. Sous cet angle de vue, il convient de relativiser l’objection du Conseil fédéral. Si le droit de l’enfant à connaître ses origines est important, il ne doit pas donner lieu à un manque de protection de l’enfant d’un couple de même sexe ou à une inégalité de traitement par rapport à l’enfant d’un couple de sexe opposé.

Des photos de Gaëtan Bally, photographe de Keystone, sur le thème des familles arc-en-ciel sont disponibles sur https://visual.keystone-sda.ch.

Association faîtière Familles arc-en-ciel
Opérant à l’échelle nationale, l’association défend depuis 2010 les intérêts des familles arc-en-ciel en Suisse et œuvre pour la reconnaissance sociale et l’égalité des droits de ces familles. Elle propose des conseils et des rencontres à destination des familles arc-en-ciel et des personnes LGBTIQ* désireuses d’avoir des enfants et organise des ateliers et des séances d’information au sujet des familles arc-en-ciel. Les familles arc-en-ciel sont des familles dont au moins l’un des parents se considère comme lesbien, gay, bisexuel, trans* ou queer (LGBTQ).

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