Arrêt de principe : la co-mère a aussi des obligations parentales

Début septembre 2019, le tribunal régional de Berne-Mittelland a rendu un arrêt décisif pour les familles arc-en-ciel. Lorsque deux femmes ou deux hommes qui vivaient en partenariat enregistré se séparent, et qu’ils avaient des enfants communs et en assuraient conjointement la garde, une contribution d’entretien sera fixée de la même façon que pour les couples hétérosexuels mariés. Le tribunal a aussi statué sur le droit de visite du coparent. L’arrêt renforce donc les obligations des coparents dans les familles arc-en-ciel, mais aussi les droits des enfants. Il prévoit pour les coparents un rôle parental au-delà de la séparation, avec les obligations qui y sont associées.

Les deux femmes se sont rencontrées en 2004. Ayant un projet d’enfant commun, le couple a opté pour un don de sperme non-anonyme au Danemark. La co-mère était présente à chaque insémination, à chaque examen et à l’accouchement. Après la naissance de l’enfant, la mère biologique a réduit son taux d’occupation à 50 %. La co-mère est restée la principale pourvoyeuse de revenu de la famille. Pour bénéficier d’une protection juridique, les deux femmes ont fait enregistrer leur partenariat. En 2016, le couple s’est séparé et la co-mère a quitté le foyer commun. Les deux femmes n’ayant pas trouvé d’accord sur l’entretien et le droit de visite, le tribunal a dû trancher.

L’arrêt est remarquable pour plusieurs raisons : un coparent joue au quotidien le rôle social de parent mais non pas de rôle juridique. S’il n’a pas adopté l’enfant de son ou sa partenaire, le coparent n’a absolument aucun lien juridique avec les enfants communs. En vertu de la loi sur le partenariat enregistré, il est de ce fait impossible d’obliger un co-parent à contribuer à l’entretien de l’enfant. Cette lacune s’explique par le fait que la loi sur le partenariat enregistré part, à tort, du principe que deux femmes ou deux hommes n’auront jamais d’enfant ensemble. Selon le nouvel arrêt de principe rendu à Berne, la co-mère est tenue de participer au coût supporté par la mère élevant seule l’enfant. Cet arrêt met, de fait, l’enfant commun issu d’un partenariat enregistré à égalité avec celui issu d’un couple marié, dès lors qu’il y a séparation.

Dominic Nellen, avocat

Dominic Nellen est avocat indépendant à Berne. À titre privé comme à titre professionnel, il s’engage pour une société plus ouverte et contre les discriminations. Il s’est notamment spécialisé dans les droits LGBTI. nellen@kienerundnellen.ch

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